Tout savoir sur la convention d’honoraires d’avocat

Vous avez choisi votre avocat ? Il est temps d’aborder la question de la convention d’honoraires avec ce juriste. La relation entre l’avocat et son client est officiellement créée après la signature de cet acte. De quoi s’agit-il ? L’avocat et son client sont-ils tenus d’établir une convention d’honoraires ? N’hésitez pas à faire appel à l’un de nos avocats spécialisés pour mieux défendre vos intérêts.

À RETENIR : Que faut-il savoir sur la convention d’honoraires d’avocat ?

Rendue obligatoire par la loi Macron, la convention d’honoraires d’avocat doit préciser la mission confiée au professionnel du droit, le mode de rémunération, le détail chiffré de ses rémunérations, les frais de fonctionnement et les éventuels honoraires complémentaires. Les particuliers et les personnes morales agissant à des fins non professionnelles peuvent la retirer dans un délai de 14 jours après la signature.

Vous êtes sur le point de signer une convention d’honoraires avec votre avocat ? Lisez ce qui suit pour connaitre vos droits et les pièges à éviter.

Besoin d'un avocat ?

Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous.

Trouver mon avocat Être contacté

Qu’est-ce qu’une convention d’honoraires d’avocat ?

La convention d’honoraires est un contrat passé entre l’avocat et son client. Elle a principalement deux objets :

• Préciser en détail les missions confiées au juriste avec les dates de leur début et de leur fin ;
• Informer le justiciable des modalités de fixation des honoraires de l’avocat.

Les honoraires peuvent être déterminés de deux manières :

• En fonction du temps consacré à l’affaire. Dans ce cas, le professionnel du droit applique un tarif horaire ;
• Suivant un prix forfaitaire qui est un montant global et définitif. Ce mode de rémunération est souvent utilisé pour la réalisation des procédures simples.

La convention d’honoraires d’avocat est-elle obligatoire ?

Selon l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite loi Macron, l’établissement d’une convention d’honoraires est obligatoire, sauf dans les cas suivants :

• La force majeure : il est possible de citer les catastrophes naturelles rendant impossible l’entretien entre l’avocat et son client ou encore les grèves inévitables et imprévisibles ;
• L’urgence de l’affaire : la convention d’honoraires non signée doit être résolue une fois que l’urgence est passée ;
• L’intervention de l’avocat au titre des commissions d’office dans le cadre d’une procédure non juridictionnelle ou de l’aide juridictionnelle totale.

L’aide juridictionnelle totale est la prise en charge des frais de justice par l’État lorsque le justiciable doit faire valoir ses droits en justice, mais qu’il a de faibles ressources financières.

Que doit contenir la convention d’honoraires d’avocat ?

La convention d’honoraires doit obligatoirement indiquer :

• La description précise de la nature de la mission de l’avocat ;
• Son mode de rémunération ;
• Les modalités concernant les frais, émoluments et débours ainsi que des provisions sur les frais de fonctionnement. Ces dernières correspondent aux sommes avancées par l’avocat pour rédiger un acte, lancer une procédure ou réaliser une demande ;
• Le mode de paiement des honoraires et des autres frais : par chèque, par virement, etc.

Les débours sont les sommes avancées par l’avocat au nom de son client dans le cadre d’une procédure.

En plus de ces mentions obligatoires, la convention d’honoraires peut aussi prévoir :

• Le budget prévisionnel pour le traitement de l’affaire : il permet au client d’avoir une idée du montant des honoraires lorsque ces derniers ne sont pas forfaitaires ;
• Des honoraires au résultat, un bonus ou une prime : ce sont des pourcentages sur la somme perçue par le client lorsqu’il gagne l’affaire ;
• La durée estimative du temps de traitement du dossier en cas de tarification horaire.

Absence de convention d’honoraires d’avocat : quels sont les risques ?

Pour l’avocat, l’absence de convention d’honoraires peut avoir pour conséquence :

• Une sanction disciplinaire pour faute déontologique telle qu’une interdiction temporaire d’exercer ou le blâme ;
• L’impossibilité de percevoir des honoraires de résultat, des primes ou des bonus qui doivent être clairement stipulés dans la convention d’honoraires.

Est-il possible de se rétracter d’une convention d’honoraires d’avocat ?

Le client peut se rétracter d’une convention d’honoraires dans un délai de 14 jours ouvrables à partir du lendemain de la signature du contrat si les deux conditions suivantes sont remplies :

• Il est un particulier ou une personne morale qui n’agit pas dans le cadre de son activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole ;
• La relation entre lui et son avocat est entièrement à distance.

Il doit réaliser une déclaration pour informer son avocat de sa volonté de se rétracter.

Pour conclure, l’établissement d’une convention d’honoraires constitue une obligation légale lors de l’engagement d’un avocat pour traiter un dossier. La loi prévoit également les mentions obligatoires à inclure dans cet acte.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• La convention d’honoraires est un contrat dans lequel l’avocat et le client conviennent des missions de l’avocat et du mode de fixation de sa rémunération ;
• Les deux parties sont tenues de conclure cet acte, sauf en cas de force majeure, d’urgence ou si l’avocat est commis d’office ou intervient au titre d’une aide juridictionnelle totale ;
• La convention d’honoraires doit mentionner les détails des prestations de l’avocat, ses honoraires, les frais, émoluments et débours ainsi que leur mode de paiement ;
• En cas d’absence de convention d’honoraires, l’avocat s’expose à une sanction disciplinaire et ne peut pas percevoir des honoraires de résultat, des bonus ou des primes ;
• Le client a un droit de rétractation de la convention d’honoraires dans un délai de 14 jours ouvrables à compter du lendemain de la conclusion du contrat.