Mon avocat décède, que faire ?

Vous êtes en plein milieu d’une procédure, et votre avocat décède. Vous voilà bien embêté, que devez vous faire ? Devez vous recommencer votre procédure à zéro, trouver un nouvel avocat et tout lui payer le temps qu’il examine votre dossier ? Retrouvez ici les réponses et les démarches clés pour poursuivre efficacement votre procédure sans repartir de zéro.

À RETENIR : Que faire si mon avocat décède en cours d’une procédure ?

Si votre avocat décède au cours de la procédure, vous devrez choisir un nouveau représentant afin d’assurer la continuité de votre dossier. Le tribunal ou le barreau peut vous aider à trouver un remplaçant, ou vous pouvez contacter un autre avocat de votre choix. Une fois désigné, le nouvel avocat prendra connaissance du dossier et reprendra les démarches là où elles ont été interrompues.

Découvrez comment préserver vos droits et assurer la continuité de votre défense en cas de décès de votre avocat en cours de procédure.

Besoin d'un avocat ?

Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous.

Trouver mon avocat Être contacté

Le cas prévu par le Code de procédure civile

L’article 369 du Code de procédure civile dispose que “l’instance est interrompue par […] la cessation des fonctions de l’avocat lorsque la représentation est obligatoire”.
C’est sur cet article que s’est basée la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, dans une décision rendue le 25 mars 1992. Au cours de la procédure, l’avocat d’une des parties est décédé et la Cour de cassation a estimé que la décision rendue précédemment par la Cour d’appel n’était pas valable puisque la partie avait négligé de se retrouver un avocat pour la représenter.

Que devez-vous faire si votre avocat est malade ou décède en cours de procédure ?

Lorsqu’un avocat est malade, il peut désigner un suppléant temporaire pour le remplacer pendant son absence, souvent un associé ou collaborateur de son cabinet. Cependant, en cas de décès sans désignation de suppléant, le bâtonnier de l’Ordre des avocats nomme un administrateur provisoire, généralement un avocat proche du défunt, pour reprendre les dossiers en cours.

Pour les procédures où la représentation légale est obligatoire, vous êtes tenu d’avoir un avocat ; vous pourrez donc conserver le suppléant désigné ou choisir un nouveau représentant si vous le souhaitez. Si vous optez pour un autre avocat, informez le suppléant en charge pour une transmission fluide du dossier.

La question des honoraires

Si votre avocat décède en cours de procédure et que vous lui avez déjà versé des honoraires, n’espérez pas tout récupérer. En effet, les honoraires rémunèrent le temps passé sur le dossier.
En revanche, si vous avez versé une avance sur les frais, il y a moyen de réclamer l’avance versée, si vous pouvez justifier que cela ne rémunère pas un travail déjà effectué.
La réclamation se fait auprès du bâtonnier de l’Ordre. S’il y a contestation, c’est au premier président de la Cour d’appel qu’il faudra s’adresser.

Pour conclure, le décès d’un avocat entraîne l’interruption de la procédure et le bâtonnier peut désigner un administrateur provisoire. Vous pouvez également changer d’avocat si nécessaire, en assurant le transfert du dossier au nouveau conseil pour garantir la continuité de votre défense.

POINTS CLÉS À RETENIR

• En cas de décès de l’avocat, la procédure est interrompue, comme le prévoit l’article 369 du Code de procédure civile.
• Si l’avocat n’a pas désigné de suppléant, le bâtonnier nomme un administrateur provisoire pour gérer le dossier.
• Vous avez la liberté de conserver le suppléant désigné ou de choisir un autre avocat en informant la personne en charge du dossier.
• Les honoraires déjà versés ne sont pas remboursables, mais une avance sur frais non utilisée peut être réclamée auprès du bâtonnier ou, en cas de litige, auprès du premier président de la Cour d’appel.