Donation entre époux : Que dit la nouvelle loi successorale ?

À l’interrogation « comment accroître la protection du conjoint survivant ? », la réponse qui revient toujours est la transition du régime matrimonial existant vers celui de la communauté universelle avec une clause mentionnant l’attribution intégrale de la communauté à ce dernier. A minima, il est également envisageable de prévoir une clause de préciput, dont la définition même est de permettre à l’époux survivant de reprendre certains biens du patrimoine commun en nature, sans devoir les imputer sur sa part et avant le partage. Cependant, cette stratégie contraignante nécessite temps, aval des héritiers et même celui du juge dans certains cas, et ce, à un coût relativement élevé. Marié, vous vous tracassez pour l’avenir de votre moitié ? Une alternative tout aussi satisfaisante et apportant les mêmes garanties de protection du conjoint survivant serait la donation entre époux, aussi connue comme la donation au dernier des vivants. Malgré les lois encadrant la donation entre époux, cette situation peut être conflictuelle. N’hésitez pas à consulter les avocats experts en droits des successions de Justifit pour vous aider à y voir plus clair. Existe-t-il différents types de donations entre époux ? Quelles sont les formalités de ce dispositif ? Est-il possible de le révoquer ? Qu’en est-il des enfants ?

À RETENIR : Existe-t-il différents types de donations entre époux ?
La donation entre époux est un acte destiné à accroître l’héritage du conjoint sans avoir à payer des droits de succession. Elle est obligatoirement établie par acte notarié et concerne les biens que l’époux donateur laisse à son décès. En l’absence d’enfant, il est possible de donner la totalité de sa succession à son conjoint. Si le défunt a eu un ou des enfants, 3 options sont possibles :

• Donner ¼ de la succession en pleine propriété + ¾ en usufruit ;
• Donner 100% de la succession en usufruit ;
• Donner la quotité disponible en pleine propriété, soit ½ de la succession en présence d’un enfant, 1/3 en présence de 2 enfants, ¼ en présence de 3 enfants et plus.

Sauf exception, la révocation par testament ou par acte notarié est possible à tout moment jusqu’au décès du disposant. Les héritiers peuvent également demander l’annulation de la donation en cas d’injure grave.

Vous souhaitez assurer l’avenir de votre conjoint en augmentant sa part d’héritage ? La donation entre époux est la solution.

En quoi consiste la donation entre époux ?

Prévue à l’article 1094 et 1094-1 du Code civil, la donation entre époux, ou au dernier vivant, porte sur une partie ou la totalité du patrimoine du donateur au moment de sa mort. En des termes plus simples et à l’inverse d’une donation classique, cette donation ne prend effet qu’au décès de celui qui l’a consentie ou qui disparaît le premier si la donation est réciproque. À cet effet, la gestion de l’ensemble de ses biens revient au donateur jusqu’au jour de sa mort.

FAQ : Que se passe-t-il si rien n’a été prévu dans le contrat de mariage ou un acte ultérieur ? Sans donation ni testament entre époux en présence d’enfants communs, le conjoint survivant peut choisir entre l’une des deux options de cette liste :

• Le quart de l’héritage ;
• L’usufruit de la totalité : le droit d’habiter les biens ou d’en toucher les revenus, mais pas de les vendre.

En présence d’enfants d’une autre union, le survivant reçoit uniquement le quart en propriété.

La liste ci-après résume les caractéristiques de la donation des biens à venir :

• Elle peut être prévue dans le contrat de mariage ou pendant le mariage ;
• Elle est applicable sans distinction de régime matrimonial, même celui de séparation de biens ;
• Il n’est pas nécessaire de posséder un bien particulier au moment de la rédaction d’une donation entre époux.

FAQ : Le recours au notaire est-il obligatoire lors d’une donation entre époux ? Oui, car pour être valable, elle doit être établie par acte notarié.

FAQ : Combien coûte une donation entre époux ? Prévoyez environ 150 € pour la rédaction de l’acte par un notaire.

Points clés à retenir :

• Donation au profit du conjoint et qui prend effet au décès du donateur.
• Elle peut concerner tout ou une partie du patrimoine du défunt. Il est possible de conférer les mêmes droits au conjoint via le testament.

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Quel est le maximum que vous pouvez laisser à votre conjoint via une donation entre époux ?

Dans sa rédaction classique et en l’absence d’enfant, cet acte précise les droits du conjoint survivant en lui proposant l’une des trois options de la liste suivante :

• L’usufruit de la totalité (même avec des enfants d’un autre lit) ;
• Un quart de la succession en pleine propriété plus les trois quarts en usufruit ;
• La moitié de la succession s’il y a un enfant (le tiers avec deux enfants ou le quart avec trois enfants et ainsi de suite).

FAQ : Qu’est-ce que la faculté de cantonnement ? Il s’agit de la faculté du bénéficiaire de restreindre ses droits à une partie de ce qu’il devrait recevoir dans la succession.

Points clés à retenir :

• En présence de descendants, 3 options : l’usufruit sur tous les biens, ¼ de la succession en pleine propriété + 1/3 en usufruit, la quotité disponible.
• La donation entre époux permet de mieux protéger son conjoint en cas de famille recomposée.

Quels sont les conflits qui peuvent survenir ?

Comme présentés dans la liste ci-dessous, deux cas peuvent survenir dans l’éventualité d’une succession en pleine propriété au conjoint survivant :

• Les enfants sont d’accord ;
• Les enfants ne sont pas d’accord.

La dernière hypothèse pose problème. Dans ce cas, il faudra comparer la valeur mathématique de ce que le conjoint a obtenu à la valeur mathématique de ce à quoi il avait réellement droit. Le calcul est simple : il devra indemniser les enfants s’il y a un trop-perçu.

FAQ : Et si le couple n’a pas d’enfants ? Dans ce cas, le donateur peut se permettre de laisser la totalité de sa succession au conjoint survivant.

FAQ : La vente d’une maison après donation entre époux est-elle possible ? Non, et ce, même si vous êtes en pleine propriété. Vous devrez attendre le décès de votre conjoint et obtenir l’accord des héritiers par la suite.

Points clés à retenir :

• Les enfants peuvent contester la donation, surtout lorsqu’elle accorde au conjoint survivant des biens en pleine propriété.
• Dans cas, il faut comparer la part obtenue et celle qu’elle aurait dû recevoir.

Quid en cas de divorce ?

Pour résumer, les donations font partie intégrante des avantages matrimoniaux. Ainsi, en divorçant, les époux perdent ces avantages, à moins de stipuler expressément le contraire dans une convention (article 265 du Code civil).

Points clés à retenir :

• Principe : la donation est automatiquement annulée.
• Exception : clause contraire dans l’acte de donation.

Est-il possible d’annuler une donation entre époux ?

La loi qui encadre la donation entre époux est formelle : celle-ci peut être révoquée par l’un ou l’autre des époux, et ce, à n’importe quel moment et y même dans l’éventualité d’un acte de donation réciproque (article 1096 du Code civil). Mais attention, cette révocation n’est pas possible si la donation a été établie par contrat de mariage, y compris en cas de divorce.

La liste suivante récapitule les caractéristiques d’une révocation de donation entre époux :

• La révocation s’opère via un acte notarié ;
• Le notaire est tenu par le secret professionnel : il ne peut prévenir l’autre époux de la perte de ses avantages.

Bien que rare, cette annulation est également possible par testament en précisant en haut de la première page : « Ceci est mon testament, qui révoque toutes les dispositions antérieures ».

Dans certains cas, les héritiers peuvent porter l’affaire en justice pour faire annuler la donation entre époux, par exemple si le bénéficiaire est ingrat ou en cas d’injure grave à l’égard du donateur. À ce titre, la Cour de cassation a déjà invalidé une donation au motif que le conjoint survivant entretenait des relations extraconjugales jusqu’au décès du donateur (1^re chambre civile, 25/10/2017, n° 16-21136).

Points clés à retenir :

• La donation entre époux est révocable tant qu’elle n’est pas établie par contrat de mariage.
• L’annulation est réalisée par testament ou devant le notaire, et le donateur n’a pas à justifier sa décision.

La nouvelle loi successorale modifie la donation entre époux

La donation au dernier vivant permet d’augmenter sa part d’héritage légal. Dorénavant, cet acte n’a aucune incidence sur les droits à payer, puisque ceux-ci ont été totalement supprimés par la loi.

Les avantages fiscaux de la nouvelle loi successorale sont énumérés dans cette liste :

• Les biens donnés sont la propriété du bénéficiaire et ne font donc plus partie de votre succession ;
• Aucun droit de succession n’est dû sur ces biens, ayant déjà fait l’objet d’une donation ;
• Si vous décidez de révoquer la donation, les biens reviennent dans votre patrimoine sans devoir payer des frais de succession.

FAQ : Qu’est-ce que l’abattement sur donation entre époux ? Il s’agit d’une somme déduite de la valeur de la donation pour diminuer le montant des droits à régler. Le montant de l’abattement pour une donation entre époux est de 80 724 euros.

FAQ : Devez-vous refaire une donation si votre patrimoine évolue ? Non, car la donation porte sur l’ensemble des biens que détient le donateur au jour de son décès. Ainsi, il est inutile de la réviser.

Points clés à retenir :

• Lors du calcul des droits de donation, un abattement de 80 724 euros s’applique.
• La part du conjoint survivant est exonérée des droits de succession.

Surtout en présence d’héritiers, la donation entre époux présente énormément d’avantages. Elle augmente la part de l’héritage du conjoint survivant tout en lui laissant le choix entre 3 options. Celui-ci a aussi la possibilité, s’il le désire, de ne conserver qu’une partie des biens transmis et d’attribuer le reste aux héritiers du défunt.