Tout comprendre sur le retrait de l’autorité parentale

Vous êtes tuteur d’un enfant ou un membre de sa famille, et souhaitez enlever l’autorité parentale à ses parents ? En principe, l’autorité parentale appartient à ces derniers jusqu’à ce que l’enfant soit émancipé ou atteigne sa majorité. Toutefois, dans certaines situations, elle peut leur être retirée. Quels sont ces cas ? Comment demander le retrait de l’autorité parentale ? Pour mieux défendre vos intérêts au cours de la procédure de retrait, faites-vous accompagner par un avocat spécialisé en droit de la famille.

À RETENIR : Que faut-il savoir sur le retrait de l’autorité parentale ?

Le retrait de l’autorité parentale peut être demandé si le parent met en danger son enfant, se désintéresse de lui dans le cadre d’une assistance éducative ou est condamné à un crime ou un délit. La demande est à adresser au tribunal judiciaire du parent défendeur par une requête ou par voie de référé en cas d’extrême urgence.

Pour connaître les détails des règles juridiques relatives au retrait de l’autorité parentale, lisez ce qui suit.

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Quels sont les différents types de retrait de l’autorité parentale ?

Il existe trois types de retrait de l’autorité parentale :

• Le retrait total ;
• Le retrait partiel ;
• Le retrait de l’exercice de l’autorité parentale.

Les conséquences du retrait de l‘autorité parentale sont différentes suivant son type :

• Pour le retrait total : le parent perd tous ses droits sur son enfant. Néanmoins, l’obligation de contribuer à l’éducation et à l’entretien de ce dernier est maintenue. Ainsi, en ce qui concerne le retrait de l’autorité parentale et pension alimentaire, le devoir de verser cette somme à ses enfants est conservé ;
• Pour le retrait partiel : le retrait porte seulement sur certains attributs de l’autorité parentale tels que le droit de garde ;
• Pour le retrait de l’exercice de l’autorité parentale : le parent ne peut plus prendre de décisions concernant l’enfant, mais il doit en être informé. De plus, il a toujours le droit et le devoir de surveiller son éducation et son entretien.

Dans quel cas l’autorité parentale peut-elle être retirée ?

Un parent peut perdre en totalité l’autorité parentale dans les cas suivants :

• Mise en danger manifeste de la santé, de la sécurité ou de la moralité de son enfant : elle peut se manifester par :

– Un manque de direction : le parent est incapable de protéger son enfant, de s’occuper de lui ou de l’éduquer ;

– Un manque de soins ;

– De mauvais traitements ;

– Une consommation abusive et récurrente d’alcool ou de stupéfiants ;

– Comportements délictueux ou inconduite notoire : tel est le cas lorsque l’enfant est exposé à des violences susceptibles de nuire à son développement personnel.

• Retrait de l’autorité parentale pour désintérêt dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative. Cette décision est prise lorsque le juge des enfants a pris une mesure d’assistance afin de protéger un enfant en danger et que ses parents se sont abstenus d’exercer les droits qu’ils avaient conservés durant plus de 2 ans.

Cependant, le retrait peut être total, partiel ou limité à l’exercice de l’autorité parentale dans les situations suivantes :

• Le parent est condamné comme auteur ou complice d’une agression sexuelle incestueuse sur son enfant ou d’un crime : dans ce cas, le juge est tenu d’ordonner le retrait ;
• Le parent est reconnu comme auteur ou complice d’un délit perpétré sur la personne de l’enfant : le juge doit obligatoirement se prononcer sur le retrait ou non de l’autorité parentale ;
• Le parent a commis ou a été complice d’un délit sur la personne de l’autre parent ou s’il a été coauteur ou complice d’un délit ou d’un crime perpétré par son enfant : dans ce cas, le juge peut prononcer le retrait.

Comment retirer l’autorité parentale ?

La possibilité de demander le retrait de l’autorité parentale est un droit réservé à certaines personnes. De plus, la déchéance de l’autorité parentale suit une procédure spécifique.

Qui peut faire une demande de déchéance parentale ?

Le retrait de l’autorité parentale peut être demandé par :

• Le tuteur de l’enfant ;
• Un membre de sa famille ;
• Le Ministère public ;
• Le Service départemental de l’aide sociale à l’enfance (Ase) qui prend en charge l’enfant.

Comment faire la demande ?

La demande est à adresser ou à déposer au tribunal judiciaire du domicile du parent défendeur. Elle doit être rédigée par l’avocat du demandeur sous forme de requête, un écrit formalisé transmis directement à une juridiction afin de la saisir. L’intervention de ce professionnel du droit est aussi obligatoire à toutes les étapes de la procédure.

En cas d’urgence (un danger immédiat par exemple), il est possible d’utiliser le référé afin d’obtenir une audience dans un plus bref délai. Cette procédure consiste à saisir le président du tribunal judiciaire du lieu de résidence du parent défendeur. Pour l’engager, le demandeur doit adresser une assignation à son adversaire.

Retrait de l’autorité parentale : comment un avocat peut-il vous aider ?

L’avocat en droit de la famille joue plusieurs rôles au cours de la procédure de retrait de l’autorité parentale :

• Conseil : ce juriste informe la personne qui souhaite demander le retrait de l’autorité parentale sur les démarches à suivre et le déroulement de la procédure. Il peut également conseiller le parent défendeur sur une stratégie de défense ;
• Assistance : il rédige tous les actes de procédure nécessaires. Il est possible de citer la lettre de demande de retrait de l’autorité parentale ou encore les conclusions remises au juge. Ces dernières comportent les prétentions des parties et leur argumentation ;
• Défense : l’avocat présente clairement et de manière professionnelle la thèse de son client lors du procès devant le tribunal judiciaire.

Pour conclure, le retrait de l’autorité parentale est une mesure de protection prise par le juge dans l’intérêt d’un enfant. Le présence d’un avocat est obligatoire au cours de la procédure.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Le retrait de l’autorité parentale peut être total, partiel ou limité à son exercice ;
• Le juge peut enlever les droits parentaux à un parent en cas de mise en danger manifeste de l’enfant, de désintérêt envers lui dans le cadre d’une assistance éducative ou en cas de condamnation pénale ;
• La demande de retrait de l’autorité parentale s’effectue par requête adressée ou déposée au tribunal judiciaire du lieu de domicile du défendeur ou par une action en référé ;
• Dans le cadre de la procédure de retrait de l’autorité parentale, l’avocat conseille, assiste et défend son client.