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Quel est le tribunal compétent en cas de litige ?
Quel est le tribunal compétent en cas de litige ?

Publié le 28/10/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

Avant d’entreprendre une action en justice, il est nécessaire de savoir quelle juridiction saisir, quel tribunal saisir. Est-ce le le tribunal judiciaire, le conseil des Prud’hommes ou le tribunal de commerce ?

Quel est le tribunal compétent en cas de litige ?
Code de déontologie de l’avocat : Ce qu’il faut savoir
Code de déontologie de l’avocat : Ce qu’il faut savoir

Publié le 28/10/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min

Être avocat, ce n'est pas seulement connaître les lois sur le bout des doigts pour défendre ses clients. Les avocats sont tenus de respecter un code de déontologie strict, fondement de leur indépendance et de leur éthique professionnelle.

Code de déontologie de l’avocat : Ce qu’il faut savoir
Les Grands procès marquants  : L’affaire Iacono
Les Grands procès marquants : L’affaire Iacono

Publié le 28/10/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

Près de 20 années se sont écoulées depuis l’affaire Iacono. Pour rappeler les faits, Christian Iacono est alors accusé du viol de son petit-fils Gabriel Iacono. Depuis la condamnation du grand-père en 2009, le petit-fils s’est rétracté, affirmant avoir menti.

Les Grands procès marquants  : L’affaire Iacono
Le rôle de la Cour de cassation
Le rôle de la Cour de cassation

Publié le 28/10/2024, Par Lea Hourcade - Rédactrice web - Temps de lecture : 4 min

La Cour de cassation se situe au sommet de l’ordre judiciaire en France. Lors des conflits qui opposent les justiciables, elle veille à ce que les lois soient correctement interprétées. Ainsi, si vous saisissez la Cour de cassation, elle aura pour rôle de vérifier la qualité de la décision de justice.

Le rôle de la Cour de cassation
Droit administratif : Définition et rôle de l’avocat
Droit administratif : Définition et rôle de l’avocat

Publié le 28/10/2024, Par Justifit | Revu par Maître Rudy PRADAL - Temps de lecture : 3 min

Le droit administratif est une branche du droit public et regroupe l'ensemble des règles qui s'appliquent à l'administration dans le cadre de son fonctionnement et dans ses rapports avec les particuliers. Les avocats en droit administratif doivent avoir une connaissance approfondie de l'histoire de l'administration française ainsi que de sa jurisprudence.

Droit administratif : Définition et rôle de l’avocat
Avocat ou notaire : quelles sont les différences ?
Avocat ou notaire : quelles sont les différences ?

Publié le 21/10/2024, Par Marine Saudreau - Rédactrice juridique - Temps de lecture : 3 min

Vous avez besoin d’un professionnel du droit pour vous aider dans une démarche quelconque mais vous ne savez pas s’il faut vous adresser à un avocat ou bien à un notaire ? Avocats et notaires sont des professionnels du droit qui exercent chacun une relation de confiance avec leur client en qualité de conseiller juridique.

Avocat ou notaire : quelles sont les différences ?
Quels sont les symboles de la Justice ?
Quels sont les symboles de la Justice ?

Publié le 16/10/2024, Par Lea Hourcade - Rédactrice web - Temps de lecture : 3 min

a Justice est représentée par plusieurs symboles puissants et évocateurs, Thémis en étant le plus connu : elle tient une balance dans une main, pour peser les arguments, et un glaive dans l’autre, pour rendre les décisions justes et tranchantes. Son bandeau, qui cache parfois ses yeux, incarne son impartialité, jugeant sans se laisser influencer par les apparences.

Quels sont les symboles de la Justice ?
Avocat ou juriste en droit des affaires ?
Avocat ou juriste en droit des affaires ?

Publié le 26/09/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

Le juriste et l’avocat donnent tous les deux des conseils juridiques et peuvent rédiger des actes juridiques. En revanche, seul l’avocat peut plaider pour son client devant les tribunaux.

Avocat ou juriste en droit des affaires ?
Comment lire un arrêt de la cour de cassation ?
Comment lire un arrêt de la cour de cassation ?

Publié le 25/09/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

Les arrêts de la Cour de cassation font partie des sources du Droit. Cependant, la lecture des arrêts nécessite une méthode particulière. Vous avez du mal à lire ou à analyser un arrêt de la Cour de cassation ?

Comment lire un arrêt de la cour de cassation ?
Abus d’honoraire d’un avocat : comment contester ?
Abus d’honoraire d’un avocat : comment contester ?

Publié le 25/09/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min

Pour contester les honoraires d'un avocat, vous pouvez d'abord tenter une médiation avec le médiateur de la consommation de la profession d'avocat. Si cette démarche échoue, vous avez la possibilité de saisir le Bâtonnier de l'Ordre des avocats auquel l'avocat est rattaché, en suivant une procédure de taxation d'honoraires. En cas de désaccord avec la décision du Bâtonnier, vous pouvez faire appel devant la Cour d'appel.

Abus d’honoraire d’un avocat : comment contester ?
Tout savoir sur le mode de facturation des services d’un avocat
Tout savoir sur le mode de facturation des services d’un avocat

Publié le 23/09/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

La facturation des services d’un avocat comprend ses honoraires, les émoluments et les débours. La fixation des honoraires est libre tandis que le montant des émoluments est règlementé.

Tout savoir sur le mode de facturation des services d’un avocat
Qu’est-ce que la médiation ?
Qu’est-ce que la médiation ?

Publié le 19/09/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min

La médiation est un mode de résolution amiable des conflits. Le processus de négociation est basé sur la liberté et la responsabilité des deux parties. La médiation implique l’intervention d’un médiateur, une personne impartiale et indépendante dont l’objectif est d’aider les deux parties à trouver une solution amiable et de rétablir le lien entre eux.

Qu’est-ce que la médiation ?
Tout savoir sur le Défenseur des droits
Tout savoir sur le Défenseur des droits

Publié le 19/09/2024, Par Lea Hourcade - Rédactrice web - Temps de lecture : 4 min

Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante qui a pour rôle d’assurer le respect des libertés et les droits des citoyens. Il intervient dans les conflits avec les services publics, le non-respect des droits de l’enfant et la discrimination, entre autres.

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Quel est le rôle des jurés d’assises ?
Quel est le rôle des jurés d’assises ?

Publié le 18/09/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

Les jurés d’assises sont tirés au sort sur la liste électorale des citoyens de plus de 23 ans. Ils assistent aux audiences devant la cour d’assises. Ils participent aux délibérations avec les trois magistrats professionnels. Ils votent à bulletin secret sur la culpabilité de l’accusé et sur la peine à appliquer.

Quel est le rôle des jurés d’assises ?
Avocat spécialiste : les critères à prendre en compte
Avocat spécialiste : les critères à prendre en compte

Publié le 18/09/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

Un avocat spécialiste est un avocat qui présente une expertise dans un domaine du droit précis. La mention de spécialisation témoigne de ses connaissances approfondies ainsi que de son expérience considérable dans ce domaine du droit. Seuls les avocats qui sont titulaires d’un certificat de spécialisation délivré par le Conseil national des barreaux peut faire usage de la mention « avocat spécialiste en… », « spécialisé en… », « spécialisation en… ».

Avocat spécialiste : les critères à prendre en compte
Est-il obligatoire de prendre un avocat ?
Est-il obligatoire de prendre un avocat ?

Publié le 14/09/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min

En matière de droit pénal, un avocat est obligatoire lors d’une comparution immédiate, comme le jugement d’un délit passible d’au moins 2 ans de prison ou d’un flagrant délit passible d’au moins 6 mois d’emprisonnement. Lorsque le prévenu (l’accusé) est mineur, l’assistance d’un avocat est obligatoire pour toutes les procédures pénales.

Est-il obligatoire de prendre un avocat ?
Comment faire pour changer d’avocat ?
Comment faire pour changer d’avocat ?

Publié le 09/09/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min

Pour changer d’avocat, commencez par informer votre ancien avocat de votre décision. Demandez au nouvel avocat d’officialiser le changement dans le dossier auprès du palais de justice.

Comment faire pour changer d’avocat ?
Honoraires : combien coûtent les services d’un avocat ?
Honoraires : combien coûtent les services d’un avocat ?

Publié le 03/09/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

L’avocat peut percevoir des honoraires forfaitaires ou au temps passé auxquels peuvent s’ajouter un honoraire complémentaire de résultat.

Honoraires : combien coûtent les services d’un avocat ?
Tout savoir sur les rôles et les devoirs d’un avocat
Tout savoir sur les rôles et les devoirs d’un avocat

Publié le 01/09/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

Véritable technicien du droit, l’avocat peut assurer plusieurs fonctions, à savoir conseiller son client, l’assister et le représenter.

Tout savoir sur les rôles et les devoirs d’un avocat
Tout savoir sur la convention d’honoraires d’avocat
Tout savoir sur la convention d’honoraires d’avocat

Publié le 31/08/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

Rendue obligatoire par la loi Macron, la convention d’honoraires d’avocat doit préciser la mission confiée au professionnel du droit, le mode de rémunération, le détail chiffré de ses rémunérations, les frais de fonctionnement et les éventuels honoraires complémentaires. Les particuliers et les personnes morales agissant à des fins non professionnelles peuvent la retirer dans un délai de 14 jours après la signature.

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