Comment porter plainte pour des faits d’agression sexuelle ?

Définie à l’article 222-22 du code pénal, une agression sexuelle est constituée  par  toute  atteinte  sexuelle  commise  avec  violence,  contrainte,  menace ou surprise.  Dès lors qu’une personne est victime d’une telle agression, il lui est possible de porter les faits à la connaissance de la justice en déposant plainte. Quelles sont les difficultés rencontrées pour porter plainte ? Quelles sont les différentes façons de porter plainte ? Contactez un avocat spécialisé en droit pénal pour défendre vos droits et faire appliquer la justice.

Quels sont les difficultés du dépôt de plainte en cas d’agression sexuelle ?

Chaque  année  en  France,  des  dizaines  de  milliers  de  personnes  en  sont  victimes,  étant  précisé  que  les  chiffres qui  peuvent  être  présentés  sont  toujours  sous-évalués  puisqu’ils  sont  basés  sur  les  dépôts  de  plainte,  lesquels concerneraient seulement 10% des agressions sexuelles. 

Or, l’épreuve que peut représenter un tel dépôt de plainte est un premier  frein à une enquête et à une possible condamnation pour plusieurs raisons. 

En premier lieu, une agression sexuelle est le type d’infraction pour  lequel  une  victime  peut  avoir  un  grand  sentiment  de  culpabilité.  Ainsi,  psychologiquement, il  apparait  extrêmement  compliqué  de  dénoncer  des  faits dont on peut se sentir responsable, au moins pour partie, alors même  qu’absolument rien ne saurait justifier une agression sexuelle.  

En second lieu, dénoncer les  faits  revient à devoir se souvenir et à  revivre les faits, ce qui crée un nouveau traumatisme, d’autant plus que le  témoignage doit être le plus précis possible. 

En  troisième  lieu,  être  victime  est  un  parcours  du  combattant  qui  dure plusieurs années, qui peut parfois être coûteux, dont il existe comme  pour toute procédure un aléa judiciaire, ajouté au  fait que la victime aura  probablement à témoigner à plusieurs reprises, qu’un procès n’est jamais  gagné  d’avance  et  peut  s’avérer  violent  ;  la  méfiance  envers  l’institution  judiciaire constitue donc également un obstacle au dépôt de plainte.  

En quatrième lieu, une difficulté peut aussi apparaître s’agissant du  rapport de la victime à l’auteur puisque dans 9 cas sur 10 les agressions ont  été perpétrées par un auteur connu de la victime (famille, époux, collègue, …)

En cinquième lieu, une difficulté peut résider dans la sociologie des  victimes  car  dans  9  cas  sur  10  la  victime  est  une  femme,  jeune  le  plus  souvent.  Or,  l’idée  d’avoir  à  dénoncer  des  faits  devant  un  homme  peut  également représenter un frein.  

Au surplus, les victimes peuvent s’autocensurer en ce qui concerne  les preuves. Or, c’est justement l’objet de l’enquête ou de l’instruction que de les rassembler.  

Enfin, les témoignages de victimes n’ayant pas été crues, n’ayant pu  déposer plainte, ou ayant été mal reçues en commissariat mettent à bas les  espoirs  d’un  dépôt  de  plainte  sérieux,  apaisé  et  dépourvu  de  jugement  comme cela peut malheureusement encore être le cas en 2023 dans notre  pays. 

Malgré ce sombre tableau, il existe différents types de dépôt de plainte qui  peuvent aider la victime à dénoncer les  faits, notamment avec l’aide d’un  avocat et d’associations dédiées.  

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Quelles sont les différents types de dépôt de plainte ?

Le dépôt de plainte en commissariat ou en gendarmerie 

Pour rappel, les agents et officiers de police judiciaire ont l’obligation  absolue de prendre une plainte et d’en dresser procès-verbal (art. 15-3 du  Code de procédure pénale).  

Quels que soient les faits, ce mode de dépôt de plainte est le plus classique,  le plus connu et le plus utilisé.  

Comme il l’a été évoqué précédemment, ce mode de dépôt de plainte peut  parfois  effrayer  et  faire  naître  des  appréhensions,  surtout  s’agissant  d’agressions sexuelles.  

Pour  autant,  les  plaintes  qui  ne  sont  pas  prises  en  compte  ou  qui  se  déroulent très mal ne sont heureusement pas une généralité.  

Il existe des brigades ou sections spécialisées pour réceptionner le dépôt de  plainte,  constituées  de personnes expérimentées  qui  sont  dédiées à  cette  cause, à ces faits et qui ont souvent reçu une formation pratique et théorique  pour en assurer un bon traitement.  

En tout état de cause, pour pallier toute difficulté ou toute crainte qu’une  victime  d’agression  sexuelle  puisse  avoir  à  l’idée  de  déposer  plainte,  un  avocat peut accompagner la victime dans sa démarche en amont, et même  en  l’accompagnant  physiquement  au  commissariat  ou  en  gendarmerie  si  besoin : cela ayant été consacré par la loi d’orientation et de programmation du Ministère de l’Intérieur (LOPMI) du 24 janvier 2023 en son article 13. 

Le dépôt de plainte entre les mains du procureur de la République  

Une autre possibilité procédurale est offerte aux victimes d’infraction  pénale  en  ce  qu’elles  peuvent  outrepasser  la  première  étape  en  écrivant  directement au procureur, lequel dirige notamment les enquêtes. 

La plainte au procureur est une plainte écrite lui étant adressée, expliquant  les faits et les qualifiant juridiquement.  

La  victime  peut  y  procéder  par  elle-même mais  l’appui  d’un  avocat  peut  s’avérer  pertinent  en  ce  que  celui-ci  présentera  et  qualifiera  les  faits  au  mieux afin que le procureur décide d’ouvrir une enquête.  

A réception de la plainte, le procureur pourra donc ouvrir une enquête ou  bien classer sans suite si l’auteur est inconnu ou bien si l’infraction n’est pas  suffisamment caractérisée par exemple. 

Plainte avec constitution de partie civile 

Toute  victime  peut  se  constituer  partie  civile  lorsque  l’action  publique  a  été  mise  en  mouvement  de  façon  indépendante  à  la  ou  les  victimes. 

Cependant,  lorsqu’aucune  enquête  ni  instruction  n’est  ouverte,  il  est  possible  de  se  constituer  partie  civile  devant  le  Doyen  des  juges  d’instruction (art. 85 CPP).  

Toutefois,  pour  prétendre  à  cette  qualité,  la  plainte  avec  constitution  de  partie civile est subordonnée à deux conditions alternatives : soit la plainte  initiale a été classée sans suite par le parquet (procureur), soit le parquet  n’y a pas donné suite pendant un délai de trois mois.  

Si une de ces conditions est remplie, la plainte peut être transmise au Doyen  des juges d’instruction.  

Là encore, la plainte peut être rédigée par la victime. Néanmoins, l’avocat  est  plus à même  de  rédiger et  de  transmettre la  plainte en  raison  de  ses  connaissances, de son expérience et de sa pratique. 

Pour  conclure,  les  victimes  d’agression  sexuelle  disposent  de  plusieurs  possibilités pour dénoncer des faits dont elles ont été victimes et peuvent  être assistées dans toutes les phases de la procédure. 

En tout état de cause, quel que soit le stade de la procédure, l’assistance d’un  avocat est toujours recommandée bien que cela ne soit pas obligatoire, sauf  exceptions. 

L’avocat  pourra  aussi  vous  éclairer  sur  d’éventuelles  difficultés  de  prescription, qui peuvent empêcher le déclenchement de l’action publique,  à la différence de l’action en réparation au civil.  

Il  est  également  à  noter  que  dans  certains  cas,  l’action  publique  peut  également être déclenchée par des dénonciations, des témoignages ou des  signalements, indépendamment de la volonté de la victime. 

Par  ailleurs, lorsque les  ressources  de  cette  dernière  sont  faibles  ou  que  celle-ci est victime d’un crime à l’image du viol, la victime peut bénéficier de  l’aide  juridictionnelle  (prise  en  charge  des  frais  d’avocat  par  l’Etat  et  absence de consignation).  

Enfin, de nombreuses associations d’aide aux victimes et d’aide aux femmes  victimes de violences sexuelles existent et sont là pour vous aider et vous  accompagner, elles constituent un appui et une ressource très précieuse.