Comment arrêter la saisie sur salaire ?

Vous faites l’objet d’une saisie sur salaire, et cette situation vous inquiète ? En cas de non-paiement d’une dette, le créancier dispose de diverses solutions de recouvrement telles que la saisie attribution, la saisie-vente ou encore la saisie sur salaire. Pour en savoir plus sur les procédures de recouvrement, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit du travail. Néanmoins, il est possible pour le débiteur de stopper une saisie sur salaire. Comment fonctionne la saisie sur salaire ? Comment y mettre fin ?

À RETENIR : Comment faire pour empêcher une saisie de salaire ?

Pour éviter une saisie de salaire, il est possible de négocier un accord de paiement avec le créancier ou de demander un délai de grâce au juge d’exécution, permettant d’échelonner les paiements selon la situation financière du débiteur. En cas de remboursement intégral, le créancier devra délivrer une mainlevée pour mettre fin à la saisie.

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Qu’est-ce qu’une saisie sur salaire ?

Pour comprendre le fonctionnement d’un recouvrement par saisie sur salaire, il est important de connaitre sa définition générale.

La saisie sur salaire, aussi appelée saisie de rémunération, est une procédure permettant à un créancier d’obtenir la somme qui lui est due. Elle oblige l’employeur de la personne débitrice d’affecter une partie de la rémunération de celle-ci au remboursement de ses créances.

Seule une partie de la rémunération du débiteur peut être saisie. Ce montant est proportionnel à son salaire net durant les douze derniers mois qui ont précédé la saisie.

Recouvrement de créances par saisie sur salaire : comment ça fonctionne ?

Un créancier peut recourir à un recouvrement par saisie sur salaire dès lors que son débiteur ne paie pas ses dettes de manière complète et régulière.

Pour engager une procédure de saisie sur salaire, le créancier doit obligatoirement disposer d’un titre exécutoire qui est obtenu par décision de justice. Une fois ce titre acquis, il est possible de déposer une requête auprès du tribunal judiciaire compétent en complétant le formulaire cerfa 15708.

Vous trouverez ci-dessous la liste des mentions contenues dans la requête :

• Les informations sur le créancier ;
• Les informations sur le débiteur ;
• L’objet de la demande ;
• Les informations sur l’employeur du débiteur ;
• Le montant de la dette.

Une demande de saisie sur salaire entraine obligatoirement une procédure de réconciliation. L’ordonnance de saisie sur rémunération n’est rendue que dans le cas où aucun accord n’est possible entre les deux parties.

Comment arrêter une saisie sur salaire ?

En général, la saisie sur salaire ne s’arrête que lorsque la totalité de la somme due est remboursée. Cet arrêt n’est pas automatique. En effet, le créancier doit informer l’employeur du débiteur. Ce dernier peut aussi saisir directement le juge en déposant une demande auprès du tribunal judiciaire ou par lettre recommandée.

Mettre fin à une saisie sur salaire

Pour bien comprendre l’importance de la mainlevée, vous trouverez ci-dessous sa définition générale.

Une mainlevée est un document délivré par le créancier ayant recouru à une saisie, une hypothèque ou encore une mesure conservatoire. Par le biais de cette démarche, il s’engage à y renoncer.

Pour arrêter une saisie sur salaire, il est nécessaire de négocier avec le créancier en vue du paiement direct de la dette. Il est également possible de trouver un accord pour échelonner le remboursement de la dette. Si les deux parties se mettent d’accord sur une solution, le créancier devra remettre la mainlevée à l’employeur de son débiteur pour mettre fin à la saisie.

Comment contester une saisie sur salaire ?

Le débiteur peut contester une saisie sur salaire de deux manières différentes : faire une demande d’étalement ou contester la validité de la saisie.

Faire une demande d’étalement

Cette solution est la plus efficace. Une demande d’étalement doit être adressée à un huissier qui peut valider ou non la proposition. En cas de refus, le débiteur peut déposer sa demande auprès du juge d’exécution qui déterminera un délai de paiement.

Contester la validité de la saisie

Il est aussi possible de contester la validité de la saisie. Cette procédure requiert les services d’un avocat spécialisé en droit du travail ou d’un huissier, qui devra rédiger l’assignation. Elle permet de suspendre le paiement.

Quels rôles un avocat peut-il jouer pour mettre fin à une saisie sur salaire ?

• Négociation avec le créancier : L’avocat peut négocier un plan de paiement ou demander une mainlevée pour réduire ou annuler la saisie​.
• Demande de délai de grâce : Il peut demander au juge d’exécution un délai de grâce pour suspendre la saisie et permettre un étalement des paiements​.
• Contestation de la saisie : L’avocat peut contester la validité de la saisie auprès du tribunal en cas de vices de procédure ou pour faire annuler la saisie.

Pour conclure, la saisie sur salaire est une solution envisageable en cas de non-paiement d’une dette. Cette procédure peut être engagée en cas de manquement du débiteur à ses devoirs envers ses créanciers. Pour mettre fin à une saisie sur salaire, il est nécessaire d’obtenir une mainlevée.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Vous pouvez éviter une saisie de salaire en négociant un accord de paiement avec le créancier ou en demandant au juge un délai de grâce pour échelonner vos paiements.
• La saisie sur salaire permet à un créancier de récupérer des dettes en prélevant une portion du salaire du débiteur, calculée en fonction de son revenu net mensuel.
• Un créancier doit disposer d’un titre exécutoire validé par décision de justice pour lancer une saisie, après une tentative obligatoire de réconciliation entre les parties.
• La saisie prend fin une fois la dette remboursée intégralement, et le créancier doit alors fournir une mainlevée pour informer l’employeur d’arrêter les prélèvements.
• Le débiteur peut contester la saisie en demandant un étalement des paiements ou en remettant en question sa validité, souvent avec l’aide d’un avocat.
• Un avocat peut négocier un plan de paiement avec le créancier, demander un délai de grâce, ou contester la saisie en cas de vices de procédure pour en suspendre ou annuler l’exécution.