Dispense de séquestre cession de fonds de commerce

Vous êtes sur le point de céder votre fonds de commerce ? Le séquestre est-il obligatoire ? Chaque année, en moyenne 400 000 fonds de commerce sont vendus. Cette opération consiste à céder à l’acquéreur les éléments saisissables et non saisissables qui sont indispensables au bon fonctionnement de l’activité. Elle est strictement règlementée par la loi. Ainsi, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé aguerri en cession de fonds de commerce ou un avocat spécialisé en droit commercial et de la concurrence. Lors de la cession, son prix peut faire l’objet d’un séquestre. Comment fonctionne cette mesure de protection ? 

À RETENIR : Comment fonctionne cette mesure de protection ?

Le séquestre est facultatif, mais sa constitution est recommandée afin de protéger l’acquéreur contre la solidarité fiscale et les oppositions des créanciers du vendeur. Il est prévu dans le contrat de cession et consiste à verser le prix à un tiers (avocat ou notaire par exemple) qui le consigne pendant 5 mois au maximum après la vente. Cette durée résulte de l’addition des délais suivants : 15 jours pour la publication de la vente + 45 jours pour la déclaration des résultats + 90 jours pour la durée de solidarité fiscale. Il appartient aux parties de désigner dans le contrat de vente qui sera le séquestre et qui paiera les frais et honoraires y afférents.

Vous envisagez d’acquérir un fonds de commerce de café ou de restaurant ? Ne négligez pas le séquestre du prix après la vente.

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Qu’est-ce que le séquestre ?

Pour tout comprendre sur le séquestre lors de la cession de fonds de commerce, il est nécessaire de donner sa définition générale.

Le séquestre est une mesure permettant à l’acquéreur du fonds de commerce de bloquer le prix de la cession. Pour ce faire, il verse le montant dû à une tierce personne. Cette dernière doit alors conserver cette somme jusqu’à l’écoulement du délai des droits d’opposition.

La personne à la charge du blocage peut être un notaire, un avocat ou une personne choisie par les deux parties. Lors de la cession d’un fonds de commerce, le séquestre n’est pas obligatoire. Ainsi, la partie cédante peut en être dispensée si l’acheteur accepte. Cependant, cette opération est recommandée pour la protection de l’acquéreur.

Points clés à retenir :

• Blocage temporaire du prix de cession en le versant à un tiers.
• Le séquestre dure jusqu’au dépassement du délai de solidarité fiscale. Renoncer à ce mécanisme expose l’acheteur au paiement de certains impôts du vendeur.

Qui doit payer les frais de séquestre ?

En principe, les frais d’avocat liés au séquestre varient de 500 € à 1 000 € en plus d’un pourcentage de 1 % à 2 % du prix de la cession. Certains professionnels estiment que le paiement de ces frais incombe à l’acquéreur, car cette mesure est faite pour le protéger. D’autres suggèrent qu’ils soient à la charge du vendeur, car il est le seul à percevoir le montant de la vente. Ainsi, les avis sur le sujet divergent. Dans la pratique, ce problème doit être résolu d’un commun accord entre les deux parties.

Points clés à retenir :

• Les parties déterminent à l’avance qui supportera les frais : le vendeur, l’acquéreur ou les deux.
• Les frais de séquestre incluent un forfait d’au moins 500 € et un pourcentage de 1 à 2 % du prix.

Comment lever un séquestre ?

Le contrat de cession de fonds de commerce ne prévoit aucun délai de séquestre. Cette durée dépend des formalités liées à la vente. En principe, elle varie de 3 mois à 5 mois. Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches à suivre pour estimer le délai de blocage :

• La publication de la cession au BODACC et au journal d’annonces légales ;
• La déclaration de la cession à l’administration fiscale ;
• Le délai d’opposition du créancier qui est de 10 jours après la dernière publication ;
• Le paiement des impôts directs.

Après l’accomplissement de toutes les formalités et l’expiration du délai de séquestre, l’intermédiaire peut débloquer le prix de la cession.

Points clés à retenir :

• Le prix de cession est débloqué lorsque toutes les formalités obligatoires après la vente d’un fonds de commerce sont réalisées et le délai de solidarité fiscale expiré.
• Le séquestre peut durer 3 à 5 mois.

Pour conclure, l’achat d’un fonds de commerce est une opération à risque pour l’acheteur. En effet, il risque de payer le passif fiscal du cédant. Toutefois, il peut opter pour le séquestre du prix de la cession pour obtenir une protection. Cette procédure n’étant pas obligatoire, le vendeur peut être dispensé de séquestre.