Comment stopper un commandement aux fins de saisie-vente ?

Vous êtes redevable d’une dette envers quelqu’un ? Malheureusement, un commandement de payer aux fins de saisie-vente vous a été adressé par un huissier de justice ? Sachez qu’il est possible de stopper cette procédure et de contester la saisie-vente de vos biens. Faites appel à avocat spécialisé en recouvrement de créances pour en savoir davantage sur cette procédure. Comment stopper un commandement aux fins de saisie-vente ?

À RETENIR : Qu’est-ce qu’un commandement aux fins de saisie de vente ?

Le commandement aux fins de saisie-vente est une procédure lancée par un créancier pour faire saisir les biens d’un débiteur en vue de leur vente forcée. Il s’agit d’une étape préalable permettant au débiteur de régler sa dette avant que la vente ne soit effectuée.

Découvrez dans cet article les recours possibles pour stopper un commandement aux fins de saisie-vente et éviter la vente forcée de vos biens.

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La saisie-vente désigne une procédure permettant d’immobiliser les biens d’un débiteur pour ensuite les vendre. La somme obtenue est ensuite utilisée pour rembourser un ou un plusieurs créanciers. La saisie des biens doit uniquement être effectuée par un huissier de justice.

La saisie-vente doit porter sur des biens mobiliers corporels appartenant au débiteur. Il peut s’agir de livres, de meubles ou de véhicules. Certains biens nécessaires au travail et à la vie courante de la personne saisie sont en revanche considérés comme insaisissables. Retrouvez dans la liste ci-après quelques biens insaisissables :

• Vêtements ;
• Linge de maison ;
• Denrées alimentaires ;
• Produits et objets utiles pour les soins corporels et l’entretien de la maison ;
• Table et chaises pour les repas en commun ;
• Appareils de chauffage ;
• Etc.

Pour que la saisie-vente soit possible, l’huissier de justice doit envoyer un commandement de payer au débiteur. Ce document doit mentionner le titre exécutoire et le montant des sommes réclamées. Il précise également l’obligation faite au débiteur de procéder au remboursement de la dette dans les 8 jours suivants au risque de voir la vente forcée des biens se réaliser.

Quel recours pour stopper une saisie-vente ?

Pour stopper un commandement aux fins de saisie-vente, le débiteur doit entrer rapidement en contact avec l’huissier de justice. La procédure peut ensuite être suspendue en exécutant le jugement. Cette démarche implique que le débiteur doit rembourser la somme due. Par ailleurs, il peut proposer de payer la créance en plusieurs fois. Ces actions peuvent être réalisées au cours du mois suivant la saisie des biens.

Les motifs de contestation d’un commandement aux fins de saisie-vente

Le débiteur dispose du droit de contester la saisie de ses biens. Il peut nier le caractère saisissable d’un bien dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’acte de saisie. La validité de la saisie peut aussi être contestée jusqu’à la vente des biens saisis. Pour cela, la personne débitrice doit s’adresser au juge d’exécution du tribunal judiciaire de son domicile.
Certains motifs peuvent être invoqués pour contester un commandement aux fins de saisie-vente. Retrouvez-les dans la liste suivante :

• L’huissier ne dispose pas de titre exécutoire ;
• L’huissier présente un titre exécutoire caduc ;
• La dette est inférieure à 535 € ;
• La personne débitrice fait l’objet d’une procédure de surendettement ou de rétablissement personnel ;
• Les biens saisis n’appartiennent pas à la personne débitrice ;
• Les biens saisis figurent parmi les biens insaisissables.

Comment un avocat peut-il intervenir pour stopper un commandement aux fin de saisie-vente ?

Pour stopper un commandement aux fins de saisie-vente, un avocat spécialisé en recouvrement de créances peut intervenir de plusieurs façons :

• Vérification de la légalité : L’avocat peut examiner la validité du titre exécutoire utilisé par l’huissier de justice et contester la saisie s’il est caduc ou inexistant.
• Contestation des biens saisis : Si certains biens saisis sont insaisissables ou n’appartiennent pas au débiteur, l’avocat peut saisir le juge de l’exécution pour demander la levée de la saisie sur ces biens.
• Négociation avec l’huissier : L’avocat peut négocier un échelonnement de la dette ou proposer un règlement partiel pour suspendre la procédure.
• Recours en justice : En cas d’irrégularités, l’avocat peut engager une procédure devant le juge d’exécution afin de contester la saisie avant que la vente des biens n’ait lieu.

En conclusion, la saisie-vente est envisageable lorsque le recouvrement amiable d’une dette n’est pas possible. Un commandement de payer aux fins de saisie-vente est dans ce cas envoyé au débiteur. Sous certaines conditions, ce commandement de payer aux fins de saisie-vente peut être stoppé.

POINTS CLÉS À RETENIR

• La saisie-vente permet de saisir et vendre les biens d’un débiteur pour rembourser une dette.
• Un commandement de payer doit être envoyé au débiteur avant de procéder à la saisie-vente.
• Certains biens essentiels, comme les vêtements et denrées alimentaires, sont insaisissables.
• Si la dette est de 535 euros ou moins, la saisie-vente est possible seulement après tentative de saisie sur les comptes ou revenus.
• Le débiteur peut contester la saisie devant le juge pour diverses raisons, comme l’absence de titre exécutoire.
• Un avocat peut aider à contester, négocier ou stopper la procédure de saisie-vente.