Démarche à suivre pour constituer un dossier d’aide juridictionnelle

À RETENIR : Quels sont les documents à fournir pour une demande d’aide juridictionnelle ?

Pour une demande d’aide juridictionnelle, vous devez fournir le formulaire Cerfa n°16146*03 rempli, une pièce d’identité, un justificatif de domicile, votre dernier avis d’imposition, ainsi que des justificatifs de ressources et de charges (bulletins de salaire, attestation RSA, loyer, crédits en cours). Des documents supplémentaires peuvent être requis selon votre situation, notamment une attestation de l’avocat si vous en avez déjà un.

Découvrez comment constituer un dossier d’aide juridictionnelle en 2025 : conditions, formulaires, et démarches expliquées en détail.

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Comment bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle :

1. Votre revenu fiscal de référence ainsi que la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier doivent être inférieurs aux plafonds fixés.

• Revenu fiscal de référence : 12 862 €
• Valeur du patrimoine mobilier : 12 862 €
• Valeur du patrimoine immobilier : 38 580 €

2. Ne pas disposer d’une assurance couvrant vos frais de justice.

3. Être français, ressortissant de l’UE ou résider en France de manière légale.

Comment faire une demande d’aide juridictionnelle ?

Si vous souhaitez pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle, vous avez deux options pour déposer votre demande : en ligne ou via un formulaire physique.

Formulaire physique pour l’aide juridictionnelle 

Il s’agit du formulaire cerfa n°16146*03. Ce formulaire est disponible dans tous les bureaux d’aide juridictionnelle des tribunaux judiciaires, dans les mairies ou les centres d’accès au droit (maison de la justice). Le formulaire doit être complété et accompagné des pièces justificatives (voir ci-dessous).

Procédure de service en ligne 

Si vous désirez saisir la justice ou si vous êtes convoqué devant un tribunal en France métropolitaine (à l’exception de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Saint-Pierre-et-Miquelon), vous avez la possibilité de soumettre une demande en ligne.

1. Accédez au téléservice sur aidejuridictionnelle.justice.fr
2. Connectez-vous via FranceConnect.
3. Remplissez le formulaire en ligne.
4. Téléchargez les pièces justificatives (identité, domicile, avis d’imposition, justificatifs de ressources et de charges).
5. Vérifiez et soumettez la demande, un accusé de réception vous sera envoyé.

Suivez votre demande en ligne 24h/24 depuis votre espace personnel.

Quelles sont les pièces à fournir pour l’aide juridictionnelle ?

Les documents qui doivent être inclus dans le dossier de demande d’aide juridictionnelle sont des photocopies, et non les originaux.

Voici la liste des pièces à fournir avec le formulaire complété :

Où envoyer le dossier de demande d’aide juridictionnelle ?

Votre dossier doit être adressé au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de votre domicile. Ce bureau examine votre demande et rend une décision.

Si votre demande est acceptée, vous recevrez une notification par courrier recommandé avec accusé de réception. En cas de refus, vous disposez de 15 jours pour contester en envoyant un courrier en recommandé au bureau ayant rendu la décision.

Comment un avocat peut-il aider dans les démarches pour demander l’aide juridictionnelle ?

Un avocat peut aider un justiciable à demander l’aide juridictionnelle. Il peut assurer les taches suivantes :

• Conseils sur l’éligibilité : L’avocat peut vérifier si le justiciable répond aux critères d’attribution de l’aide juridictionnelle, notamment en ce qui concerne les ressources financières.
• Aide à remplir le formulaire : Il peut assister le justiciable dans le remplissage du formulaire de demande d’aide juridictionnelle (cerfa n°16146*03 en France) en veillant à ce que toutes les informations soient exactes et complètes.
• Constitution du dossier : L’avocat peut indiquer quels documents justificatifs doivent être fournis (par exemple, avis d’imposition, bulletins de salaire, justificatifs de charges, etc.) et s’assurer qu’ils sont correctement présentés.
• Transmission du dossier : Dans certains cas, l’avocat peut transmettre directement le dossier complet au bureau d’aide juridictionnelle compétent.
• Représentation dès l’acceptation : Si la demande est acceptée, l’avocat sera rémunéré par l’État selon le barème de l’aide juridictionnelle, et le justiciable pourra bénéficier de ses services sans avancer de frais (ou en ne payant qu’une part selon le taux accordé).

En résumé, pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, commencez par remplir le formulaire cerfa n°16146*03, disponible dans divers lieux publics. Joignez les photocopies des pièces justificatives requises et envoyez le dossier au bureau d’aide juridictionnelle de votre tribunal judiciaire local. La décision vous sera notifiée par courrier recommandé, avec possibilité de contestation en cas de rejet. N’hésitez pas à solliciter l’assistance du bureau d’aide juridictionnelle présent dans tous les tribunaux judiciaires.

FAQs

POINTS CLÉS À RETENIR

• Remplissez le formulaire Cerfa n°16146*03, joignez les justificatifs requis, et déposez le dossier au bureau d’aide juridictionnelle de votre tribunal.
• La demande peut être faite via un formulaire papier ou en ligne sur aidejuridictionnelle.justice.fr
• Fournissez des photocopies prouvant votre identité, vos ressources, votre domicile, et éventuellement une attestation d’avocat.
• Vous serez informé par courrier recommandé, avec possibilité de contester un rejet sous 15 jours.
• L’avocat peut vérifier votre éligibilité, vous aider à constituer le dossier et vous représenter si l’aide est accordée.