Comment attaquer son employeur au Prud’hommes ?

Vous n’acceptez pas les conditions de rupture de votre contrat de travail et jugez que vous êtes victime d’un licenciement abusif ? Rassurez-vous ! Vous pouvez porter l’affaire devant le Conseil de prud’hommes. Cette juridiction de premier degré a pour fonction de juger les conflits individuels concernant les contrats de travail de droit privé. Ainsi, pour attaquer un employeur, il suffit de la saisir. En cas de litige avec votre employeur, un avocat aux prud’hommes ou un avocat spécialisé en droit du travail peut vous aider à faire valoir vos droits.

À RETENIR : Comment attaquer son employeur devant le Conseil de prud’hommes ?

Pour attaquer votre employeur, vous pouvez saisir le Conseil de prud’hommes. Cette juridiction est compétente pour traiter les litiges relatifs aux contrats de travail de droit privé comme le licenciement, les sanctions disciplinaires, le paiement des salaires et des primes, les congés et repos ainsi que les harcèlements au travail et discrimination. Pour que votre demande soit recevable, respectez les délais prescrits. Pour gagner face à votre employeur, consultez différents professionnels comme les défenseurs syndicaux et les représentants syndicaux. L’assistance d’un avocat en droit de travail est également recommandée.

Vous êtes en désaccord avec votre employeur ? Découvrez les essentiels à connaître sur la saisine du prud’hommes !

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Comment faire pour attaquer son employeur ?

En cas de désaccord avec votre employeur sur un litige apparu pendant l’exécution du travail ou lors de la rupture du contrat de travail, vous pouvez saisir le Conseil de prud’hommes (CPH). Pour que votre demande soit recevable, vous devez la déposer dans les délais prescrits. Ces derniers varient en fonction de la situation (licenciement pour motif personnel, licenciement économique, rupture conventionnelle, paiement de salaires). À titre d’exemple, pour contester une rupture conventionnelle, le demandeur dispose d’un délai de 12 mois à compter de la date de l’acte pour saisir le CPH.

Le CPH est compétent pour régler les litiges liés aux sujets de la liste suivante :

• Le licenciement ;
• Les sanctions disciplinaires ;
• Le paiement des salaires et des primes ;
• Les jours de congé et de repos ;
• Les harcèlements au travail et les discriminations.

Comment saisir le conseil de prud’hommes ?

Pour saisir le CPH, vous devez envoyer votre demande par courrier au greffe du CPH. Pour ce faire, elle doit être rédigée par voie de requête, c’est-à-dire sous forme de réclamation adressée au juge dont l’objet est le règlement d’un conflit avec l’employeur.

La lettre de demande doit contenir les informations de la liste suivante :

• Les coordonnées du demandeur ;
• Les coordonnées de l’employeur ou du défendeur ;
• L’objet de la requête ;
• Les motifs de la demande avec les différentes prétentions (sommes réclamées).

Pour terminer votre requête, vous devez remplir le formulaire 15586*09.

Par ailleurs, le CPH compétent pour traiter votre litige est celui du lieu où se trouve votre entreprise ou son siège social, ou encore celui où le contrat a été signé. Si vous exercez à domicile ou si vous n’avez pas de lieu de travail fixe, envoyez votre demande au CPH de votre lieu de résidence.

Comment gagner le procès face à son employeur ?

Pour mettre toutes les chances de votre côté, consultez les différents professionnels qui maîtrisent le droit du travail. Ils pourront vous donner quelques conseils. Voici une liste de quelques exemples :

• Les représentants syndicaux au sein de votre établissement ;
• Les défenseurs syndicaux enregistrés dans la liste de la DIRECCTE ;
• Les avocats spécialisés en droit du travail.

Lors de l’audience de conciliation et de l’audience de jugement, vous pouvez vous défendre seul ou bénéficier de l’aide d’un avocat. Toutefois, si votre employeur est aidé par un avocat, ou que vous avez un dossier complexe, l’assistance d’un avocat est vivement recommandée.

Si vous avez choisi de vous faire assister par un avocat, ce professionnel du droit doit être présent aux audiences. Par ailleurs, vous pouvez être représenté ou assisté par une personne habilitée pendant les audiences, notamment celles de la liste suivante :

• Votre conjoint ;
• Un employé de votre entreprise ;
• Un défenseur syndical ;
• Un représentant légal si vous êtes mineur.

Qui paie les frais d’avocat au Prud’homme ?

Pour régler un litige devant le CPH, les différentes dépenses sont celles de la liste suivante :

• La rémunération des commissaires de justice ;
• La rémunération de l’avocat hors honoraires.

À l’issue du procès, le juge désigne la personne qui doit s’acquitter des dépenses. Souvent, il désigne la partie en tort, ce qui est appelé « la condamnation aux dépens ».

Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle, l’État prendra en charge une partie ou la totalité des honoraires de l’avocat. Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle et que vous gagnez le procès, la partie perdante peut être condamnée à verser à votre avocat des honoraires supplémentaires.

En tout cas, l’équité et la situation économique des deux parties sont considérées par le juge lors de la prise de décision.

Comment un avocat peut-il aider un employé qui souhaite attaquer son employeur devant le Conseil de prud’hommes ?

Si un employé souhaite attaquer son employeur t devant les conseils des prud’hommes, un avocat peut l’aider de la manière suivante :

• Préparation du dossier : L’avocat aide l’employé à constituer un dossier solide en rassemblant toutes les preuves nécessaires et en rédigeant les requêtes et documents juridiques à soumettre au Conseil de prud’hommes.
• Représentation lors de la conciliation : Avant que l’affaire ne soit portée devant le bureau de jugement, une tentative de conciliation est souvent organisée. L’avocat représente l’employé durant cette phase pour négocier un accord favorable, tout en s’assurant que les droits de son client sont respectés.
• Défense lors des audiences : Si la conciliation échoue, l’affaire passe au jugement. L’avocat présente les arguments juridiques de l’employé, interroge les témoins, et réfute les arguments de l’employeur devant le Conseil de prud’hommes.
• Négociation des indemnités : Si l’employé remporte le procès, l’avocat peut négocier le montant des indemnités ou des dommages et intérêts que l’employeur doit verser, en veillant à ce que la compensation soit juste et équitable.
• Conseil sur les voies de recours : Si l’employé ou l’employeur souhaite contester la décision, l’avocat conseille sur la possibilité de faire appel devant la Cour d’appel et représente l’employé dans cette nouvelle phase de la procédure.

Pour conclure, si vos droits ne sont pas respectés dans l’exercice de votre métier ou lors de la rupture de votre contrat de travail, vous avez le droit de faire appel au Conseil de prud’hommes. La saisine du CPH est gratuite. Pour mettre toutes les chances de votre côté, sollicitez l’aide de nos avocats spécialisés en droit du travail.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Portez l’affaire devant le Conseil de prud’hommes.
• Pour que votre dossier soit recevable, respectez les délais imposés.
• Envoyez votre demande par courrier au greffe du Conseil de prud’hommes.
• Elle doit contenir vos coordonnées, celles de votre employeur ainsi que l’objet de la demande.
• Consultez les différents professionnels comme les défenseurs syndicaux et les représentants syndicaux.
• L’assistance d’un avocat en droit de travail vous sera également d’une aide précieuse.
• Le juge désigne la personne qui doit payer les dépenses liées au procès.
• Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle, l’État paie partiellement ou totalement les honoraires de l’avocat.