Comment contester une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) ?

Vous avez reçu une lettre de votre banque vous avisant que votre compte bancaire est bloqué suite à un avis à tiers détenteur ? Rassurez-vous, il est possible de contester cette saisie administrative sous quelques conditions. Il convient de définir les motifs de contestation et d’engager une démarche auprès de l’administration compétente, tout en respectant un délai défini au préalable. Un avocat spécialiste en recouvrement de créances saura vous accompagner dans le cadre de la procédure. Qu’est-ce qu’une saisie administrative à tiers détenteur ? Comment faire pour la contester ?

À RETENIR : Comment identifier la nature d’une saisie administrative ?

Lorsqu’une somme est due à une administration, une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) peut être effectuée pour récupérer les montants directement sur votre compte. Si la dette concerne un particulier ou une entreprise et qu’elle fait suite à une décision judiciaire, c’est une saisie attribution qui s’appliquera.

Pour plus d’informations sur blocage de votre compte bancaire, après un avis à tiers détenteur, suivez nos explications.

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Qu’est-ce qu’une saisie administrative à tiers détenteur ?

Pour rappel, voici une définition simplifiée d’une saisie administrative à tiers détenteur. Il s’agit d’une procédure de recouvrement forcé, lors de laquelle l’administration impose le règlement de vos sommes impayées (factures, impôts, amende, dettes…) à un tiers détenant de l’argent qui vous appartient.

Ce tiers peut être l’une des institutions mentionnées dans la liste suivante :

• Votre employeur si vous êtes salarié ;
• Votre banque ;
• Vos caisses de retraite si vous êtes retraité ;
• Votre locataire si vous disposez d’un bien loué.

Dans quels cas la contestation d’une saisie administrative à tiers détenteur est-elle possible ?

Après réception de l’avis à tiers détenteur, vous avez deux mois pour le contester. Voici la liste des motifs de contestation recevables :

• Vous avez déjà payé l’impôt réclamé ;
• Vous n’avez pas reçu de « mise en demeure de payer» avant réception de l’avis à tiers détenteur ;
• Vous avez déposé une réclamation en temps utile, et avez demandé un sursis de paiement de vos impôts ;
• Vous avez changé d’adresse et l’avez signalé à l’administration, mais vous n’avez pas reçu de lettre de relance, ni de mise en demeure de payer.

Quelle est la procédure à suivre pour contester un avis à tiers détenteur ?

La procédure de contestation d’un avis à tiers détenteur comprend deux étapes, dont voici la liste :

1. L’étape administrative :

Obligatoire, cette étape consiste à adresser une réclamation écrite au Directeur départemental des finances publiques de votre département. Indiquez dans votre lettre la raison de votre contestation. Vous devriez obtenir une réponse dans un délai de deux mois.

2. L’étape juridictionnelle :

En cas de rejet ou d’absence de réponse, vous pouvez saisir le tribunal dans un délai de deux mois. Si vos impayés sont de nature fiscale, vous avez également la possibilité de saisir le conciliateur fiscal départemental pour un recours amiable.

Comment rédiger une lettre de contestation d’un avis à tiers détenteur

Voici un modèle de lettre de contestation à adresser au Directeur départemental des finances publiques :

Nom
Adresse
Coordonnées Direction départementale des finances publiques

Fait à _________, le __________

Objet : Contestation d’une saisie à tiers détenteur

À l’officier du ministère Public,

Le __________, le trésor public a émis un avis de saisie administrative à tiers détenteur auprès de ma banque, en raison de [indiquez l’infraction qui vous est reprochée].

Or, je n’ai jamais été informé d’une telle infraction.

En application des articles R. 155 et 530 al 2 du code de procédure pénale et de l’état de la dernière jurisprudence de la Cour de cassation n°16 – 84.199 du 7 mars 2017, je sollicite la communication du titre exécutoire et le remboursement des sommes perçues par le trésor public.

Dans l’attente d’une réponse favorable de votre part, veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

Comment un avocat peut-il vous assister dans la contestation d’une saisie administrative à tiers détenteur ?

Pour contester une saisie administrative, un avocat expert en recouvrement de créances peut intervenir de plusieurs façons :

• Analyse de la légitimité de la saisie : L’avocat commencera par examiner si la saisie est légale et si les conditions requises, comme la mise en demeure de payer, ont été respectées.
• Rédaction de la réclamation : Il vous assistera pour rédiger une réclamation formelle à l’attention du Directeur départemental des finances publiques, en mettant en avant les motifs légitimes de contestation (par exemple, paiement déjà effectué, réclamation en cours, absence de mise en demeure).
• Saisie du tribunal : Si l’administration rejette votre réclamation ou ne répond pas, l’avocat pourra introduire une action devant le tribunal compétent pour obtenir l’annulation de la saisie.
• Recours amiable : Pour des impayés fiscaux, il pourra également saisir le conciliateur fiscal départemental afin de tenter une résolution à l’amiable avant de passer à la voie juridictionnelle.

En conclusion, la contestation d’une saisie administrative à tiers détenteur n’est possible que pour des motifs précis. Si vous avez besoin d’assistance dans le cadre de la procédure, n’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé en recouvrement de créances.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• La saisie administrative à tiers détenteur permet à l’administration de récupérer les arriérés d’une personne en saisissant les fonds détenus par un tiers.
• Le délai de contestation de cette saisie est de deux mois.
• La personne dispose de quatre motifs différents pour justifier sa contestation.
• La procédure de contestation comprend une étape administrative et une étape juridictionnelle.
• La réclamation doit être adressée au Directeur départemental des finances publiques, accompagnée de preuves.