Démarche à suivre pour constituer un dossier d’aide juridictionnelle

À RETENIR : Comment faire pour bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, remplissez le formulaire Cerfa n°16146*03 (disponible en ligne ou dans les tribunaux) en y joignant des photocopies des pièces justificatives requises, telles que votre identité, vos ressources et votre domicile. Déposez le dossier au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de votre domicile, présent dans tous les tribunaux judiciaires. Une fois la demande traitée (délai moyen variable), vous serez informé de la décision par courrier recommandé, avec possibilité de contestation en cas de rejet.

Vous souhaitez en savoir davantage sur les démarches à suivre pour constituer un dossier d’aide juridictionnelle? Lisez ce qui suit !

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Comment faire une demande d’aide juridictionnelle ?

Si vous souhaitez pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle, vous avez deux options pour déposer votre demande : en ligne ou via un formulaire physique.

Formulaire physique pour l’aide juridictionnelle :

Il s’agit du formulaire cerfa n°16146*03. Ce formulaire est disponible dans tous les bureaux d’aide juridictionnelle des tribunaux judiciaires, dans les mairies ou les centres d’accès au droit (maison de la justice). Le formulaire doit être complété et accompagné des pièces justificatives (voir ci-dessous).

Procédure de service en ligne :

Si vous désirez saisir la justice ou si vous êtes convoqué devant un tribunal en France métropolitaine (à l’exception de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Saint-Pierre-et-Miquelon), vous avez la possibilité de soumettre une demande en ligne.

• Visitez le site justice.fr et sélectionnez « Faire une demande d’aide juridictionnelle ».
• Ou bien connectez-vous sur le portail de l’aide juridictionnelle via France Connect pour démarrer votre démarche.

La demande est pré-remplie avec les informations de France Connect et la direction générale des Finances publiques. Suivez votre demande en ligne 24h/24 depuis votre espace personnel.

Quelles sont les pièces à fournir pour l’aide juridictionnelle ?

Les documents qui doivent être inclus dans le dossier de demande d’aide juridictionnelle sont des photocopies, et non les originaux.

Voici la liste des pièces à fournir avec le formulaire complété :

Où envoyer le dossier de demande d’aide juridictionnelle ?

Votre dossier d’AJ doit être retourné au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de votre domicile.

C’est le bureau d’aide juridictionnelle qui décide de donner suite ou non à votre demande. Vous recevrez un courrier en recommandé avec accusé de réception qui vous informera de sa décision.

En cas de rejet de votre demande, vous disposez de 15 jours pour contester la décision : vous devez envoyer un courrier avec accusé de réception au bureau d’aide juridictionnelle qui a rendu la décision.

Comment un avocat peut-il aider dans les démarches pour demander l’aide juridictionnelle ?

Un avocat peut aider un justiciable à demander l’aide juridictionnelle. Il peut assurer les taches suivantes :

• Conseils sur l’éligibilité : L’avocat peut vérifier si le justiciable répond aux critères d’attribution de l’aide juridictionnelle, notamment en ce qui concerne les ressources financières.
• Aide à remplir le formulaire : Il peut assister le justiciable dans le remplissage du formulaire de demande d’aide juridictionnelle (CERFA n°15626*02 en France) en veillant à ce que toutes les informations soient exactes et complètes.
• Constitution du dossier : L’avocat peut indiquer quels documents justificatifs doivent être fournis (par exemple, avis d’imposition, bulletins de salaire, justificatifs de charges, etc.) et s’assurer qu’ils sont correctement présentés.
• Transmission du dossier : Dans certains cas, l’avocat peut transmettre directement le dossier complet au bureau d’aide juridictionnelle compétent.
• Représentation dès l’acceptation : Si la demande est acceptée, l’avocat sera rémunéré par l’État selon le barème de l’aide juridictionnelle, et le justiciable pourra bénéficier de ses services sans avancer de frais (ou en ne payant qu’une part selon le taux accordé).

En résumé, pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, commencez par remplir le formulaire cerfa n°16146*03, disponible dans divers lieux publics. Joignez les photocopies des pièces justificatives requises et envoyez le dossier au bureau d’aide juridictionnelle de votre tribunal judiciaire local. La décision vous sera notifiée par courrier recommandé, avec possibilité de contestation en cas de rejet. N’hésitez pas à solliciter l’assistance du bureau d’aide juridictionnelle présent dans tous les tribunaux judiciaires.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Remplissez le formulaire Cerfa n°16146*03, joignez les justificatifs requis, et déposez le dossier au bureau d’aide juridictionnelle de votre tribunal.
• La demande peut être faite via un formulaire papier ou en ligne sur justice.fr ou France Connect.
• Fournissez des photocopies prouvant votre identité, vos ressources, votre domicile, et éventuellement une attestation d’avocat.
• Vous serez informé par courrier recommandé, avec possibilité de contester un rejet sous 15 jours.
• L’avocat peut vérifier votre éligibilité, vous aider à constituer le dossier et vous représenter si l’aide est accordée.