Porter plainte pour carte grise non faite

Lors de l’achat d’un véhicule, le garage vous a réclamé les frais d’immatriculation incluant la demande de la carte grise. Pourtant, il ne vous l’a toujours pas délivrée ? Pas de panique ! Vous pouvez porter plainte si les tentatives de résolution du conflit à l’amiable ont échoué. Pour ce faire, un avocat spécialisé en droit de la consommation peut vous accompagner dans la procédure.

À RETENIR : Comment porter plainte pour carte grise non faite ?

• Si le véhicule a été vendu entre particuliers, vous pouvez porter plainte contre le vendeur auprès de la police ou de la gendarmerie.
• Pour porter plainte contre un garage, envoyez une lettre de mise en demeure au garage avant de déposer la plainte. Vous pouvez également déposer votre plainte auprès du tribunal de proximité si la mise en demeure reste sans réponse.

Découvrez ci-après la procédure à suivre pour porter plainte pour carte grise non faite !

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Comment porter plainte contre un garage pour une carte grise non faite ?

Pour porter plainte contre un garage pour carte grise non faite, voici comment procéder :

• Envoyez une lettre de mise en demeure au garage par courrier recommandé avec accusé de réception avant le dépôt de la plainte ;
• Déposez votre plainte auprès du tribunal de proximité si la mise en demeure est sans réponse.

Comment porter plainte contre l’ancien propriétaire pour une carte grise non faite ?

Si le véhicule a été cédé entre particuliers, vous pouvez porter plainte contre le vendeur auprès d’un poste de gendarmerie ou de police.

Pour ce faire, voici les conseils à suivre :

• Rassemblez tous les preuves de votre transaction, notamment le certificat de cession, les reçus de paiement ainsi que toute correspondance avec le vendeur ;
• Joignez ces documents à votre plainte ;
• Enregistrez votre plainte en remplissant le formulaire fourni, puis gardez précieusement le récépissé de votre plainte ;
• Demandez une copie de votre procès-verbal de plainte, car cette dernière est uniquement remise sur demande, elle pourra vous servir plus tard.

Est-ce que la carte grise doit être au nom du vendeur ?

Les véhicules qui sont vendus en garage ne doivent pas forcément avoir une carte grise au nom du professionnel. Un récépissé d’achat suffit pour témoigner de la vente.

En revanche, lors d’une vente entre particuliers, le vendeur doit avoir une carte grise en son nom. Si ce n’est pas le cas, il doit régulariser sa situation avant la transaction et faire une demande de carte grise en son nom. Pour rappel, pendant l’achat du véhicule, le vendeur doit remettre les pièces suivantes à l’acheteur :

• Un certificat de non-gage qui date de moins de 15 jours ;
• Un PV du contrôle technique du véhicule ;
• Une copie du certificat de cession ;
• La carte grise barrée.

Si vous êtes victime d’une escroquerie et que vous souhaitez annuler la transaction. La juridiction compétente pour traiter l’affaire est le tribunal judiciaire.

Le nouveau propriétaire n’a pas renouvelé la carte grise : que faire ?

Vous recevez une ou des contraventions à votre domicile alors que vous avez déjà cédé votre ancien véhicule ? Dans ce cas, il se peut que le nouvel acquéreur n’ait pas effectué la demande de la carte grise. Ainsi, vous n’avez pas besoin de porter plainte. Il vous suffit d’y répondre en envoyant votre certificat de cession à l’adresse mentionnée sur la contravention.

Quels sont les risques d’une carte grise non faite ?

Lors des contrôles routiers des forces de l’ordre, si vous ne présentez pas la carte grise, vous vous exposez aux sanctions suivantes :

• Vous devrez payer une amende de 11 € qui peut être majorée à 33 €. Il s’agit d’une contravention de 1^re Vous disposerez par la suite d’un délai de 5 jours pour présenter la carte grise au poste de police.
• Si vous ne présentez pas la carte grise dans ce délai, vous recevrez une contravention de classe 4 qui est de 135 €, minorée à 90 € et majorée à 375 €. Le montant maximal de cette amende est de 750 €.

Par ailleurs, en cas d’accident, votre assurance risque de refuser la couverture des dommages si votre carte grise n’est pas à jour.

Comment un avocat peut-il m’aider à porter plainte pour carte grise non faite ?

Vous souhaitez porter plainte contre un garage ou contre un particulier, vous pouvez bénéficier de l’assistance d’un avocat spécialisé en droit de la consommation. Ce professionnel du droit assurera les fonctions suivantes :

• Il vous exposera les recours possibles pour porter plainte contre le vendeur ;
• Il vous fournira des conseils juridiques et vous recommandera la meilleure stratégie à adopter pour faire valoir vos droits ;
• Il se chargera de la rédaction de la lettre de mise en demeure adressée au garage afin d’assurer que les mentions obligatoires y figurent ;
• Il rédigera la plainte et pourra le déposer à la juridiction compétente pour traiter l’affaire ;
• Il pourra jouer le rôle de médiateur en vue de trouver une solution à l’amiable tout en protégeant vos intérêts ;
• Il vous représentera devant le tribunal et plaidera en votre nom en cas de recours contentieux. Il se chargera également du suivi de la procédure et vous tiendra informé de l’avancée de votre demande.

Pour conclure, vous pouvez porter plainte pour carte grise non faite auprès des postes de gendarmerie ou de police, ou auprès d’un tribunal de proximité si la transaction est réalisée avec un garage. Faites appel à un avocat spécialisé en droit de la consommation pour vous aider à faire valoir vos droits.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Pour porter plainte contre un garage, envoyez une lettre de mise en demeure, puis déposez une plainte auprès du tribunal de proximité si cette dernière n’a pas donné suite.
• Pour porter plainte contre un vendeur particulier, rendez-vous auprès d’une poste de gendarmerie ou de police et apportez les preuves de vos avancées.
• Un garage n’a pas besoin d’enregistrer la carte grise en son nom, tandis qu’un particulier ne peut vendre qu’une voiture avec une carte grise en son nom.
• Si vous avez reçu une contravention suite à la vente du véhicule, répondez-y en joignant à votre réponse le certificat de cession.
• Le non-renouvellement de la carte grise vous expose à des amendes pouvant s’élever à 750 €.
• Pour porter plainte contre le vendeur du véhicule, un avocat spécialisé en droit de la consommation peut vous aider à mener à bien la procédure.