Comment porter plainte pour abus de faiblesse ?

Abuser de la vulnérabilité des gens pour en tirer profit est un délit courant. Vous connaissez peut-être une victime ou vous en êtes une ? Heureusement, il s’agit d’une pratique reconnue et sanctionnée par la loi. Nous vous orientons sur les abus de faiblesses et vous conseillons de vous adresser à un avocat spécialisé en droit pénal. Comment définir l’abus de faiblesse ? Quelles sont les preuves indispensables ? Comment dénoncer un abus de faiblesse ?

À RETENIR : Comment dénoncer un abus de faiblesse ?

Pour dénoncer un abus de faiblesse, il faut déposer une plainte auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie, ou envoyer une plainte par courrier recommandé au procureur de la République du tribunal judiciaire compétent. Dans la lettre, il est important de décrire les faits en détail, d’indiquer les preuves disponibles et d’identifier les témoins potentiels.

Il incombe à la victime de l’abus de faiblesse de prouver l’infraction. Découvrez ci-après la procédure à suivre.

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Quand peut-on parler d’abus de faiblesse ?

Pour mieux comprendre, voici la définition exacte d’un abus de faiblesse : c’est le fait d’exploiter ou de tirer parti de la fragilité d’une personne, dans l’objectif de la dissuader ou de la pousser à accomplir un acte. Il y a donc abus de faiblesse quand une personne a été forcée en raison de sa vulnérabilité à s’engager ou à s’abstenir de faire une action, ce qui lui a porté préjudice.

Un abus de faiblesse peut se présenter sous plusieurs formes, et ce, dans tous les domaines. Les victimes les plus courantes sont les mineurs, les personnes âgées, celles souffrant de troubles mentaux et à capacité réduite.

Comment porter plainte pour abus de faiblesse ?

Il est tout à fait possible de dénoncer un acte d’abus de faiblesse. Pour ce faire, vous pouvez porter plainte dans un commissariat de police ou à la gendarmerie. C’est au procureur de la République de déterminer la suite. Vous avez jusqu’à six ans pour porter plainte, et jusqu’à douze ans si le délit a été dissimulé.

Comment prouver que c’est de l’abus de faiblesse ?

Au minimum, trois paramètres doivent constituer les preuves. Voici la liste :

• Tout d’abord, il est question de démontrer la vulnérabilité en question de la victime. Pour ce point, un certificat, une expertise médicale, ou une attestation entre en jeu.
• Puis, il faudra prouver l’agissement volontaire de l’accusé.
• Enfin, les documents qui démontrent le dol (manœuvre frauduleuse destinée à tromper une personne et à l’amener à conclure un acte juridique comme un contrat à son désavantage) tels qu’une action bancaire ou un acte de vente.

Quelles sont les sanctions encourues pour abus de faiblesse ?

Selon l’issue de la procédure, des sanctions sont prévues en répercussion. Une personne incriminée d’abus de faiblesse peut encourir jusqu’à trois ans de prison, et devra payer une amende d’au moins 375 000 euros.

En cas de preuves insuffisantes et de faits qualifiés de frauduleux, l’amende s’élève à 200 000 euros, et l’emprisonnement peut s’étendre à deux ans.
Le Code pénal prévoit des sanctions supplémentaires, telle l’interdiction de droit d’exercer si le litige a eu lieu dans le cadre d’un emploi.

Comment un avocat peut-il aider une personne victime d’un acte frauduleux ?

L’intervention d’un avocat en faveur d’une victime d’acte frauduleux est capital. Voici comment il peut aider :

Il reste envisageable de gérer l’affaire à l’amiable en effectuant une annulation de l’acte. Cela dépend principalement de la relation entre la victime et l’accusé. Dans ce cas, une simple procédure suffit, mais nous vous conseillons de prendre contact avec un avocat spécialisé en droit pénal pour mieux vous guider.

POINTS CLÉS À RETENIR

• L’abus de faiblesse revient à exploiter une personne en état de vulnérabilité pour la forcer à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte afin d’en tirer profit.
• La victime d’un abus de faiblesse peut dénoncer l’acte en portant plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie qui transmettra le dossier au procureur de la République.
• Les mineurs et les personnes sous tutelle doivent déposer plainte en compagnie de leur tuteur. Un membre de la famille proche peut également les représenter. Il en est de même si la victime est décédée.
• Il existe trois éléments à fournir pour prouver l’acte : les pièces justificatives de la vulnérabilité ainsi que la preuve du dol et de l’intention du prévenu à abuser de la personne.
• L’abus de faiblesse est passible d’une amende de 375 000 € au minimum et d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 3 ans. À ces peines peuvent s’ajouter d’autres sanctions si l’acte a été commis dans le cadre d’un emploi.
• Si les preuves sont insuffisantes et que l’acte est qualifié de frauduleux, l’accusé encourt 200 000 € d’amende et 2 ans d’emprisonnement.