Achat d’une voiture sans contrôle technique : les recours possibles

Vous envisagez l’achat à un prix très attractif d’une voiture d’occasion, mais vous hésitez concernant son état ? Il est tout à fait naturel de douter dans ce genre de situation. Sans contrôle technique, rien n’est garanti. Pour cette raison, le plus sage est de recourir aux conseils d’un avocat spécialiste en droit de la consommation. En attendant, focus sur les recours possibles suite à l’achat d’une voiture sans contrôle technique.

Est-ce que le contrôle technique est obligatoire ?

Le Code de la route est clair à ce sujet. Toute vente de voiture d’occasion de plus de 4 ans nécessite un contrôle technique. La loi déclare qu’ « en cas de mutation d’un véhicule de catégorie M1 ou N1, mis en circulation pour la première fois depuis plus de quatre ans, le vendeur professionnel ou non professionnel remet à l’acquéreur non professionnel du véhicule, avant la conclusion du contrat, le procès-verbal du contrôle technique périodique » (arrêté du 18 juin 1991). Ainsi, le rapport du contrôle technique est un document obligatoire lors de la vente d’une voiture d’occasion.

À noter :

Le procès-verbal du contrôle technique doit dater de moins de 6 mois.

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Acheter une voiture d’occasion sans contrôle technique : est-ce possible ?

Tout dépend de l’acquéreur. Tant que ce dernier est prêt à en assumer les conséquences, la vente peut être concrétisée. Ainsi présentée, la procédure parait simple. Cependant, les risques sont nombreux. Dans la liste figurent :

• Le risque de faire face à de graves défaillances ;
• Le risque de devoir effectuer de lourdes réparations ;
• Le risque de ne pas pouvoir réaliser le changement de la carte grise ;
• Le risque de confrontation avec le vendeur.

L’achat est également possible si la voiture d’occasion est sans permis ou a été mise en circulation avant le 1^er janvier 1960 (dans ce cas, il s’agit d’une voiture de collection).

Recours en cas de litige suite à l’achat d’une voiture sans contrôle technique

La cession d’une voiture d’occasion sans contrôle technique est autant un risque pour l’acheteur que pour le vendeur. En cas de mésentente, l’acheteur peut faire annuler la vente. Si nécessaire, il peut engager une action en justice contre le vendeur.

Dans le cas de vices cachés, il se pourrait que le vendeur soit contraint de rembourser le bien ou de réduire le prix de vente (conformément à l’article 1641 du Code civil).

S’il s’agit d’une panne, la garantie légale de conformité sera appliquée (selon l’article L217-4 du Code de consommation).

Quoi qu’il en soit, il est à noter que la vente d’une voiture d’occasion sans contrôle technique constitue une infraction à la loi. Le vendeur risque, entre autres, de payer une amende forfaitaire de 135 euros. Il est également possible que la carte grise soit saisie et que la voiture soit immobilisée.

Pour conclure, si vous ne voulez pas entrer en conflit avec le vendeur, il est préférable de ne pas acheter une voiture d’occasion sans contrôle technique. Cela vous épargne d’importants frais de réparations et garantit votre sécurité sur la route. Si vous avez des doutes sur la vente d’une voiture d’occasion qui vous intéresse, n’hésitez pas à demander l’avis d’un avocat en droit de la consommation.