Combien coûte un avocat pour une garde à vue ?
L’assistance d’un avocat est un droit pour une personne retenue en garde à vue. Cet auxiliaire du droit servira de guide à chaque étape de la procédure et veillera à ce que ses droits soient défendus. Un de vos proches est retenu en garde à vue, car il est suspecté d’avoir commis un délit ou un crime ? Voici les tarifs d’un avocat pour une garde à vue afin de mieux préparer sa défense.
À RETENIR : Quels sont les tarifs d’un avocat pour une garde à vue ?
Les avocats spécialisés en garde à vue proposent généralement leur tarif soit par taux horaire, soit par tarif forfaitaire. Les tarifs moyens sont :
- Entre 200 € et 300 € en moyen pour un tarif horaire ;
- À partir de 1000 € pour un tarif forfaitaire, c’est-à-dire pour l’ensemble de la procédure.
La plupart des avocats vous laisseront choisir le mode de tarification qui vous convient. Dans tous les cas, ils sont tenus de vous proposer une convention d’honoraires dès la première entrevue et de vous la faire signer.
Vous avez besoin de plus d’informations ? Lisez ce qui suit.
Qu’est-ce qu’un avocat commis d’office pour une garde à vue ?
En cas de garde à vue, vous avez le droit d’être assisté par un avocat. Si vous n’en connaissez pas un, vous pouvez demander un avocat commis d’office.
Un avocat commis d’office est inscrit à l’ordre des avocats du tribunal qui traite votre affaire. Ses services ne sont pas gratuits. Comme tous les avocats, cet auxiliaire de droit est libre de fixer ses honoraires. Il vous présentera une convention d’honoraires pour vous informer de ses tarifs.
Combien coûte un avocat spécialisé en garde à vue ?
Le tarif horaire d’un avocat spécialisé en garde à vue est en moyenne de 200 € à 300 €. Ce prix peut augmenter ou baisser en fonction de plusieurs facteurs, notamment :
- L’expérience et la renommée de l’avocat: Plus il a de l’expérience et de la réputation, plus ses honoraires seront élevés.
- La complexité du dossier : Un dossier qui contient plusieurs infractions ou qui nécessite une enquête approfondie nécessitera plus de travail. Par conséquent, il coûtera plus cher.
- La disponibilité de l’avocat: Un avocat très demandé coûte généralement plus cher.
- La durée de la garde à vue: Si la garde vue est assez longue, elle nécessitera plus d’interventions de l’avocat.
Pour comprendre le rôle précis de l’avocat lors d’une garde à vue, consultez notre guide détaillé ici.
Les aides financières et la prise en charge des frais en cas de garde vue ?
Si vous rencontrez des difficultés dans le paiement des frais de votre avocat en cas de garde à vue, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle. Cette aide financière accordée par l’État peut être octroyée que vous choisissiez un avocat privé ou un avocat commis d’office. Pour en bénéficier, vous devez remplir aux conditions suivantes :
- Vos ressources financières, votre patrimoine immobilier et votre patrimoine mobilier ne doivent pas dépasser les plafonds d’admission ;
- Vous ne bénéficiez ni d’une protection juridique ni d’une quelconque autre assurance juridique.
Demander l’aide juridictionnelle
Si vous répondez aux conditions exigées pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, les honoraires de l’avocat commis d’office peuvent être pris en charge partiellement (25 % ou 55 %) ou totalement (100 %) par l’État.
Rembourser les honoraires de l’avocat
Si vous ne remplissez pas les conditions d’obtention de l’aide juridictionnelle, l’État vous demandera de rembourser les frais de l’avocat commis d’office. Vous disposez d’un délai de 4 ans pour effectuer le remboursement.
Dans certaines affaires criminelles, notamment en cas de crime ou d’infraction grave, l’assistance d’un avocat est obligatoire. Dans ces cas, l’État peut couvrir les frais de l’avocat par le biais de l’aide juridictionnelle.
Pour conclure, le coût d’un avocat en cas de garde à vue est assez variable, mais vous pouvez bénéficier de l’aide de l’État si vous êtes en difficulté financière. Pour connaître les frais à débourser dans votre cas, n’hésitez pas à demander un devis auprès de nos avocats spécialisés en garde à vue.
POINTS CLÉS À RETENIR
- Le tarif d’un avocat pour garde à vue est de 200 € à 300 € par heure en moyen.
- Ce montant varie en fonction de l’expérience et de la réputation de l’avocat, de la complexité du dossier ainsi que de la durée de la garde à vue.
- Si vous ne connaissez pas d’avocat pour vous défendre, un avocat commis d’office vous sera proposé.
- Si vous ne disposez pas des ressources nécessaires pour payer votre avocat, l’État peut vous aider à couvrir une partie ou la totalité des frais de l’avocat par le biais d’une aide juridictionnelle.
Articles Sources
- service-public.fr - https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14837
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