Concurrence déloyale : définition et règles essentielles en 2025
Vous êtes victime d’une pratique abusive qui ternit votre réputation ? Est-ce considéré comme de la concurrence déloyale ? Cet acte puni par la loi concerne de nombreux secteurs, tels que les professions libérales. Avec l’avènement d’Internet, l’immobilier est par exemple mis à mal par cette pratique avec le nombre important des faux avis en ligne. Dans le domaine du numérique, le Digital Market Act (DMA) du 6 mars 2024 a été adopté pour règlementer la concurrence en la matière. Pour vous aider en cas de concurrence déloyale, consultez un avocat spécialisé en droit commercial et de la concurrence.
À RETENIR : Que faut-il savoir sur la concurrence déloyale ?
- La concurrence déloyale est une pratique commerciale contraire aux règles ou usages menée par un concurrent et qui occasionne un préjudice à la victime ;
- Si l’acte déloyal est avéré, l’auteur devra verser des dommages et intérêts à cette dernière ;
- Pour faire valoir ses droits, la victime doit saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce.
Vous faites l’objet d’une concurrence déloyale ? Les informations suivantes vous permettront de mieux connaître le sujet ainsi que les recours possibles.
Qu’est-ce qu’un acte de concurrence déloyale ?
La définition de la concurrence déloyale a été donnée par la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 8 avril 1842 qui dispose que :
Si la libre concurrence est permise au commerce, cela ne peut s’entendre que d’une concurrence loyale, et non de celle qui tiendrait à nuire à l’industrie des autres par des moyens que réprouverait la délicatesse et la probité commerciale.
En d’autres termes, la concurrence déloyale englobe toutes les pratiques commerciales abusives menées par une entreprise à l’encontre d’un concurrent dans le but de lui causer préjudice.
Cet acte est repréhensible sur la base de la responsabilité civile délictuelle énoncée par les articles 1240 et 1241 du Code civil. Ces derniers engagent la responsabilité de l’auteur en cas de préjudice causé à autrui en dehors d’une obligation contractuelle.
Pour être retenue au tribunal, la concurrence déloyale doit réunir les trois éléments suivants :
- La faute : acte intentionnel ou non qui vise à nuire à la réputation de l’entreprise ;
- Le préjudice : l’agissement déloyal doit causer un préjudice à la victime ;
- Le lien de causalité : un lien de cause à effet doit exister entre la faute commise et le préjudice subi.
Quelles sont les différentes formes de concurrence déloyale ?
Le comportement déloyal d’une entreprise avec un concurrent peut se présenter sous plusieurs formes, dont :
L’imitation
L’imitation ou la contrefaçon consiste à reproduire quasi identiquement le produit ou la marque d’une entreprise dans le but de profiter de sa notoriété et de s’enrichir. Pour que la concurrence déloyale soit établie, les deux entreprises concernées doivent être concurrentes et l’imitation doit porter confusion aux clients qui ne sont pas attentifs.
Le dénigrement
Le dénigrement est « la divulgation, par l’une, d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l’autre, à moins que l’information en cause ne se rapporte à un sujet d’intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu’elle soit exprimée avec une certaine mesure. » (Com. 9 janvier 2019, 17-18.350).
Le parasitisme
La chambre commerciale de la Cour de cassation définit le parasitisme dans un arrêt du 5 janvier 2022 comme le fait de « se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts et de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis. »
La désorganisation économique
Cette pratique vise à perturber le bon fonctionnement d’une entreprise concurrente par :
- Le détournement de ses fichiers stratégiques (Com, 13 septembre 2017, n°15-24.705) ;
- Le débauchage abusif d’un salarié sous contrat avec le concurrent (Com., 3 mars 2021, n°18-24.437).
Concurrence déloyale : quelles sont les sanctions ?
Le concurrent déloyal est obligé de mettre fin aux agissements déloyaux et d’indemniser la victime. À ces sanctions peuvent s’ajouter des mesures accessoires, telles que :
- La publication de la décision de justice à ses frais ;
- La destruction ou confiscation du matériel ayant servi aux pratiques déloyales ;
- L’astreinte : il s’agit d’une pression financière sur le concurrent déloyal pour qu’il cesse son acte le plus tôt possible.
Comment prouver une concurrence déloyale ?
En cas de concurrence déloyale, la preuve apportée par la victime est essentielle, car le succès de l’action contre cette pratique en dépend. Elle est libre. Toutefois, elle doit être tangible. Le demandeur peut prouver :
- La faute du concurrent par le biais de témoignages, d’attestations, d’un procès-verbal de constat établi par un commissaire de justice ou d’une preuve numérique telle qu’une photo, une vidéo, un courriel, etc. ;
- L’existence d’un préjudice : la victime peut, par exemple, apporter la preuve d’une perte de chiffre d’affaires ou d’une réduction de son activité en raison de la concurrence déloyale en présentant ses documents comptables.
Comment porter plainte pour concurrence déloyale ?
La victime d’une concurrence déloyale dispose de plusieurs voies de recours pour faire valoir ses droits, à savoir :
La saisine d’une juridiction civile
La juridiction civile compétente pour connaître d’une affaire de concurrence déloyale varie suivant les cas suivants :
- Les deux parties au litige sont des non-commerçants ou si la victime de la concurrence déloyale est un commerçant et que l’auteur de l’acte est un non-commerçant : la juridiction compétente est le tribunal judiciaire ;
- L’action en concurrence déloyale est engagée par un non-commerçant contre un commerçant : elle peut être introduite auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire ;
- L’affaire oppose deux commerçants : le recours doit être initié auprès du tribunal de commerce.
Le délai pour exercer l’action est de 5 ans à partir du jour où la victime a connu ou aurait dû connaître l’acte déloyal.
L’action en référé
Selon l’article 145 du code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » À cette disposition s’ajoutent celles de l’article 873 qui dispose que : « Le président du tribunal de commerce peut prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » Ainsi, l’action en référé est une option judiciaire rapide pouvant être engagée parallèlement à la saisine de la juridiction civile si :
- La victime estime que les preuves à sa disposition sont insuffisantes pour éclairer le litige et que des enquêtes approfondies sont nécessaires pour vérifier la véracité des faits de concurrence déloyale. Tel est, par exemple, le cas si elle n’a qu’un tracking digital (enregistrement et évaluation des comportements des utilisateurs sur le web) ou des captures d’écran pour prouver les faits.
- Elle souhaite que le juge prenne des mesures provisoires en attendant le procès au fond qui règle définitivement le litige.
Quels sont les rôles d’un avocat en cas de concurrence déloyale ?
Une entreprise victime de concurrence déloyale peut contacter un avocat spécialisé pour :
- Conseiller : ce professionnel vérifie si l’action entreprise par le concurrent peut être considérée comme déloyale ou non. Il peut alors conseiller son client sur les mesures à entreprendre contre l’auteur.
- Assister : ce juriste accompagne la victime durant la phase de regroupement des preuves et l’introduction de l’action en justice afin d’obtenir la réparation du préjudice subi.
- Représenter : ce spécialiste défend les causes de son client devant les juridictions civiles.
Pour conclure, la concurrence déloyale peut grandement impacter le développement d’une entreprise. Ainsi, il est conseillé de demander conseil à un avocat spécialisé pour se protéger de ces pratiques qui se développent notamment sur le web.
POINTS CLÉS À RETENIR
- La concurrence déloyale est un acte visant à porter préjudice à un concurrent ;
- La concurrence déloyale peut se présenter sous forme de contrefaçon, de dénigrement, de parasitisme ou de désorganisation économique ;
- L’action en concurrence déloyale aboutit à l’indemnisation de la victime, à laquelle peuvent s’ajouter des mesures accessoires ;
- La concurrence déloyale peut être prouvée par tout moyen du moment que la preuve est tangible ;
- L’action en concurrence déloyale consiste à saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce et éventuellement le juge des référés ;
- Il est conseillé de faire appel à l’assistance d’un avocat dès la constatation de la concurrence déloyale afin de limiter les préjudices.
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