Porter plainte pour argent non rendu : comment faire ?

Un ami refuse de vous rendre la somme d’argent qu’il a empruntée ? Que pouvez-vous faire ? Le prêt entre particuliers présente plusieurs avantages. En plus d’un déblocage de fonds rapide, il offre un taux d’intérêt minimal, voire nul. Cependant, quelques risques subsistent, dont le refus de rembourser la somme. Dans ce cas, il est conseillé de faire appel aux services d’un avocat spécialisé en recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution pour connaître vos droits et initier les procédures nécessaires pour récupérer votre argent.

À RETENIR : Que faire en cas d’argent non rendu ?

• En cas d’argent non rendu, le créancier doit proposer un accord amiable à son débiteur pour résoudre le litige ;
• En cas de refus, il peut saisir le tribunal compétent pour demander une injonction de payer.

Vous voulez récupérer votre argent ? Les informations suivantes vous seront utiles.

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Comment prouver l’existence d’une dette ?

Pour initier une procédure de recouvrement, le créditeur doit pouvoir fournir les preuves du prêt d’argent. Les types de preuves varient en fonction de la somme empruntée.

         Pour une somme inférieure à 1 500 €

Le créancier peut prouver l’emprunt par :

• Un relevé bancaire de l’échange ;
• Les e-mails ;
• Les échanges écrits avec l’emprunteur.

Pour plus de sécurité, il est conseillé de toujours rédiger un contrat de prêt lors de la transaction afin de disposer d’une preuve écrite en cas de refus de paiement. Pour être reconnu en cas de litige, ce document doit mentionner les informations suivantes :

• La somme empruntée ;
• Le délai de remboursement ;
• La mensualité ;
• L’identité des deux parties.

Les parties concernées doivent disposer chacune d’une copie de ce contrat.

         Pour une somme supérieure à 1 500 €

Il est obligatoire de rédiger une reconnaissance de dette. Cette dernière doit mentionner les mêmes informations que le contrat de prêt.

L’article 1359 du Code civil prévoit deux formes de reconnaissances de dette, à savoir :

• L’acte authentique qui fait appel aux services d’un notaire ;
• L’acte sous seing privé qui est rédigé par les deux parties.

Quels sont les recours possibles pour argent non rendu ?

Avant de saisir le tribunal, le créancier doit obligatoirement contacter l’emprunteur pour essayer de trouver une solution à l’amiable.

         Résolution à l’amiable

La résolution à l’amiable est une étape obligatoire de la procédure de recouvrement. Le créancier peut contacter le débiteur par :

• Téléphone ;
• Message textuel ;
• E-mail.

Si l’emprunteur refuse de répondre, il est nécessaire de lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre servira de preuve si une résolution judiciaire du litige est engagée. En cas de réponse favorable à la discussion, il est conseillé de lui faire signer un échéancier.

         Saisir le conciliateur de justice

Auxiliaire de justice bénévole, le conciliateur a pour mission d’aider deux parties en litige pour trouver une solution à leur différend. Le recours à ce médiateur est obligatoire si la somme en question est inférieure à 5 000 €. Il peut être désigné par les deux parties ou par le juge. Pour mener à bien sa mission, le conciliateur de justice :

• Organise la réunion de conciliation : durant cette séance, les parties concernées sont réunies par le conciliateur. Elles peuvent être accompagnées d’une personne de leur choix. Pour proposer une solution, le médiateur peut aussi décider de se déplacer sur les lieux de contestation afin de réunir des informations en interrogeant les témoins ;
• Propose une solution aux deux parties : si la conciliation est ordonnée par un juge, le conciliateur de justice dispose d’un délai maximum de 3 mois pour proposer une solution. Cependant, s’il est saisi par l’une des parties, aucun délai n’est imposé. Si la proposition du conciliateur convient aux parties, elles signent un constat d’accord si elles ont été à l’origine de la médiation. Dans le cas d’un refus, il est nécessaire de saisir le tribunal compétent.

         Saisir le tribunal

Le créancier peut déposer une demande d’injonction de payer auprès du greffe du tribunal judiciaire du domicile de son débiteur. Cette procédure permet d’obtenir un titre exécutoire qui permet le recouvrement forcé. La saisine du tribunal s’effectue via un formulaire qui doit mentionner les informations suivantes :

• L’identité et les coordonnées du demandeur ;
• Le nom et l’adresse du débiteur ;
• L’objet de la demande ;
• Le montant de la dette non remboursée.

La procédure d’injonction de payer ne requiert pas d’audience. Le juge se base uniquement sur les preuves apportées par le créancier. Il revient alors au commissaire de justice d’informer le débiteur de l’ordonnance d’injonction de payer.

         Argent non rendu : peut-on porter plainte pour abus de confiance ?

Pour être considéré comme un abus de confiance, un acte doit présenter les trois éléments suivants :

• Le détournement : le bien est utilisé à un usage non prévu ;
• L’intention : l’acte est réalisé en connaissance des conséquences qu’il peut engendrer ;
• Le préjudice : l’acte a pour but de priver le propriétaire de ses droits.

Le refus de rembourser une dette ne présente pas l’élément de détournement. Ainsi, il ne constitue pas un abus de confiance.

Comment un avocat peut-il vous aider à récupérer l’argent non rendu ?

Durant la procédure de recouvrement, il est conseillé d’être assisté par un avocat spécialisé en recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution. Ce dernier peut :

• Conseiller : ce professionnel du droit conseille son client sur la procédure à initier pour être payé dans les plus brefs délais ;
• Accompagner : il assiste le créancier durant la procédure de résolution à l’amiable et facilite la recherche d’une solution ;
• Représenter : durant la procédure judiciaire, l’avocat peut agir au nom et pour le compte de son client.

Pour conclure, il est conseillé de toujours rédiger un contrat écrit lors d’un emprunt. Ce document contribue à faciliter le recouvrement de la créance en cas de refus de payer de la part du débiteur.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• En cas de litige pour argent non rendu, le créancier doit pouvoir justifier le prêt par toutes les preuves dont il dispose si la somme est inférieure à 1 500 € ou par une reconnaissance de dette dans le cas contraire ;
• Pour recouvrer ses créances, le prêteur doit initier une procédure de résolution à l’amiable avant de saisir la juridiction compétente ;
• Faire appel à un avocat en recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution peut faciliter la résolution à l’amiable du litige.