Porter plainte contre son employeur : les règles à savoir

En cas d’infraction au droit pénal du travail, la responsabilité pénale de l’employeur est engagée, même s’il n’y a pas participé. Ainsi, il peut être poursuivi pour fraude fiscale, faux et usage de faux ou détournement de fonds. Ses salariés peuvent aussi porter plainte contre lui en cas de violence physique. Dans ce cas, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit du travail pour être assisté par un professionnel du droit.

À RETENIR :  Comment pour porter plainte contre son employeur ?

Pour porter plainte contre son employeur, le salarié doit préparer les preuves de l’existence de l’infraction. Ensuite, il doit déposer la déclaration auprès de la gendarmerie, effectuer une pré-plainte en ligne ou envoyer un courrier au procureur de la République.

Vous voulez porter plainte contre votre employeur ? Les informations ci-dessous vous seront utiles.

Besoin d'un avocat ?

Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous.

Trouver mon avocat Être contacté

Porter plainte contre son employeur : qui contacter ?

Pour porter plainte contre l’employeur, le salarié peut :

• Se rendre dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie ;
• Envoyer ses doléances par lettre recommandée au procureur de la République ;
• Déposer une plainte en ligne sur le site du ministère de l’Intérieur à Paris : pre-plainte-en-ligne.gouv.fr.

En parallèle à la procédure de plainte, il est possible de saisir le conseil de prud’hommes (CPH) si le préjudice subi engage aussi la responsabilité de l’entreprise.

Pourquoi porter plainte contre son employeur ?

Un salarié peut porter plainte contre son employeur en cas de non-respect des règles de santé ou de sécurité au travail, d’atteinte à la dignité de la personne, de délit d’entrave ou en cas de travail illégal.

Porter plainte pour non-respect des règles de santé et de sécurité au travail

L’employeur est tenu d’assurer la santé et la sécurité de toutes les personnes dans l’entreprise. Pour ce faire, il doit :

• Mettre en place des actions de prévention des risques professionnels ;
• Informer et former les salariés effectuant des travaux à risque sur les méthodes de travail standards ;
• Fournir un lieu de travail sans risque et les équipements de protection nécessaires aux travailleurs exposés au danger.

En cas d’accident de travail, l’employeur risque une poursuite pénale.

Porter plainte pour harcèlement au travail

Le harcèlement est une succession d’actions visant à porter atteinte à l’intégrité physique ou morale de la victime. Ce délit est constitué de trois éléments :

• La répétition de l’action ;
• La dégradation des conditions de travail du salarié ;
• L’atteinte à sa santé mentale ou physique.

Porter plainte pour non-paiement de salaire

Le non-paiement du salaire d’un travailleur constitue une infraction pénale. Le salarié victime peut alors porter plainte contre l’employeur dans un délai de 3 ans.

Porter plainte pour non-respect du contrat de travail

En plus du paiement du salaire des travailleurs, l’employeur doit aussi leur fournir un travail ainsi que le matériel nécessaire pour la réalisation des missions. Le non-respect de cette obligation engage la responsabilité du dirigeant de l’entreprise.

Porter plainte pour délit d’entrave

Le délit d’entrave est une atteinte aux institutions représentatives de l’entreprise dans leur fonctionnement. Cette infraction est caractérisée par trois éléments, dont :

• L’action d’empêcher le représentant d’effectuer sa tâche ;
• La volonté de l’employeur d’empêcher le représentant ;
• La présence de l’action dans le Code du travail.

Porter plainte pour absence de contrat de travail

La signature d’un contrat de travail entre l’employeur et l’employé est obligatoire, sauf dans le cas d’un contrat à durée indéterminée à temps plein. Toutefois, dans ce cas, l’entreprise doit fournir une copie de la déclaration préalable à l’embauche ou DPAE au salarié concerné. En cas d’absence de contrat de travail, le salarié peut porter plainte contre l’employeur.

Comment porter plainte contre son employeur ?

Le dépôt de plainte contre l’employeur suit la procédure suivante :

• Réunion des preuves de l’infraction.
• Déposition de la plainte : si la démarche est réalisée auprès de la gendarmerie ou de la police, un agent enregistre les déclarations de la victime et rédige un procès-verbal. À la fin de l’audition, une copie de ce document est fournie au plaignant. Si ce dernier écrit directement au procureur de la République, il doit y joindre les preuves de l’infraction.
• Analyse de la plainte par le procureur de la République qui peut soit engager une procédure pénale soit classer la demande sans suite.
• Convocation de l’employeur à une audience par le juge en cas de poursuite pénale.

Avez-vous besoin d’un avocat pour porter plainte contre votre employeur ?

Pour porter plainte contre l’employeur, faire appel à un avocat est conseillé dès le début de la procédure. Ce professionnel peut :

• Conseiller : l’avocat en droit pénal du travail peut informer le salarié des textes de loi encadrant sa situation et l’orienter vers les procédures à initier pour demander réparation et sanctionner l’auteur de l’infraction.
• Accompagner : lors de la procédure de plainte, ce professionnel assiste son client lors de la réunion des preuves. Il peut aussi l’accompagner lors de la dénonciation des faits aux unités de police ou de gendarmerie.
• Protéger : en cas de renvoi devant la juridiction pénale, l’avocat peut représenter la victime ou l’employeur devant le juge.

Pour conclure, un travailleur peut porter plainte contre son employeur en cas d’infraction au droit pénal du travail. Il peut aussi saisir le CPH qui est chargé de régler les litiges relatifs au contrat de travail.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Pour porter plainte contre son employeur, le salarié peut s’adresser à la police ou la gendarmerie, déposer une plainte en ligne ou écrire directement au procureur de la République ;
• La plainte est possible en cas de non-respect des règles de santé et de sécurité au travail ou du contrat de travail, de délit d’entrave ou encore de travail illicite ;
• Pour porter plainte, la victime doit regrouper les preuves de l’infraction avant de réaliser la démarche sur place, par courrier ou en ligne ;
• Il est conseillé de faire appel à un avocat dès le début de la procédure.