Concurrence déloyale : définition et règles essentielles

La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) a pour mission de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles et les fraudes. La concurrence déloyale est une problématique récurrente en France métropolitaine, ayant des répercussions significatives sur le marché mondial. Il est essentiel de prendre des mesures pour l’éradiquer. Si vous vous trouvez confronté à une situation de concurrence déloyale, il est recommandé de contacter un avocat spécialisé en droit commercial. En outre, voici quelques informations pour comprendre pourquoi la concurrence déloyale est sanctionnée par la loi.

Qu’est-ce qu’un acte de concurrence déloyale ?

Par définition, il s’agit d’une pratique commerciale de nature abusive effectuée par une entreprise à l’encontre d’une autre entreprise dans le cadre de la concurrence.

Cet acte punissable se traduit généralement par l’emploi de nombreuses techniques frauduleuses visant à nuire une entreprise tierce. À part cela, si une entreprise obtient une position favorable par rapport à une autre, en usant de moyens illégaux et déloyaux, la concurrence déloyale est également caractérisée.
Qualifiée d’infraction par le droit français, elle doit remplir plusieurs conditions, à savoir :

• La faute qui doit être un acte intentionnel ;
• Le préjudice qui est le mal causé par la faute ;
• Le lien de causalité qui implique que la faute soit à l’origine du préjudice subi.

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Comment distinguer la concurrence déloyale de la contrefaçon, du dénigrement et du parasitisme ?

En droit commercial, la contrefaçon est la reproduction ou l’imitation d’un produit sans en avoir l’autorisation et en même temps l’affirmation de l’authenticité du produit en question. En revanche, la concurrence déloyale est un préjudice causé à un concurrent par le détournement de sa clientèle à l’aide de procédés déloyaux. Il s’agit ainsi de deux notions différentes et distinctes l’une de l’autre.
Par ailleurs, le dénigrement consiste à dénigrer le travail, les produits ou la réputation du représentant d’une entreprise concurrente. Il s’agit d’un moyen utilisé dans le cadre d’une concurrence déloyale.
Le parasitisme, quant à lui, est un ensemble de comportements par lequel une entreprise concurrente profite abusivement des efforts d’une autre entreprise sans fournir le moindre effort. Cette pratique est également encadrée dans le délit de concurrence déloyale.

Comment la concurrence déloyale peut-elle se caractériser sur le marché de l’immobilier ?

Dans le domaine de l’immobilier, il arrive que la concurrence déloyale entraîne des conséquences désastreuses sur les biens immobiliers (immeubles). En effet, elle se manifeste par la proposition d’un prix de vente d’un bien immeuble différent de celui annoncé officiellement. De nombreux autres cas de mauvaises concurrences dans le secteur immobilier sont possibles. Il est conseillé de toujours rester vigilent.

Comment porter plainte pour concurrence déloyale ?

Si vous êtes victime d’agissements déloyaux, la meilleure solution est de demander un constat d’huissier dès la suspicion de l’infraction. Ce dernier fera en sorte de réunir les preuves nécessaires en se rendant auprès de l’entreprise soupçonnée. Il est également en mesure de saisir les documents ou les pièces justificatives en accédant au système d’information de cette entreprise. Dès que les preuves sont réunies, vous pourrez déposer plainte auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie.

La concurrence déloyale est une infraction touchant plusieurs secteurs d’activités commerciales en France. Impactant largement l’économie du pays, ce type d’acte répréhensible mérite un traitement dans les règles. Si vous êtes confronté à ce genre de situation, l’idéal est recourir aux services d’un avocat en droit commercial. Ce spécialiste en droit saura vous conseiller et vous épauler dans les démarches essentielles à suivre pour obtenir la réparation du préjudice que vous avez subi ou des dommages-intérêts.