Avocat spécialiste : les critères à prendre en compte

De plus en plus d’avocats optent aujourd’hui pour la spécialisation. En étant spécialisé dans un domaine précis, l’avocat peut prouver ses compétences spécifiques, ce qui constitue une véritable valeur ajoutée vis-à-vis de ses clients. Toutefois, le terme « avocat spécialiste » ne peut être utilisé que par les avocats ayant reçu un certificat de spécialisation délivré par le Conseil national des barreaux.

À RETENIR : quels sont les critères à prendre en compte pour devenir avocat spécialiste ?

Pour devenir un avocat spécialiste, l’intéressé doit répondre aux conditions ci-après :

• Il a exercé depuis au moins 4 ans dans le domaine dans lequel il souhaite se spécialiser ;
• Il suit au moins 10 heures de formation par an dans ce domaine.

Explorez ci-dessous les critères à considérer pour devenir avocat spécialiste !

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Qu’est-ce qu’un avocat spécialiste ?

Un avocat spécialiste est un avocat qui présente une expertise dans un domaine du droit précis. La mention de spécialisation témoigne de ses connaissances approfondies ainsi que de son expérience considérable dans ce domaine du droit. Seuls les avocats qui sont titulaires d’un certificat de spécialisation délivré par le Conseil national des barreaux peut faire usage de la mention « avocat spécialiste en… », « spécialisé en… », « spécialisation en… ».

Pour être qualifié « avocat spécialisé », l’avocat doit au moins exercer depuis 4 ans dans le domaine dans lequel il souhaite se spécialiser

Où déposer sa demande de spécialisation ?

Pour obtenir le certificat de spécialisation, l’avocat doit envoyer son dossier de candidature au Conseil national des barreaux (CNB). La demande se fait en ligne sur specialisation.cnb.avocat.fr.

Les étapes de la procédure se déroulent comme suit :

1. L’avocat envoie son dossier au CNB ;
2. La commission formation professionnelle du CNB passe à la vérification du dossier et le valide si l’avocat répond aux conditions exigées ;
3. Le CNB désigne le centre régional de formation professionnelle (CRFPA) responsable de l’organisation de l’entretien ainsi que les membres du jury ;
4. Le CNB remet au jury le dossier du candidat ;
5. Le candidat reçoit une convocation individuelle à un entretien. Elle doit être reçue au moins 15 jours avant l’entretien.
6. L’avocat candidat effectue un entretien avec les membres du jury ;
7. Le CRFPA informe le CNB des résultats de l’entretien ;
8. Si l’avocat est admis, il reçoit un certificat de spécialisation. Le CNB l’inscrit sur la liste nationale des avocats titulaires d’un certificat de spécialisation et dans l’annuaire des avocats de France qui est publié sur le site du CNB.

Une fois qu’il a obtenu la spécialisation, l’avocat peut afficher la mention de spécialisation dans tous ses supports de communication et de publicité personnelles. Le CNB remet également à l’avocat un logo officiel témoignant de sa spécialisation. Il peut également l’utiliser dans ses documents de correspondance ou de publicité personnelle.

Quels sont les différents types de spécialisation ?

Le garde des Sceaux a publié en décembre 2011 une liste de 28 mentions de spécialisation. Voici un extrait de cette liste :

• Droit de l’arbitrage
• Droit des associations et des fondations
• Droit des assurances
• Droit bancaire et boursier
• Droit commercial, des affaires et de la concurrence
• Droit du crédit et de la consommation
• Droit du dommage corporel
• Droit des mineurs
• Droit de l’environnement
• Droit des étrangers et de la nationalité
• Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
• Droit de la fiducie
• Droit douanier
• Droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution
• Droit immobilier
• Droit international
• Droit de l’informatique,du numérique et d’internet
• Droit pénal
• Droit de la propriété intellectuelle
• Droit de la protection des données personnelles
• Droit administratif et public
• Droit rural
• Droit de la santé
• Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale
• Droit des sociétés
• Droit du sport
• Droit des transports
• Droit du travail

Un avocat fait usage d’une ou de deux mentions de spécialisation tout au plus. Une mention de spécialisation peut être suivie d’une qualification spécifique. Cette dernière donne plus de précision sur le champ d’activité de ce professionnel du droit, à l’exemple d’un avocat spécialisé en droit pénal, qualifié spécifiquement en droit de l’application des peines. Un avocat spécialisé en droit de la famille peut également se qualifier spécifiquement en droit de l’adoption ou en droit des successions.

La spécialisation peut-elle être retirée à l’avocat ?

Oui, même s’il a déjà reçu le certificat de spécialisation délivré par le CNB, l’avocat peut se voir retirer son titre s’il ne respecte pas l’obligation de formation continue.

Un avocat spécialiste a l’obligation de suivre une formation continue d’au moins 10 heures par an dans le domaine de sa spécialisation afin de maintenir son titre. Pour remplir à cette obligation, l’avocat a le choix entre plusieurs options :

• Assister à des conférences ou des colloques qui se rapportent au domaine juridique ou professionnel ;
• Participer aux webinaires proposés par l’EFB (École de formation du Barreau de Paris) ou l’Ordre ;
• Rédiger et publier des travaux juridiques ou professionnels d’au moins 10 000 signes ;
• Donner des formations à caractères juridiques ou des enseignements en lien avec l’activité de l’avocat ;
• Effectuer des formations à distance.

Pour conclure, la spécialisation est un gage de compétence et d’expérience de l’avocat. Vous souhaitez bénéficier des conseils juridiques pointus d’un avocat spécialisé dans un domaine précis ? Trouvez votre expert sur Justifit.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Pour devenir avocat spécialiste, le professionnel du droit doit exercer au moins 4 ans dans le domaine et suivre au moins 10 heures de formation par an dans ce domaine.
• L’avocat spécialisé est un avocat qui bénéficie d’une expertise dans un domaine précis du droit et qui est titulaire d’un certificat de spécialisation délivré par le Conseil national des barreaux.
• Pour obtenir le certificat de spécialisation, l’intéressé peut déposer sa demande en ligne sur specialisation.cnb.avocat.fr.
• Le droit fiscal et droit douanier, le droit des assurances, le droit commercial, des affaires et de la concurrence, le droit bancaire et boursier et le droit des enfants sont des exemples de spé
• La spécialisation peut être retirée à l’avocat s’il n’effectue pas les formations continues ou s’il ne respecte pas la durée exigée de formation.