Droit de la consommation : guide juridique
Le droit de la consommation est une branche du droit qui régit les relations entre les consommateurs et les professionnels. Il vise à protéger les droits des consommateurs, à garantir la transparence des transactions commerciales et à assurer la sécurité des produits et services. Ce domaine du droit couvre une multitude de situations, allant des achats en ligne aux services bancaires, en passant par les questions de surendettement et les conditions de transport. En explorant ces sous-thèmes, ce guide vous fournira une compréhension approfondie de vos droits en tant que consommateur et des recours disponibles en cas de litige.
Nos fiches pratiques
en droit de la consommation
achats sur internet
Les achats sur Internet offrent une commodité sans précédent, mais ils ne sont pas sans risques. De la réception de colis défectueux ou non livrés aux problèmes de remboursement, les consommateurs peuvent rencontrer divers obstacles lorsqu’i...
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droits du consommateur
Le droit du consommateur vise à protéger les intérêts des individus face aux professionnels et entreprises. Ce domaine du droit couvre plusieurs aspects essentiels tels que la protection contre la publicité mensongère, le respect des conditions gé...
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litiges bancaires
Le secteur bancaire est au cœur de nombreuses transactions quotidiennes et peut parfois être source de litiges et de complexités. Comprendre vos droits et les recours disponibles est essentiel pour naviguer efficacement dans les situations de cont...
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surendettement
Le surendettement est une situation dans laquelle une personne ne parvient plus à rembourser ses dettes accumulées. Cette problématique touche de nombreux ménages et nécessite une compréhension des procédures et des recours disponibles. Le dépôt d...
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transports
Les questions liées aux transports touchent de nombreux aspects du droit de la consommation, allant des problèmes de remboursement en cas de grève des transports à l’annulation de réservations d’hôtel. Ce guide couvre les droits des co...
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en droit de la consommation
Demande de remise gracieuse d’une amende : conditions et démarches
Publié le 26/03/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Vos difficultés financières vous empêchent de payer une amende ou une contravention ? Vous avez peur des conséquences que cela peut entraîner ? Rassurez-vous, il existe un recours dans ce genre de situation. Il s’agit de la remise gracieuse d’amende.
Litige avec un garagiste : comment réagir ?
Publié le 28/02/2023, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
Votre facture ne correspond pas à ce qui avait été convenu avec votre garagiste ? Vous êtes en litige avec votre garagiste ? Quels sont les recours possibles ? Dans un premier temps, vous devrez tenter de résoudre le conflit à l’amiable. Si cette première étape n’aboutit pas, des poursuites judiciaires pourront être entreprises à l’encontre de votre garagiste.
Comment éviter une saisie de véhicule par huissier ?
Publié le 23/02/2023, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
Comment éviter la saisie d’un véhicule par l’huissier ? Si vous souhaitez connaître vos droits, et éventuellement faire une opposition, faites-vous accompagner par un avocat spécialisé en droit routier.
Achat voiture d’occasion : les recours en cas de vice caché
Publié le 13/08/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Comme recours contre un vice caché sur un véhicule d’occasion récemment acquis, l’acheteur peut mettre la garantie légale en jeu. Si le véhicule présente des défauts de conformité, le recours possible est d’engager une procédure pour faire appliquer la garantie de conformité.
Comment porter plainte contre un site internet ?
Publié le 08/08/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
Produit défectueux, problème de livraison d’un colis ou remboursement en attente, les consommateurs disposent de différents recours en cas de problème rencontré sur un site Web. Comment porter plainte contre un site internet ? Les détails.
Porter plainte contre une personne ou une entreprise à l’étranger
Publié le 03/08/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Vous avez été victime d’une infraction à l’étranger ? Vous avez rencontré un problème lors d’un achat sur un site internet étranger ? Il est tout à fait possible de déposer une plainte.
Porter plainte pour carte grise non faite
Publié le 10/07/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Pour porter plainte contre un garage, envoyez une lettre de mise en demeure au garage avant de déposer la plainte. Vous pouvez également déposer votre plainte auprès du tribunal de proximité si la mise en demeure reste sans réponse.
Porter plainte contre sa banque : Guide pour comprendre
Publié le 08/07/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
En cas de litige avec la banque, il est nécessaire de chercher un accord amiable avec l’institution financière. Si aucune solution n’est possible, il est conseillé de recourir au médiateur bancaire avant de saisir le tribunal compétent. Dans ce dernier cas, vous pouvez saisir le tribunal de proximité si le litige concerne une somme inférieure à 10 000 €. Au-delà de ce montant, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire de la ville où se trouve la banque.
Tout savoir sur le dépôt de plainte contre La Poste
Publié le 07/07/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Pour porter plainte contre La Poste, il est possible de faire une réclamation par téléphone, en ligne ou par courrier à son service consommateur. En cas d’absence de réponse de la part de ce dernier ou de réponse insatisfaisante, le consommateur peut s’adresser à un médiateur.
Guide complet pour ouvrir une boutique en franchise
Publié le 26/01/2024, Par Justifit | Revu par Maître Johan CLUZEL - Temps de lecture : 4 min
Vous envisagez de lancer une affaire de commerce ? Pourquoi opter pour une boutique franchisée ? Lors de l’ouverture d'une boutique, l’entrepreneur doit faire face à plusieurs défis majeurs, dont...
Litige PayPal : les conseils de nos experts !
Publié le 18/01/2024, Par Justifit | Revu par Maître Johan CLUZEL - Temps de lecture : 6 min
Vous êtes en litige avec un vendeur sur PayPal et ne savez pas quoi faire ? Pas de panique ! Vous pouvez demander conseil à l’un de nos avocats spécialisés en droit de la consommation pour vous aider.
Les factures impayées : Comment réclamer son argent ?
Publié le 05/01/2024, Par Justifit | Revu par Maître Elodie BRUNEL - Temps de lecture : 6 min
Un arrêté du 27 juin 2023 entré en vigueur le 1er juillet 2023 fixe le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement. Pour les personnes physiques agissant en dehors du cadre professionnel, le taux s’élève à 6,82%. Par contre pour les autres cas, entre autres les créances commerciales, il s’élève à 4,22%.
Saisie conservatoire de créance : procédure et conséquences
Publié le 25/07/2023, Par Justifit | Revu par Maître Camille CALAUDI - Temps de lecture : 3 min
La saisie conservatoire est un gage de remboursement pour le créancier. Du côté du débiteur, cette procédure impose le règlement des dettes dans un délai de 8 jours. Dans le cas contraire, la mise en vente des biens saisis peut avoir lieu.
Modèle de lettre de rétractation : annulez votre achat en toute simplicité
Publié le 07/06/2023, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min
La lettre de rétractation est un document rédigé par un acheteur afin d’annuler l’achat d’un produit ou la mise en application d’un contrat. En effet, selon l’article L 221-18 du Code de la consommation, il est possible pour une personne ayant signé un contrat de vente ou ayant effectuée une commande sur Internet de changer d’avis et d’annuler son achat dans un délai de 14 jours après la date de la commande. Ainsi, la lettre de rétractation est considérée comme étant une démarche indispensable dans le cadre d’une procédure juridique le cas échéant.
Focus sur la saisie attribution sur compte bancaire professionnel
Publié le 07/06/2023, Par Justifit | Revu par SCP RÉGNIER - SERRÉ - FLEURIER - FELLAH - GODARD - Temps de lecture : 2 min
La saisie attribution sur compte bancaire professionnel ne peut se faire que pour les dettes professionnelles. Elle fonctionne suivant le même principe que la saisie attribution sur compte bancaire personnel.
Concurrence déloyale : définition et règles essentielles
Publié le 07/06/2023, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
La concurrence déloyale impacte gravement le marché mondial et mérite d’être éradiquée. Si vous vous retrouvez dans une telle circonstance, contactez sans plus tarder un avocat spécialisé en droit commercial. En outre, voici quelques informations pour comprendre pourquoi la concurrence déloyale est sanctionnée par la loi.
Arrêter le harcèlement d’agence de recouvrement
Publié le 07/06/2023, Par Justifit | Revu par SCP RÉGNIER - SERRÉ - FLEURIER - FELLAH - GODARD - Temps de lecture : 2 min
De nombreuses agences de recouvrement continuent à harceler les consommateurs malgré les changements apportés par la loi. Sachez que ces sociétés ne disposent pas de tous les droits pour récupérer la somme que vous devez.
Est-il obligatoire de rédiger des Conditions Générales de Vente ?
Publié le 12/05/2023, Par Justifit | Revu par Maître Céline GUÉRIN - Temps de lecture : 5 min
Oui, la rédaction des Conditions Générales de Vente est obligatoire pour les entreprises qui vendent des articles ou proposent des prestations à titre commerciales. Si vos clients sont des particuliers, il vous revient de leur présenter le document. S’ils sont des professionnels, il leur revient de vous les demander.
Location de voiture : Que faire en cas de problèmes ?
Publié le 20/04/2023, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
En cas de problème lié à la location de voiture, trouvez une solution à l’amiable. En cas d’échec de cette première tentative, vous pouvez effectuer une déclaration auprès du greffe de tribunal d’instance (pour un litige de moins de 4 000 €) ou une assignation (pour un litige qui s’élève entre 4 000 € et 10 000 €).
Comment empêcher une saisie d’huissier ?
Publié le 18/04/2023, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
Un huissier a le droit de saisir tous vos meubles, à l’exception des biens essentiels à votre confort tels que le lit, la table, les vêtements, etc. Néanmoins, les dettes inférieures à 535 euros et qui ne sont pas destinées au versement d’une pension alimentaire ne peuvent être saisies, sauf autorisation spéciale du juge.
Recouvrement de créances : les règles juridiques à connaître
Publié le 29/03/2023, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
De fait, le règlement amiable est obligatoire avant la saisine du juge. Pour ce faire, le créancier peut émettre une lettre de mise en demeure ou faire des relances. Si le recouvrement amiable est infructueux, le créancier peut déposer une requête au tribunal judiciaire du domicile du débiteur pour obtenir une injonction de payer.
La procédure de contestation des certificats d’économie d’énergie
Publié le 13/02/2023, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
La procédure de contestation des certificats d’économie d’énergie peut commencer par un recours à l’amiable avec l’aide d’un médiateur à la consommation du fournisseur d’énergie. Une saisie du tribunal judiciaire est également envisageable si le recours à l’amiable échoue.
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