Comment bien rédiger vos conditions générales de vente ?

Vous vendez des services ou des produits ? Avoir des Conditions générales de vente (CGV) est important, voire même obligatoire dans certains cas. Quelle est leur importance ? Quelles sont les étapes clés de la rédaction pour faciliter la lecture des CGV ? Est-il possible de les rédiger soi-même ? Si vous avez besoin de conseils juridiques personnalisés sur les CGV en général ou leur rédaction, consultez un avocat spécialisé en droit commercial.

À RETENIR : Que faut-il savoir avant de rédiger les CGV ?

Les mentions obligatoires à inclure dans les CGV diffèrent en fonction des clients du vendeur et selon que la vente soit physique ou à distance :

Pour les ventes physiques :

• Si les clients sont des professionnels : le mode de détermination du prix et les conditions de règlement suffisent ;
• Si les clients sont des particuliers : le vendeur doit aussi indiquer les informations relatives au règlement des différends et de la responsabilité des parties ;

Pour les ventes en ligne : outre les informations obligatoires dans le cadre d’une vente physique, les CGV doivent mentionner l’identité du vendeur et les informations concernant les cookies et l’utilisation des données des clients.

Vous souhaitez connaître la méthode de rédaction des CGV ? Découvrez les détails dans les informations suivantes, que vos clients soient des professionnels ou des particuliers.

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Quelles sont les conditions générales de vente ?

Les CGV encadrent les relations contractuelles entre le vendeur et ses clients. Regroupées dans un seul document, elles informent ces derniers de la politique commerciale du commerçant en détaillant les droits et obligations de chacun lors de la vente.

Que doivent contenir les conditions générales de vente ?

Les mentions obligatoires des CGV sont différentes pour une relation client en B2B (consommateurs professionnels) et B2C (particuliers-consommateurs). D’autres mentions obligatoires s’y ajoutent également s’il s’agit d’un e-commerce (vente sur un site internet).

Les CGV dans le cadre d’un B2B

Les mentions légales obligatoires des CGV sont prévues par l’article L.441-1 du Code de commerce, à savoir :

• Les conditions de règlement du prix telles que le délai de paiement, les pénalités et les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement en cas de retard ;
• Les éléments de détermination du prix de vente notamment le barème des prix unitaires, le mode de calcul du coût ou un devis détaillé ainsi que les éventuelles réductions de prix.

En plus des informations obligatoires listées ci-dessus, le vendeur est libre d’y ajouter d’autres éléments qui lui paraissent pertinents pour sécuriser la vente. Il est possible de citer :

• Les conditions de résiliation du contrat ;
• La clause de réserve de propriété ;
• La garantie légale des vices cachés qui permet au consommateur d’obtenir le remboursement de son argent ou une indemnisation en cas de défaut non apparent du bien lors de son achat et qui le rend impropre à l’usage ;
• La garantie légale de conformité qui est une garantie fournie par le vendeur contre tous les défauts de fabrication du produit qu’il vend.

Les CGV dans le cadre d’un B2C

Si le client est un particulier, le professionnel doit indiquer dans les CGV :

• Les caractéristiques et le prix de vente du produit ou de la prestation de service rendu ;
• Les conditions de commande, de paiement et de livraison ;
• Les règles applicables en cas de retard de paiement ;
• Les informations relatives à la responsabilité du vendeur et de l’acheteur ;
• Les garanties légales des vices cachés et de conformité ;
• Les règles relatives à la protection de la propriété intellectuelle et des données du vendeur ;
• Les informations concernant la résolution des éventuels litiges telles que le droit applicable et la juridiction compétente.

Pour les e-commerçants

Outre ces mentions, les CGV doivent obligatoirement contenir les informations suivantes s’ils sont destinés à un site internet de vente :

• L’identité du propriétaire et de l’hébergeur du site ;
• Les informations relatives à la gestion des cookies et à l’utilisation des données personnelles des clients.

Rédaction des conditions générales de vente : quels sont les pièges à éviter ?

Voici trois erreurs à éviter lors de la rédaction des CGV et qui peuvent avoir de lourdes conséquences :

• Copier les CGV d’un autre vendeur : les mentions obligatoires des CGV sont généralement insuffisantes pour sécuriser la vente. Ainsi, les vendeurs sont libres de les personnaliser. D’ailleurs, la personnalisation est recommandée pour mieux protéger leurs intérêts et ceux de leurs clients ;
• Oublier certaines mentions obligatoires : cet acte est passible des amendes administratives suivantes :
• Dans le cadre d’un B2B : 75 000 € si le vendeur est une société et 15 000 € s’il est un individu ;
• Dans le cadre d’un B2C : 15 000 € si le vendeur est une entreprise et 3 000 € s’il est un individu ;
• Rédiger des CGV déséquilibrées : bien que ces conditions soient imposées par le vendeur, la loi interdit la rédaction ne prenant en compte que ses intérêts. Elles doivent protéger les deux parties.

Quelle est la méthode de rédaction des conditions générales de vente ?

Voici les étapes clés de la rédaction des CGV efficaces :

• Lister les mentions légales obligatoires et les adapter à son activité ;
• Identifier les informations supplémentaires à faire figurer sur les CGV ;
• Rédiger ces dernières en utilisant un langage clair et simple.

Comment un avocat peut-il vous aider lors de la rédaction des conditions générales de vente ?

Lors de la rédaction des CGV, il est recommandé de se faire assister par un avocat qui peut jouer les rôles suivants :

• S’assurer de la conformité des CGV à la législation : ainsi, le vendeur ne risque pas d’enfreindre la loi et d’être sanctionné pour l’oubli des différentes mentions obligatoires ;
• Aider le vendeur à rédiger des CGV qui répondent à ses besoins : avec sa connaissance juridique et ses expériences, l’avocat est en mesure de repérer les clauses à insérer dans ce document pour prévenir les litiges entre le vendeur et l’acheteur ;
• Renseigner le vendeur sur les autres exigences légales des CGV : outre les mentions légales obligatoires, la loi pose un certain nombre de règles quant à la communication des CGV à ses clients. Il est possible de citer l’utilisation d’un support écrit durable lors de leur rédaction.

En résumé, les CGV constituent un gage de sécurité financière et juridique du vendeur et de ses clients. Ainsi, il est conseillé de faire appel à un avocat lors de leur rédaction.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Les CGV définissent les conditions de vente d’une prestation de services ou d’un produit ;
• Les mentions obligatoires de ce document dépendent du statut des clients du vendeur et du type de vente ;
• Lors de la rédaction des CGV, il faut éviter de copier celles des autres vendeurs, de ne pas prendre en compte les intérêts du client et de négliger les mentions légales obligatoires ;
• Il faut d’abord lister les mentions obligatoires avant de les personnaliser. La simplicité et la clarté sont de mise ;
• L’avocat assiste et conseille juridiquement le vendeur lors de la rédaction des CGV.