Tout savoir sur le mode de facturation des services d’un avocat

Vous avez besoin d’un avocat pour vous conseiller en matière juridique, certifier un document, vous assister lors de la rédaction d’un acte juridique ou encore vous représenter devant une juridiction ? Les services de ce professionnel du droit sont généralement payants. Comment l’avocat les facture-t-il ?

À RETENIR : Quelles sont les règles juridiques applicables à la facturation des services d’un avocat ?

La facturation des services d’un avocat comprend ses honoraires, les émoluments et les débours. La fixation des honoraires est libre tandis que le montant des émoluments est règlementé. Pour fixer ses honoraires, l’avocat peut choisir entre la tarification au temps passé, les honoraires forfaitaires et l’abonnement.

Comment se déroule la facturation des services d’un avocat ? Lisez les informations ci-dessous pour en connaître les détails.

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Quels sont les éléments pouvant être facturés par l’avocat ?

Pour son intervention, l’avocat peut facturer à son client trois éléments principaux, à savoir ses honoraires, les émoluments et les débours ou frais.

         Les honoraires de l’avocat

Constituant la plus grande partie de la rémunération de ce juriste, les honoraires désignent le coût de ses prestations, à savoir les conseils, les consultations, la plaidoirie, etc. Ils sont fixés librement par l’avocat avec l’accord de son client suivant les critères ci-dessous :

• La difficulté de l’affaire ;
• Les revenus du client ;
• Les intérêts en jeu ;
• La notoriété, la spécialisation et l’expérience de l’avocat ;
• Les frais exposés par ce dernier.

         Les émoluments

Les émoluments sont les rémunérations de l’avocat pour l’accomplissement de certains actes précis tels que la vente aux enchères d’un bien indivis (un bien qui appartient à plusieurs personnes sans que leurs parts respectives soient matériellement divisées). Leurs montants sont fixés par décret.

Les droits et émoluments des avocats postulants des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont, par exemple, définis par le Décret n°47-817 du 9 mai 1947.

         Les débours

Les débours désignent les sommes avancées par l’avocat pour payer les dépenses nécessaires à la réalisation de ses missions et qui sont exclues de sa rémunération. Il est possible de citer les frais de déplacement et de photocopies.

L’avocat doit afficher les émoluments dans ses locaux.

Quels sont les différents modes de facturation des honoraires d’avocat ?

L’avocat peut définir ses honoraires suivant l’un des modes de facturation suivants :

• Les honoraires au temps passé : un taux horaire est convenu entre l’avocat et son client dès le début de leur relation. À la fin des missions de ce professionnel du droit, il sera multiplié au nombre d’heures passées sur l’affaire pour obtenir les honoraires du juriste. Ce mode de facturation est généralement pratiqué quand l’avocat ne peut pas estimer à l’avance la durée de traitement du dossier de son client, les évolutions possibles de l’affaire ou si cette dernière est complexe.
• Les honoraires forfaitaires : il s’agit d’une rémunération globale et intangible pour toute la procédure. Ce mode de tarification est souvent utilisé pour les affaires dont l’avocat peut définir à l’avance la durée de leur traitement et leurs évolutions parce qu’il a l’habitude d’en traiter ou parce que les procédures sont relativement simples. Il est possible de citer la rédaction d’un contrat et le divorce par consentement mutuel.
• L’abonnement : cette formule est adaptée aux personnes qui ont un besoin récurrent de recourir aux services d’un avocat telles que les entreprises. Un contrat d’abonnement stipulant le plus souvent un tarif forfaitaire est conclu entre elles et ce juriste.

En plus de ses honoraires forfaitaires ou au temps passé, l’avocat peut percevoir des honoraires complémentaires qui sont déterminés en prenant en compte les éléments suivants :

• Le service rendu par le professionnel du droit ;
• Le résultat obtenu en justice ou honoraire de résultat qui prend souvent la forme d’un pourcentage ;
• La situation financière du client.

Les honoraires complémentaires doivent obligatoirement être prévus par la convention d’honoraires.

Les honoraires basés uniquement sur le résultat obtenu sont interdits.

La rémunération de l’avocat est-elle imposable ?

Les sommes facturées par l’avocat à son client à part les débours sont imposables à la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont le taux est de 20 % si le juriste est assujetti à cet impôt. Tel est le cas s’il ne bénéficie pas de la franchise en base de TVA.

Bénéfice d’une aide juridictionnelle : comment les services d’un avocat sont-ils facturés ?

L’aide juridictionnelle est la prise en charge partielle ou totale des frais de procédure (avocat, notaire, commissaire de justice, etc.) lorsqu’un justiciable doit faire valoir ses droits en justice, mais que ses ressources financières sont insuffisantes. La facturation des services de l’avocat varie suivant que cette aide soit totale ou partielle.

         Dans le cas d’une aide juridictionnelle partielle

Une partie des honoraires de l’avocat est payée par l’État et le client doit s’acquitter du reste.

Suivant les ressources et la composition du foyer fiscal de ce dernier, le taux de l’aide juridictionnelle peut être de 55 % ou de 25 %.

         Dans le cas d’une aide juridictionnelle totale

Le client n’a rien à payer à l’avocat, car la rémunération de ce dernier est totalement prise en charge par l’État.

Pour conclure, l’avocat dispose d’une certaine liberté dans la facturation de ses services. Cependant, si son client estime que sa rémunération est excessive, il peut contester la somme devant le médiateur de la consommation de la profession d’avocat ou le bâtonnier de l’Ordre des avocats.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Les éléments pouvant être facturés par l’avocat sont les honoraires, les émoluments et les débours ;
• Il existe trois modes de facturation des honoraires d’avocat, c’est-à-dire au temps passé, forfaitaire et l’abonnement ;
• La rémunération de l’avocat est soumise à la TVA si le juriste est assujetti à cet impôt ;

Si le client obtient une aide juridictionnelle partielle, l’avocat ne lui facture qu’une partie de ses services. Dans le cadre d’une aide juridictionnelle totale, le justiciable ne doit rien à ce juriste.