Peut-on arrêter une procédure de recouvrement avant la saisie ?

Vous êtes en retard sur le paiement de vos créances ? Quelles sont les procédures que les créanciers peuvent initier contre vous ? Pour recouvrer une créance, le créancier peut opter pour un recouvrement à l’amiable ou un recouvrement forcé. Cette dernière procédure consiste à saisir le tribunal pour forcer le débiteur à s’acquitter de sa dette. La décision du juge est alors exécutée par le commissaire de justice. Néanmoins, il est possible d’arrêter la procédure avant la saisie. Pour plus de renseignements sur le recouvrement des créances, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en recouvrement de créances.

À RETENIR : Quels sont les recours possibles pour stopper une procédure de recouvrement avant la saisie ?

Le débiteur faisant l’objet d’une injonction de payer peut contester la décision du juge afin d’arrêter la procédure de recouvrement avant la saisie par le commissaire de justice. Il peut aussi contacter le commissaire de justice dès la signification de l’injonction afin de trouver une solution à l’amiable pour le paiement de la dette.

Vous faites l’objet d’une procédure de recouvrement de créance ? Les informations ci-dessous vous seront utiles pour stopper la procédure avant la saisie.

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Quelles sont les procédures de saisie par un commissaire de justice ?

Le recouvrement forcé est une procédure judiciaire qui vise à obtenir une injonction de payer, soit une obligation de payer la somme due. Pour initier cette procédure, la créance doit être issue :

• D’un contrat : le montant de la dette est mentionné dans un contrat liant le créancier et son débiteur.
• D’une obligation à caractère statutaire : le débiteur doit s’acquitter d’un montant suite à son adhésion à un organisme ou des charges d’une copropriété.
• D’un acte de commerce : il peut s’agir d’une reconnaissance de dette ou d’une lettre de change qui permet à une entreprise de demander le paiement d’une marchandise ou d’un service à un client professionnel.

La procédure d’injonction de payer

Pour saisir le tribunal, le créancier doit remplir un formulaire Cerfa qui varie suivant le type de créance, à savoir :

• Les charges et loyers impayés ;
• Le crédit à la consommation ;
• La dette commerciale entre professionnels.

La requête doit être déposée au greffe du tribunal compétent qui peut être :

• Le tribunal judiciaire si l’affaire implique des particuliers ;
• Le tribunal de commerce si le litige concerne deux professionnels.

Cette procédure judiciaire est uniquement basée sur les éléments justificatifs apportés par le créancier. Le juge ne prend pas en compte les arguments du débiteur. Le tribunal peut alors donner droit à la totalité ou à une partie de la somme au créancier :

• Droit total : le créancier peut récupérer une copie de la requête ainsi que celle de l’ordonnance de l’injonction de payer auprès du greffe du tribunal.
• Droit partiel : le créancier a la possibilité de poursuivre la procédure et signer l’ordonnance d’injonction de payer ou renoncer à la procédure dans le but d’engager une autre.

Une fois obtenue, l’ordonnance permet à un commissaire de justice de signifier l’injonction de payer au débiteur. La signification consiste à informer la partie adverse du jugement émis par le tribunal.

La procédure simplifiée

La procédure simplifiée de recouvrement peut être engagée si :

• La dette est mentionnée dans un contrat liant le créancier à son débiteur ;
• Le montant de la dette ne dépasse pas 5 000 €.

La demande doit être déposée sur la plateforme en ligne de traitement des petites créances. Un commissaire de justice de la Cour d’appel du domicile du débiteur prend contact avec le créancier et invite le débiteur à participer à la procédure.

Comment arrêter la procédure avant la saisie ?

Dès lors que le débiteur a été signifié par le commissaire de justice, il dispose d’un délai de 30 jours pour faire opposition. Passé ce délai, ce professionnel a le droit de saisir ses biens. Pour en savoir plus sur la saisie concrète des meubles, consultez notre article dédié.

Comment contester l’injonction de payer ?

Pour contester l’injonction de payer, le débiteur peut :

• Déposer directement la requête auprès du greffe du tribunal ayant pris la décision ;
• Envoyer la requête via une lettre recommandée avec accusé de réception sur papier libre ou en utilisant le formulaire Cerfa n° 15602*04.

Des documents spécifiques doivent appuyer la requête :

• Une copie de l’injonction de payer remise par le commissaire de justice ;
• Les références qui figurent sur la décision.

Une fois la requête reçue par le tribunal, le juge de l’exécution, dont le principal rôle est de gérer les litiges résultant de l’exécution forcée d’une décision judiciaire, convoque les parties pour tenter une résolution à l’amiable du conflit. En cas d’échec de cette tentative, le juge rend son jugement qui remplace l’injonction de payer.

Les parties peuvent :

• Faire appel si le montant du litige est supérieur à 5 000 € ;
• Former un pourvoi en cassation pour déterminer la conformité des règles appliquées par le juge exécutoire si la somme est inférieure à 5 000 €.

Quelles sont les actions à entreprendre dès la signification du commissaire de justice ?

Si le débiteur ne dispose pas des moyens financiers pour payer ses dettes, il doit répondre au courrier du commissaire de justice afin de trouver un accord avec le créancier. Il peut alors proposer :

• Un délai de paiement : le débiteur demande plus de temps pour le remboursement de sa dette si sa situation financière ne lui permet pas de le réaliser.
• L’échelonnement du paiement : le débiteur peut demander l’échelonnement de la dette selon ses possibilités. Il doit formuler sa requête dans une lettre et y mentionner la somme et la durée du paiement.
• Une remise sur la somme totale due : pour les individus dont la situation financière ne permet pas le remboursement du montant total de la dette, le commissaire de justice peut proposer une remise partielle en fonction de ses moyens et avec l’accord du créancier.
• Le portage immobilier: il permet à un propriétaire de vendre son bien immobilier pour rembourser une dette avec une possibilité de rachat dans un délai de 5 à 10 ans.

Pour conclure, le débiteur peut stopper la saisie lors d’une procédure de recouvrement de créance en contestant la décision du tribunal. Toutefois, il doit agir dans un délai d’un mois après la signification de l’injonction de payer.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Pour initier une procédure de saisie, le commissaire de justice doit disposer de l’injonction de payer obtenue par le créancier au cours de la procédure judiciaire ;
• Avant la saisie des biens du débiteur, il peut contester la décision de justice ou contacter le commissaire de justice et proposer une solution à l’amiable pour le remboursement de la dette ;
• Faire appel à un avocat spécialisé en recouvrement de créances est obligatoire pour contester une injonction de payer si le montant de la dette est supérieur à 10 000 €.