Un litige avec la banque : quelles sont les solutions ?

À RETENIR : Quels recours en cas de litige avec sa banque ?

En cas de litige avec votre banque, plusieurs recours s’offrent à vous, en commençant par une réclamation amiable auprès de votre conseiller, puis du service client par courrier recommandé. Si la banque refuse de corriger l’erreur, vous pouvez saisir le médiateur bancaire, qui examine le dossier et propose une solution. Si aucun accord n’est trouvé, vous pouvez engager une action en justice : le tribunal judiciaire pour les litiges civils (exemple : refus de remboursement après une fraude) ou le tribunal de commerce si une entreprise est impliquée. Il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit bancaire, qui pourra négocier avec la banque ou engager une procédure judiciaire si nécessaire.

Litige avec la banque : que faire ?

En cas de litige avec votre banque, vous devez respecter une procédure précise. Comme dans tout litige de nature civile, la première étape consiste à tenter une résolution amiable avant d’envisager une action en justice.

1. Contactez votre conseiller bancaire et exposez votre problème de manière claire et argumentée. Dans certains cas, une discussion directe permet d’éviter une procédure longue et complexe.
2. Si aucune solution n’est trouvée, adressez une réclamation écrite au directeur de votre agence par courrier recommandé avec accusé de réception, en joignant toutes les preuves utiles (relevés bancaires, captures d’écran, échanges de mails).
3. Si la réponse ne vous satisfait pas, saisissez le service relation client du siège social. Répétez vos arguments et exigez une réponse écrite.

Exemple de litige bancaire : Virement bloqué et refus de remboursement

Lorsque la banque bloque une transaction de manière abusive, le litige peut vite s’enliser, comme l’a vécu Paul.

En 2023, Paul tente de transférer 7 500 € vers un compte d’épargne externe. Sa banque bloque l’opération et clôture son compte sans explication, l’empêchant ainsi de récupérer ses fonds. Malgré plusieurs relances et une réclamation écrite, le service relation client refuse de le rembourser.

• Il saisit le médiateur bancaire, qui constate une irrégularité mais ne contraint pas la banque à restituer la somme.
• Il fait appel à un avocat en droit bancaire, qui engage une procédure devant le tribunal judiciaire.
• La banque est condamnée à rembourser l’intégralité du montant avec intérêts.

Si ces démarches restent infructueuses, vous pouvez envisager une solution extérieure, comme la médiation bancaire ou, en dernier recours, une action en justice.

Litige avec une banque : à qui s’adresser ?

Si votre réclamation auprès du service relation client de votre banque reste sans réponse ou ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le médiateur bancaire.

Toutes les banques doivent obligatoirement désigner un médiateur agréé par l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), conformément à l’article L. 316-1 du Code monétaire et financier. Ce médiateur est indépendant et intervient pour tenter de trouver une solution équitable entre la banque et son client.

Pour pouvoir saisir le médiateur, le litige avec la banque doit concerner un service fourni ou être relatif à l’exécution d’un contrat conclu avec la banque :

• Gestion des comptes chèques ;
• Moyens de paiement ;
• Opérations courantes ;
• Contrats d’épargne ;
• Instruments financiers ;
• Crédits immobiliers/à la consommation.

Contactez votre banque pour connaître les modalités de saisine et trouvez les coordonnées du médiateur sur vos relevés bancaires ou son site internet. Envoyez ensuite un dossier complet expliquant votre litige avec les pièces justificatives.

Le médiateur répond sous un délai maximal de 2 mois pour la plupart des litiges et sous 15 jours pour ceux liés aux services de paiement, comme une fraude à la carte bancaire ou une erreur de virement.

En matière de litige bancaire, certaines situations complexes, comme la fraude par virement, nécessitent une attention particulière.

Si votre litige concerne une fraude par virement bancaire, sachez que la Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 15 janvier 2025 que la banque n’est pas responsable si elle a exécuté l’ordre selon l’IBAN fourni, même en cas de piratage. Toutefois, si elle manque à son obligation de vigilance, elle peut être tenue responsable.

Litige avec ma banque : les différents recours possibles

Si les conclusions du médiateur de la banque ne vous satisfont pas, vous pouvez exercer un recours devant les tribunaux de l’ordre civil.

Le tribunal compétent pour votre litige dépend du montant des sommes en jeu. Si les sommes sont :

• Inférieures à 4 000 euros, le tribunal compétent est le juge de proximité.
• Supérieures à 4 000 euros, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.

Comment un avocat intervient-il en cas de litige avec une banque ?

Faire appel à un avocat dès le début permet d’anticiper les blocages, d’accélérer la résolution du litige et d’optimiser les chances de succès. Spécialisé en droit bancaire, il intervient à chaque étape pour défendre les intérêts de son client.

• Conseil et stratégie : Il analyse la situation, identifie les fautes de la banque et évalue les chances de succès d’un recours.
• Négociation amiable : Il rédige une mise en demeure convaincante et tente d’obtenir une solution avec la banque avant d’engager une procédure.
• Recours devant le médiateur bancaire : Il constitue un dossier solide et appuie les arguments du client pour maximiser les chances d’une issue favorable.
• Procédure judiciaire : Si la banque refuse de coopérer, l’avocat saisit le tribunal compétent, représente son client et plaide en sa faveur pour obtenir un remboursement, des dommages et intérêts ou l’annulation d’une décision abusive.

En cas de litige avec une banque, il est important de suivre une procédure progressive, de la réclamation amiable à la saisine du médiateur bancaire, avant d’envisager une action en justice. Faire appel à un avocat en droit bancaire permet de défendre efficacement ses intérêts et d’obtenir une issue favorable.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Un litige avec une banque commence par une réclamation amiable, d’abord auprès du conseiller bancaire, puis par une réclamation écrite au service client si nécessaire.
• Si la banque refuse de résoudre le litige, le client peut saisir le médiateur bancaire, un professionnel indépendant qui examine le dossier gratuitement et propose une solution sous 2 mois (15 jours pour les litiges liés aux services de paiement).
• Le médiateur ne peut pas être saisi pour certains litiges, comme un refus de prêt ou une contestation des tarifs bancaires, et son avis n’est pas contraignant.
• Si la médiation échoue, le client peut engager une action en justice, en saisissant le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce selon la nature du litige et le montant en jeu.
• Un avocat en droit bancaire peut accompagner le client à chaque étape, en rédigeant une mise en demeure, en négociant avec la banque ou en engageant une action en justice si nécessaire