Droit commercial : le guide complet 2022
Le droit commercial peut être défini comme une branche du droit privé relative aux opérations juridiques accomplies par les commerçants, soit entre eux, soit avec leurs clients. Les opérations qui se rapportent à l’exercice du commerce sont, elles-mêmes, qualifiées d’actes de commerce. Ainsi, le droit commercial est à la fois le droit des commerçants et des actes de commerce. Vous souhaitez vous informer de manière détaillée au sujet de cette fascinante matière ? Vous désirez obtenir une assistance dans un cas la concernant ? Consultez l’un de nos avocats spécialisés en droit commercial ou en droit des affaires pour vous accompagner. Afin de mieux la comprendre, quels sont ses spécificités et son intérêt par rapport pour chaque pays ? Zoom sur les réponses.
Selon l’article L121-1 du code de commerce, « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». La qualité de commerçant repose entièrement sur le seul point de savoir si la personne remplit quatre conditions :
Il existe deux conditions posées par le code de commerce :
- La personne doit exercer des actes de commerce
- La personne doit en faire sa profession habituelle
Deux conditions sont énoncées par la jurisprudence :
- La personne doit accomplir des actes de commerce à titre indépendant
- La personne doit avoir la capacité de faire des actes de commerce
L’expression même du droit commercial devient de moins en moins utilisée remplacée par des appellations telles celles de droit des affaires, ou de droit de l’entreprise. Il apparait clairement aujourd’hui que le droit commercial est devenu comme le droit des professionnels. Le droit des affaires est devenu quant à lui le droit de l’activité commerciale qu’elle soit exercée sous la forme individuelle ou sociétaire.
L’évolution du droit commercial répond aux exigences de la vie des affaires à savoir l’exigence de rapidité et l’exigence de sécurité.
- L’exigence de rapidité. Le droit commercial s’est développé en marge du droit civil, c’est d’abord dans le but de faciliter la conclusion et l’exécution des opérations commerciales. Le droit civil est apparu trop formaliste. C’est pour cette raison la preuve est plus facile à établir en matière commerciale.
L’exigence de sécurité. Elle est tout aussi fondamentale. Les transactions ne peuvent se développer que si elles ne risquent pas d’être facilement contestées. Pour satisfaire cet impératif le droit commercial a développé des théories originales telle celle de l’apparence qui va protéger celui qui de bonne foi, s’est fié à la qualité annoncée d’une personne ou à l’apparence d’un document.
La définition du droit commercial est la suivante : il s’agit d’une branche du droit privé, dans la subdivision du droit des affaires, réglementant les activités du commerçant d’une part et le régime juridique relatif aux actes de commerce d’autre part.
La définition du statut de commerçant selon le Code de commerce est la suivante : « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». Cette appréciation est la base des textes en matière commerciale. Le plus intéressant avec cette discipline est son importance sur le marché, car elle est l’un des piliers du droit des affaires.
Quels sont les domaines du droit commercial ?
Le domaine du droit commercial est délimité par deux critères distincts : le premier est relatif à la nature des activités exercées, le second à la forme de la société.
- Les activités commerciales
- Les activités de distribution
Lorsqu’une personne achète des marchandises dans le but de les revendre et de réaliser un profit, on considère qu’elle exerce une activité commerciale, lorsque ces trois éléments sont réunis, quelles que soient les structures et les méthodes de distribution, l’activité est commerciale, c’est-à-dire que le Droit commercial va s’appliquer. Par conséquent, les activités suivantes ne sont pas commerciales :
- Les activités qui ne comportent pas d’achats et de revente
- Les activités agricoles
- Les industries extractives (carrières.)
Par exception la loi estime que l’exploitation des mines est commerciale.
- Les activités non spéculatives, les entreprises qui achètent pour revendre sans réaliser de profit, coopératives d’entreprises qui achètent en gros des marchandises et les revendent au détail à leurs adhérents au prix de revient.
- Les activités de production
Les entreprises industrielles qui achètent des biens meubles pour les revendre après les avoir transformés, et les entreprises de manufacture sont régies par le droit commercial.
L’éditeur qui achète le manuscrit d’un auteur pour le transformer en une série d’exemplaires imprimés, les professionnels qui achètent des gravures, des photos, des disques, exercent une activité commerciale dans la mesure où ils servent d’intermédiaire entre le créateur et le public.
3. Les activités de service
Tout ce qui concerne les activités de transport, également pour les activités de location de biens meubles, les établissements de spectacles publics, les activités financières (banque, assurance) et enfin les activités d’intermédiaires (courtiers).
Ces cinq activités sont des activités commerciales pour lesquelles le droit commercial s’applique.
B. Commerciale par la force de loi.
La loi du 24 juillet 1966 énonce que sont commerciales à raison de leur forme et quelque soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée (SARL et EURL) et les sociétés par actions.
Le droit commercial est l’une des branches les plus indispensables du droit privé. En effet, il joue un rôle non négligeable dans le développement d’un pays déterminé. Le droit commercial et le droit des affaires sont étroitement liés, car le premier est le dérivé du second. Toutefois, le droit commercial est surtout connu par rapport à la place qu’il occupe dans le secteur économique. Il régit à la fois l’exercice de la profession du commerçant en interne et dans le cadre international.
La liste des actes de commerce et les règles qui leur sont applicables sont déjà prédéfinies par la loi. À cet effet, ils tombent sous la compétence du droit commercial général. Bien que cette situation demeure un sujet de débat dans la doctrine, les théories valables sont celles appliquées.
Ainsi, le droit commercial est considéré comme le droit des commerçants indépendamment de la nature des actes passés entre eux. Pour cette raison, les conditions d’adhésion au statut de commerçant, sa capacité, la légalité de ses actes… sont réglementées par le Code du commerce.
Les juges, de leur côté, analysent tant la situation du commerçant que les actes passés entre eux en cas de litige. Par conséquent, ce droit est assez spécial, car il se situe juste entre le droit civil et le droit administratif. Son domaine s’étend entre la nature et la forme du contrat commercial ainsi que sur la qualité des auteurs et les effets de l’acte.
Bon à savoir :
La qualité de commerçant repose entièrement sur le seul point de savoir si la personne remplit quatre conditions :
Il existe deux conditions posées par le code de commerce :
- La personne doit exercer des actes de commerce
- La personne doit en faire sa profession habituelle
Deux conditions sont énoncées par la jurisprudence :
- La personne doit accomplir des actes de commerce à titre indépendant
- La personne doit avoir la capacité de faire des actes de commerce
Pour résumer, voici la liste des domaines relatifs au droit commercial :
- Les acteurs de la vie commerciale : il s’agit principalement des commerçants qui établissent des actes de commerce, à savoir les actes de commerce à titre principal, les actes de commerce accessoire et les actes de commerce mixte. Ensuite, il y a les autres acteurs de la vie commerciale comme les artisans, les agriculteurs et les professionnels exerçant une activité libérale.
- L’exercice de la profession de commerçants : ce domaine concerne les conditions requises pour l’exercice du commerce comme le principe et les limites de la liberté du commerce et d’industrie. Il énumère également les obligations rattachées aux commerçants, à savoir l’inscription au RCS, la tenue de livres et de documents comptables et d’autres exigences (tenue de compte bancaire, respect des formalités de publicité…).
Quelles sont les caractéristiques du droit commercial ?
Cette branche du droit des affaires ne vise pas uniquement à protéger les parties dans un contrat de prestation de services ou autres types d’actes de commerce. En effet, son rôle consiste surtout à satisfaire les besoins des acteurs du secteur commercial et à leur permettre d’exercer leurs activités légalement et sereinement.
En outre, le droit commercial possède des liens de parenté avec le droit des sociétés, le droit des contrats, droit de la consommation, droit de la concurrence et d’autres matières juridiques regroupées dans le droit des affaires. Toutefois, il est doté de plusieurs caractéristiques propres à lui.
Ces dernières sont celles énoncées dans la liste suivante :
- Il est un domaine législatif simple :
Par rapport aux autres branches du droit privé comme le droit civil ou le droit pénal, les formalités en droit commercial sont très allégées, surtout en matière d’actes de commerce. Les délais sont raccourcis et le principe en cas de litige demeure la liberté des preuves. D’ailleurs, au niveau du droit commercial international, les coûts des procédures sont également abordables. La possibilité de passer par l’arbitrage au lieu de dépenser du temps devant le tribunal de commerce est un autre avantage de ce domaine.
- Il est une matière frugifère :
La règle principale des activités commerciales est la priorité du paiement de la créance. Les longues discussions et les négociations ne se font qu’en cas d’insolvabilité du débiteur. Une personne qui entre dans le monde du commerce doit avoir pour but d’obtenir des profits. En effet, le droit commercial lui offre la possibilité de générer des revenus en toute sécurité en établissant des actes de commerce. Autrement dit, il s’agit d’une discipline rentable et qui permet de s’enrichir légalement.
- Il est une discipline pragmatique :
Le droit commercial résulte de la pratique des activités des commerçants. En d’autres termes, il est considéré comme le droit créé par les commerçants. Il protège ainsi leurs intérêts et maintient un certain équilibre dans le monde des affaires. Tel est le cas du bail commercial où les privilèges du bailleur sont moindres par rapport à celles du commerçant en raison du statut de ce dernier.
D’une manière simple, cette discipline répond aux besoins des acteurs de la vie commerciale et s’éloigne des principes de base des autres droits.
- Il est un droit évolutif :
Ce dernier caractère est souvent oublié. Toutefois, le droit commercial ne cesse d’évoluer dans le temps et en fonction des nouvelles pratiques des commerçants. D’ailleurs, une évolution au niveau de son objet suffit pour le changer. Autrement dit, cette matière impressionnante suit l’essor des nouvelles technologies et l’avancée des pratiques commerciales. À titre d’exemple, des inventions comme le procédé relatif à la digitalisation ont chamboulé ce droit. Idem pour la monnaie virtuelle qui, apparue au 21ème siècle, a dû donner lieu à la création de nouveaux textes de loi en droit commercial.
Quels sont les différents types d’actes de commerce ?
Les typologies d’actes de commerce prévues par le Code du commerce sont variées.
Pour plus de clarté, voici la liste des trois principaux types d’actes de commerce reconnus par la loi :
- L’acte de commerce par nature
Les actes de commerce par nature sont prévus par les articles L 110-1 et L 110-2 du Code de commerce. À titre d’exemple, l’achat pour la revente et les actes visant à obtenir des bénéfices directement font partie de cette catégorie. Le fait d’exercer le rôle d’intermédiaire pour l’achat ou l’acte de vente d’un immeuble, d’un fonds de commerce… de manière régulière suffit pour qualifier une personne ou une entreprise de commerçant. Tous les domaines sont concernés, qu’il s’agisse de la navigation, de l’immobilier, de l’assurance… Il suffit que la production de bénéfices soit une finalité pour la personne et que cette dernière effectue son activité de manière répétitive pour qualifier ses contrats d’actes de commerce.
- L’acte de commerce par la forme
Comme son nom l’indique, ce type d’acte est qualifié de commercial, peu importe la qualité de son auteur. La lettre de change et les actes des sociétés commerciales sont les seuls actes de commerce par la forme enregistrés jusqu’à présent. Une personne qui signe une lettre de change, même étant un simple particulier non-commerçant, effectue un acte de commerce. Le principe est le même pour les actes accomplis par la SNC (Société en Nom Collectif), la SAS (Société par Actions Simplifiées), la SARL (Société à Responsabilité Limitée) ou la SCS (Société en Commandité Simple).
- L’acte de commerce accessoire
Un acte de commerce est qualifié d’accessoire lorsque le commerçant l’établit uniquement pour satisfaire les besoins de son commerce. Un acte de commerce rattaché à un autre acte initial est également un acte de commerce accessoire.
Quel est l’intérêt du droit commercial ?
Le nombre d’échanges commerciaux invariables au sein d’un État et au niveau international démontre la nécessité du droit commercial. Ces activités sont réalisables, mais doivent respecter les réglementations du Code de commerce. Bien que le droit commercial international tente déjà d’uniformiser les règles, les obstacles ne cessent toutefois d’augmenter. Tel est l’exemple des infractions qui prennent de plus en plus d’envergure dans ce domaine, à savoir la concurrence déloyale, la contrefaçon, le détournement ou le vol de clientèle…
Néanmoins, le droit commercial s’efforce de garantir l’égalité entre les participants de la vie commerciale. À titre d’exemple, lorsque l’État passe un contrat de partenariat commercial ou d’autres actes de commerce, cette branche du droit s’assure que sa souveraineté reste intacte. De même, le tribunal commercial traite les affaires commerciales de la manière la plus équitable qui soit.
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