Don exceptionnel : ce qu’il faut savoir
La vie est faite d’imprévus et il arrive parfois que vos proches aient à faire face à des besoins impromptus d’argent. C’est alors que l’acte de la donation peut s’avérer particulièrement utile et avantageux pour toutes les parties concernées. Il existe différents types de donation qui correspondent à des situations familiales diverses et variées. Si vous hésitez entre plusieurs types de dons, n’hésitez pas à vous tourner vers un notaire ou un avocat spécialisé dans le domaine.
Le don exceptionnel est un acte réglementé par la loi : il convient donc d’être bien informé sur ses conditions et les obligations fiscales qui en découlent avant d’en effectuer les démarches.
Qu’est-ce qu’un don exceptionnel ?
Un don exceptionnel revêt, comme son nom l’indique, un caractère occasionnel ou inhabituel : il s’agit d’une donation qui ne peut être réalisée qu’une fois entre le donateur et le donataire.
Un don exceptionnel est la transmission d’une somme d’argent à un membre de sa famille. C’est surtout sur un plan fiscal que le don exceptionnel se distingue du don manuel.
Qui peut être donateur et qui peut être bénéficiaire ?
Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans pour que l’exonération fiscale puisse s’appliquer à son don exceptionnel.
Le bénéficiaire d’un don exceptionnel doit être un descendant direct (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant), ou tout simplement un descendant (neveu ou nièce). Ce bénéficiaire doit obligatoirement avoir 18 ans révolus au moment de la donation.
Plafond d’exonération
Le plafond d’exonération pour un don exceptionnel est de 31 395 euros. Au-delà de cette somme, vous devrez calculer le montant à payer en fonction du taux d’imposition établi par l’administration fiscale.
En plus de l’exonération d’impôt, le don exceptionnel peut vous permettre de bénéficier d’abattements fiscaux.
Démarches pour la déclaration
Vous avez réalisé un don exceptionnel : il vous donc remplir un formulaire de déclaration de dons de sommes d’argent, le Cerfa n°2731, dans un délai d’un mois après l’acte.
Vous pouvez vous procurer ce formulaire sur le site info.gouv.fr ou dans votre centre des impôts.
Il est aussi possible de remplir le formulaire n°2735 concernant les dons manuels en cochant la case liée aux dons familiaux.
Si les démarches relatives à la déclaration de votre don exceptionnel vous posent quelques problèmes, n’hésitez pas à vous tourner vers un notaire ou un avocat spécialisé qui vous aidera à les réaliser et qui répondra à toutes vos questions.
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