Les points essentiels à connaître sur le certificat de cession automobile

Vous envisagez de vendre votre voiture et vous vous interrogez sur les procédures à suivre pour rendre l’échange officiel et légal ? Pas de panique ! Vous pouvez faire appel à un avocat compétent dans l’achat et la vente automobile ou un avocat spécialisé en automobile. Ce professionnel pourra vous donner de plus amples informations concernant le certificat de cession automobile. Certificat de cession d’un véhicule : de quoi s’agit-il ? Quelle procédure administrative suivre pour établir un certificat de cession ? Comment résilier une assurance voiture sans certificat de cession ? Quels sont les points essentiels à connaître sur le certificat de cession automobile ?

À RETENIR : Quels sont les points essentiels à connaître sur le certificat de cession automobile ?

Le certificat de cession de véhicule est un formulaire administratif régissant tout changement de propriétaire d’une automobile. Ce document officiel concerne généralement la vente de voiture d’occasion. Toutefois, il traite la donation, l’héritage ou la destruction d’un véhicule. Pour vendre une voiture immatriculée, vous devez récupérer un formulaire Cerfa n°15776*01. Pour être valable, ce dernier doit être rempli en deux exemplaires. La première partie est à compléter par le vendeur. La seconde partie quant à elle est à remplir par l’acheteur.

La vente ou le don d’un véhicule implique plusieurs formalités administratives non négligeables pour éviter les problèmes et les PV. Remplir le certificat de cession figure parmi ces obligations déclaratives. Focus.

Besoin d'un avocat ?

Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous.

Trouver mon avocat Être contacté

Certificat de cession d’un véhicule : de quoi s’agit-il

À la vente d’un véhicule ou dans le cadre d’un don, faire une déclaration de changement de propriétaire est indispensable. Cette étape entraîne la remise du certificat de cession à l’acheteur.

Par définition, il s’agit d’un contrat qui atteste que le bien a été officiellement cédé par l’ancien propriétaire au nouveau. Ce document administratif permet par ailleurs à ce dernier d’obtenir un certificat d’immatriculation du véhicule.

Autrement dit, cet acte lui donne le droit de mettre le bien à son nom, mais aussi d’obtenir sa nouvelle carte grise.

D’un autre côté, le certificat de cession est aussi nécessaire dans la mesure où il protège le cédant en cas de délits routiers commis par le nouvel acquéreur. À conserver soigneusement, ce document lui servira de justificatif s’il venait à recevoir, après la vente, une contravention pour non-respect des règles de sécurité routière par exemple. Ainsi, il aura la preuve que le véhicule ne lui appartenait plus au moment de la faute.

Points clés à retenir :

• Le certificat de cession est un contrat attestant que la voiture a été officiellement cédée au nouveau propriétaire par l’ancien.
• L’attestation d’une déclaration de cession de véhicule doit être accompagnée d’un certificat de non-gage, d’une preuve de passage au contrôle technique et d’un certificat d’immatriculation.

Quelle procédure administrative suivre pour établir un certificat de cession ?

Faire une déclaration de cession de véhicule est assez simple à condition de s’y prendre de la bonne manière. Même s’il est possible d’avoir recours aux services d’un prestataire habilité par l’état, vous pouvez aussi vous occuper vous-même des démarches en suivant quelques directives.

Obtenir un certificat de cession en ligne

Depuis que le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) a été mis en place le 15 avril 2009, la déclaration de cession de véhicule s’effectue en ligne. Ainsi, depuis le poste fixe ou mobile, le certificat de cession est disponible en version téléchargeable, que le vendeur ou le donateur pourra imprimer, remplir puis répartir entre les parties concernées. Pour y accéder, il suffit de suivre les quelques étapes énumérées dans la liste suivante :

• • Se rendre sur le site du Service Public (Service-Public.fr) ;
  • Créer un compte usager France Connect, puis se connecter ;
  • Entrer dans l’onglet « Accueil Particuliers » ;
  • Rechercher « Certificat de cession d’un véhicule d’occasion – 15776*01 » ;
  • Suivre les liens afférents (ne pas oublier de lire les instructions de l’Administration française) ;
  • Cliquer sur « accéder au formulaire » ;
  • Télécharger la déclaration ;
  • Remplir les champs nécessaires ;
  • Signer dans l’encadré « certificat de vente » et conserver les exemplaires.

Le site enregistrera automatiquement la déclaration de cession en envoyant par la suite un accusé d’enregistrement.

Comment remplir un formulaire de Certificat de cession ou CERFA ?

Le remplissage de la déclaration de cession d’un véhicule d’occasion s’effectue via un formulaire nommé CERFA n°15776*01. Parmi les renseignements à communiquer dans ce dossier figurent les informations citées dans la liste ci-après :

• Les informations liées au véhicule cédé : son immatriculation, sa marque, le type, le kilométrage, sa dénomination commerciale, etc. (se munir de la carte grise pour y trouver tous les détails).
• Les informations sur l’ancien propriétaire : nom et prénom, sexe, adresse, etc.
• Les informations concernant l’identité et l’adresse de l’acquéreur.

Par ailleurs, la cession automobile peut prendre différentes formes. Elles sont énumérées dans la liste qui suit :

• • La cession d’un véhicule ayant des co-titulaires ;
  • La cession d’un véhicule qui appartient à une entreprise ;
  • La cession d’un véhicule à une personne morale.

Dans le cas où le véhicule dispose de plusieurs titulaires, le certificat de cession doit être signé par chacun d’entre eux. De même, s’il est acheté par plusieurs personnes, une co-signature est requise.

Où se procurer un certificat de cession ?

Le vendeur peut se rendre sur le site internet mis à disposition par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) pour obtenir le certificat de cession. Il pourra par la même occasion, effectuer la déclaration liée à la vente. Il peut aussi solliciter les services d’un professionnel de l’automobile habilité et agréé pour l’aider dans les démarches. Toujours est-il que le document devra comporter les informations exactes ainsi que les signatures de l’ex-propriétaire et du nouveau.

Le vendeur peut également passer par un intermédiaire, comme les professionnels de l’automobile qui vont se charger des formalités administratives.

Le code de cession

Une fois que la vente du véhicule est réalisée en ligne, l’ancien propriétaire reçoit automatiquement ce qu’on appelle « code de cession ». Celui-ci est obtenu dès la validation de la démarche liée à la déclaration et à l’enregistrement de cession. Il s’agit d’un numéro contenant plusieurs chiffres qui est à renseigner obligatoirement sur le site de l’ANTS pour la demande d’une nouvelle carte grise. Ce code confidentiel devra alors être transmis à l’acheteur.

Points clés à retenir :

• Depuis la mise en place du SIV en 2009, la déclaration de cession de véhicule est effectuée en ligne.
• Pour se procurer un certificat de cession de voiture, il suffit de se rendre sur le site https://ants.gouv.fr/.

Comment résilier une assurance voiture sans certificat de cession ?

Une fois la vente officialisée, il sera possible pour le vendeur de résilier le contrat d’assurance du véhicule. Pour ce faire, il devra joindre une copie du formulaire CERFA n° 15776*01 aux autres documents nécessaires. Mais qu’en est-il s’il n’y a pas de certificat de cession ?

Globalement, le certificat de cession est une sorte de preuve qui atteste que la voiture n’a pas été volée. Il va sans dire que sans ce document administratif, le vendeur ne sera pas en mesure de résilier son assurance auto. Dans ce cas, le vendeur et l’acheteur seront dans l’obligation d’établir un nouveau certificat.

Toutefois, certains types de voitures figurant dans la liste suivante font l’objet d’exceptions :

• Les voitures de collection

Une voiture est dite de collection si elle a plus de 25 ans. Pour assurer ce genre de véhicule, ni carte grise ni justificatif de cession ne sont requis. Par conséquent, la résiliation du contrat d’assurance automobile ne nécessite pas non plus un certificat de cession.

• Les voitures acquises lors d’une enchère ou au domaine :

L’assurance ou la résiliation d’assurance des voitures acquises lors d’une enchère ou au domaine n’exige pas la possession d’un certificat de cession.

Points clés à retenir :

• Pas besoin de certificat de cession pour résilier l’assurance des voitures acquises au domaine ou lors d’une enchère et des véhicules de collection.
• Relevé d’information sur l’historique de l’assurance automobile durant les trois dernières années, justificatif d’immatriculation, permis de conduire du nouveau propriétaire, tels sont les documents indispensables pour assurer un véhicule nouvellement acquis.

En résumé, la cession d’un véhicule est un acte soumis à des règles auxquelles il vaut mieux se tenir. Respecter la procédure réglementée liée à cette transaction permet autant au vendeur qu’à l’acheteur de faciliter différentes démarches administratives : immatriculation de la voiture, obtention d’une nouvelle carte grise, souscription ou résiliation du contrat d’assurance auto, etc. Il est alors conseillé de s’informer au mieux sur les modes d’obtention, de remplissage et d’envoi de ce document afin d’éviter tout éventuel litige dans le futur.