Porter plainte contre sa banque : Guide pour comprendre

Vous êtes victime d’une fraude à la carte bancaire, mais la banque ne veut pas vous rembourser ? Quelles sont les solutions possibles ? Aujourd’hui, les fraudeurs ne manquent pas d’ingéniosité pour récupérer les informations bancaires de leurs victimes. Une fois ces coordonnées en leur possession, ils peuvent effectuer des achats en les utilisant. La victime d’une telle arnaque peut porter plainte pour usurpation d’identité. Il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit bancaire durant cette procédure. La victime peut aussi demander un remboursement auprès de sa banque.

À RETENIR : Que faire en cas de litige avec la banque ?

• En cas de litige avec la banque, il est nécessaire de chercher un accord amiable avec l’institution financière.
• Si aucune solution n’est possible, il est conseillé de recourir au médiateur bancaire avant de saisir le tribunal compétent. Dans ce dernier cas, vous pouvez saisir le tribunal de proximité si le litige concerne une somme inférieure à 10 000 €. Au-delà de ce montant, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire de la ville où se trouve la banque.

Lisez les informations suivantes pour connaître la procédure à suivre afin de porter plainte contre une banque.

Besoin d'un avocat ?

Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous.

Trouver mon avocat Être contacté

Conflit bancaire : quels sont les litiges les plus courants ?

Les principales causes de discorde entre les banques et leurs clients concernent le paiement par carte et la tarification des comptes.

         Les litiges relatifs au paiement par carte

Le client d’un établissement bancaire peut demander le remboursement d’un achat par carte dans le cas où la transaction aurait été effectuée par une tierce personne utilisant ses identifiants bancaires.

Ce remboursement, qui est aussi appelé rétrofacturation, peut faire l’objet d’un refus de la banque et engendrer un litige entre les deux parties.

         Les litiges relatifs à la tarification des comptes

Lors de l’ouverture d’un compte bancaire, l’établissement financier doit fournir à son nouveau client une convention de compte. Ce document informe ce dernier des tarifications applicables lors d’une transaction. Ces frais concernent généralement les services de base proposés par la banque et ceux liés aux irrégularités, dont :

• Les frais d’opposition ;
• Les frais d’une lettre d’information pour chèque sans provision ou débit non autorisé ;
• Les frais de saisie administrative ;
• Les commissions d’intervention.

Ils sont plafonnés à 8 € par opération et à 80 € par mois. Le dépassement de ces limites ou la facturation abusive peut faire l’objet d’une réclamation.

Que faire en cas de litige contre la banque ?

En cas de litige bancaire, il est conseillé de favoriser la résolution à l’amiable. En cas d’échec de ce recours, il est possible de saisir le médiateur bancaire ou le tribunal judiciaire.

         Trouver une solution à l’amiable

La victime d’un litige bancaire doit, dans un premier temps, trouver une solution à l’amiable avec sa banque. Pour y parvenir, il peut :

• Consulter son conseiller bancaire ;
• Appeler le service client de la banque.

Pour se constituer une preuve, il est conseillé de formaliser la demande par une lettre recommandée avec accusé de réception.

         Saisir le médiateur bancaire

Le médiateur bancaire est un médiateur à la consommation. Il a pour mission de proposer une solution afin de résoudre le conflit entre la banque et son client. En cas de litige, il est possible de faire appel à cette tierce personne si aucune réponse satisfaisante de la banque n’est reçue dans un délai de 15 jours suivant l’envoi de la lettre recommandée. La saisine du médiateur peut être effectuée :

• Par lettre recommandée : l’adresse de ce professionnel se trouve sur le site internet de la banque concernée ;
• En ligne : la victime peut consulter le site du service de médiation de la fédération bancaire française.

Le médiateur dispose d’un délai de 90 jours pour proposer une solution au litige. Ce délai peut être étendu suivant la complexité du dossier.

         Saisir le tribunal judiciaire

Si la solution proposée ne convient pas aux deux parties, la victime peut saisir le tribunal compétent :

• Le tribunal de proximité si le litige concerne une somme inférieure à 10 000 € ;
• Le tribunal judiciaire au-delà de ce montant.

Litige bancaire : comment saisir le tribunal judiciaire ?

Le tribunal judiciaire est chargé de toutes les affaires non rattachées à un tribunal spécifique.

         Procédure de saisine du tribunal judiciaire

La victime d’un litige bancaire peut saisir le tribunal judiciaire de la ville où se trouve sa banque. La demande peut être introduite par assignation. Cet acte informe la banque qu’un procès est engagé contre lui. L’assignation doit obligatoirement mentionner les informations suivantes :

• Le tribunal compétent ;
• La date, l’heure et l’objet du procès ;
• Les identités des parties concernées ;
• Les motifs du litige ;
• Les conséquences en cas de non-comparution.

         Comment contester une négligence grave ?

Les institutions bancaires justifient souvent le non-remboursement d’une transaction par fraude à la carte bancaire par la négligence grave de leurs clients. Cet acte est caractérisé par une négligence des mesures de sécurité par l’utilisateur. Pour le contester, le titulaire du compte peut informer la banque des éléments prouvant qu’il a pris toutes les précautions nécessaires.

Comment un avocat peut-il vous aider à porter plainte contre la banque ?

Lors de la saisine du tribunal pour un litige avec une banque, il est conseillé de faire appel aux services d’un avocat. Ce juriste peut :

• Conseiller : il informe son client des démarches à effectuer pour demander le remboursement auprès de la banque ;
• Accompagner : il accompagne le titulaire du compte lors de la procédure de résolution à l’amiable, fait appel au médiateur si la première solution n’est pas possible ou encore saisit la juridiction compétente si la solution proposée ne convient pas aux deux parties ;
• Représenter : durant la procédure judiciaire, l’avocat représente son client devant le juge.

Pour conclure, un litige avec la banque survient le plus souvent à la suite d’un refus de remboursement. Pour demander ce dernier, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Un litige avec la banque peut être motivé par le paiement par une carte frauduleuse ou des tarifications abusives ;
• Le client en litige avec la banque doit trouver avec l’établissement une solution à l’amiable, recourir aux services du médiateur bancaire ou saisir le tribunal judiciaire ;
• Pour saisir le tribunal judiciaire, la titulaire du compte peut déposer une assignation ;
• Les services d’un avocat peuvent faciliter la résolution du litige.