Comment contester un droit de préemption ?

Vous êtes propriétaire et avez décidé de vendre un bien. Cependant, on vous a parlé d’un droit de préemption à exercer avant la conclusion de la vente. Vous vous demandez ce que cela signifie? Nous vous proposons l’aide d’avocats spécialisés en expropriation et préemption et répondons à vos questions. C’est quoi un droit de préemption ? Qui peut disposer d’un droit de préemption ? Quelles sont les procédures à suivre pour contester un droit de préemption ? Comment contester ce droit de préemption ? 

À RETENIR : Comment contester ce droit de préemption ? 

Le droit de préemption est une prérogative permettant à la commune de se substituer à l’acheteur d’un bien immobilier. Si la mairie ou le département exerce son droit de préemption, le propriétaire peut contester la décision en saisissant le tribunal administratif afin de demander son annulation.

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Qu’est-ce qu’un droit de préemption ?

Par définition, le droit de préemption est un droit que dispose une personne, à se procurer un avoir, à la place d’une autre personne, dans les mêmes conditions, et cela de façon légale ou contractuelle.

C’est un terme utilisé surtout dans le domaine de la vente d’immobilier. Une vente est donc soumise à un droit de préemption à partir du moment où le propriétaire exprime le désir de vendre.

Qui peut disposer d’un droit de préemption ?

Il faut savoir qu’il en existe plusieurs types selon la zone. Voici la liste :

• Le DPU : urbain ;
• La ZAD : zone d’aménagement différé ;
• Dans les communes ;
• Dans les espaces sensibles naturels.

Le possesseur du droit de préemption diffère selon chaque zone. En zone urbaine, il appartient à la commune. Elle peut la léguer à une collectivité locale, à une institution publique ou à l’État. Dans un espace sensible naturel, ce droit revient au département auquel il appartient.

Comment ça fonctionne ?

Pour faciliter la compréhension, nous allons prendre un exemple. Un propriétaire, qui se situe dans une zone à préempter, décide de mettre en vente son terrain. Pour cela, il devra soumettre sa proposition à la commune en premier lieu. En effet, cette dernière peut se porter preneur d’un bien à vendre sur sa localité. Il est donc à préconiser de vérifier l’existence d’un droit de préemption sur la propriété à vendre. Si tel est le cas, il est du devoir du notaire de rédiger une déclaration d’intention d’aliéner (DIA).

Quelles sont les démarches pour contester un droit de préemption ?

Le propriétaire peut contester un droit de préemption s’il estime que la décision de la mairie est illégale ou abusive. Pour ce faire, voici la liste des étapes à suivre :

1. Il doit recourir à la justice dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de préempter ;
2. Il peut contester la décision pour des raisons de forme (par exemple, si la procédure n’a pas été respectée) ou de fond (par exemple, si la décision n’est pas motivée par l’intérêt général) ;
3. Il peut également demander une indemnisation si la décision lui a causé un préjudice.

En général, la mairie propose un prix équivalent à l’offre mentionnée dans la DIA. Si tel est le cas, le propriétaire peut agir dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision de préempter en tentant de trouver un accord amiable avec l’aide de son avocat. Ci-après la liste des 3 solutions offertes au vendeur :

• Vendre son bien au prix négocié ou initialement proposé par l’administration ;
• Renoncer à la vente ;
• Vendre au prix mentionné dans la DIA.

Dans cette troisième hypothèse, il appartient à l’administration de saisir le juge de l’expropriation dans un délai de 15 jours suivant la réponse du propriétaire. Le tribunal judiciaire se chargera de l’affaire.

En conclusion, le but du droit de préemption est en général dans l’intérêt d’un réaménagement urbain. Toutes les approches devront donc converger vers ce point. Il est obligatoire de vous faire assister par un avocat spécialisé en expropriation et préemption, de préférence avec des compétences en droit de l’urbanisme.

Points clés à retenir :

• Le droit de préemption donne priorité à un organisme public pour l’acquisition d’un bien.
• Les zones et types de biens concernés sont définis par la loi.
• Le propriétaire doit vérifier l’existence d’un droit de préemption avant de vendre.
• L’organisme préempteur dispose de 2 mois pour se prononcer et pour contester le prix.
• Le vendeur peut contester la décision de préemption en intentant un recours en excès de pouvoir dans le même délai.