Attestation de témoin : Rédaction, étapes à suivre et erreurs à éviter

Un de vos proches est en pleine procédure pour un litige porté devant le tribunal, et il vous demande de témoigner ? Réjouissez-vous ! Si vous étiez présent sur les lieux pendant le déroulement des faits énoncés, vous pouvez raconter ce que vous avez vu et/ou entendu dans une attestation de témoin. Ce document officiel sert de témoignage pour soutenir la crédibilité d’un récit ou pour clarifier une enquête. Toutefois, il est important d’être précis dans les écrits et de n’énoncer que la vérité, car une attestation mensongère est passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Pour réussir la rédaction de votre attestation de témoin, demandez des conseils auprès de nos avocats ! Qu’est-ce qu’une attestation de témoin ? Comment la rédiger ? Quelles sont les étapes à suivre pendant la rédaction ? Quel est le rôle d’une attestation de témoin ? Quelles sont les erreurs courantes à éviter ? Quel est le rôle d’un avocat pendant la rédaction d’une attestation de témoin ? Les réponses !

À RETENIR

Une attestation de témoin est un document officiel rédigé par une personne ayant assisté à une situation ou une action. Toutes les informations qui y sont annoncées doivent être vraies. Dans le cas contraire, l’auteur de l’attestation s’expose à des sanctions, notamment un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

Découvrez les essentiels à connaître sur l’attestation de témoin !

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Qu’est-ce qu’une attestation de témoin ?

Lors d’un procès devant le tribunal, une personne peut être amenée à témoigner en vue d’aider à éclaircir un fait, un événement ou une action. Pour ce faire, il existe deux types de témoignages. En voici la liste :

• Le témoignage verbal réalisé devant un juge ou un officier de police ;
• Le témoignage écrit effectué dans le cadre d’une attestation de témoin.

Par définition, l’attestation de témoin est un document rédigé par un témoin. Elle a pour objectif de donner un « témoignage officiel » dans le cadre d’une procédure judiciaire.

L’attestation de témoin doit être rédigée uniquement par les personnes qui ont vu ou entendu personnellement les faits. L’article 202 du code de procédure civile stipule que les témoignages indirects, notamment ceux qui rapportent les récits d’un tiers ne sont pas recevables.

Par ailleurs, les personnes de la liste suivante ne peuvent pas rédiger une attestation de témoin :

• Les mineurs ;
• Dans le cadre d’un divorce, les enfants nés de l’union ;
• Les professionnels qui sont tenus au secret professionnel comme l’avocat ou le médecin.

Toutefois, l’avocat ou le médecin peut établir l’attestation s’il a été témoin d’un fait hors de son cadre d’exercice.

Comment rédiger une attestation de témoin ?

Les informations de la liste suivante doivent figurer dans l’attestation :

• Les informations sur le témoin, notamment le nom, l’adresse, la date et le lieu de naissance, la profession et le numéro de téléphone.
• Les informations sur l’événement ou la situation, à savoir la date et l’heure, la situation géographique et le récit de l’événement.
• La mention suivante : « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amendes le fait d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts. »
• La date de la rédaction et la signature du témoin.

Le lien qui relie le témoin aux deux parties (lien de parenté, d’alliance ou de subordination) doit également être mentionné.

Quelles sont les étapes à suivre pendant la rédaction d’une attestation de témoin ?

L’attestation peut être demandée soit par le juge, soit par l’une des parties. Pour ce faire, la liste des étapes à suivre est la suivant :

• Téléchargez sur le site servicepublic.fr le Cerfa n ° 11527, puis remplissez-le ;
• Joignez à ce document votre pièce d’identité ou une photocopie sur laquelle figure votre identité et votre signature ;
• S’il existe des éléments de preuve soutenant vos propos, envoyez-les également avec le formulaire ;
• Remettez le document au demandeur.

Quel est le rôle d’une attestation de témoin ?

L’attestation de témoin a pour rôle d’aider à clarifier une situation. Toutefois, ce document n’assure ni la véracité du fait ni l’inculpation de l’accusé. Il s’agit d’un élément comme un autre que les autorités compétentes analysent pour aider à l’évaluation des preuves et à la prise des décisions.

Voici la liste de quelques exemples de situation dans laquelle l’attestation est indispensable :

• Une femme enceinte victime d’une discrimination au travail porte l’affaire devant le Conseil de prud’hommes. Elle peut demander à un ou des collègues de rédiger une attestation de témoin pour raconter leur version des faits.
• Une femme victime de violences conjugales peut demander à un membre de la famille qui a assisté à l’acte de rédiger l’attestation.
• Une mère en conflit avec son ancien compagnon concernant la garde de leur enfant peut demander à des personnes de l’entourage de témoigner de son implication dans l’éducation et l’entretien de l’enfant.
• Un employeur qui a renvoyé un salarié pour faute grave suite à un comportement agressif peut demander aux collègues qui y ont assisté de rédiger une attestation de témoin.

Quelles sont les erreurs courantes à éviter ?

Pendant la rédaction, quelques erreurs doivent être évitées afin de présenter un document fiable et recevable. Voici la liste des erreurs les plus courantes :

• Raconter de fausses informations

Racontez uniquement les faits auxquels vous avez personnellement assisté pour éviter les fausses informations.

• Donner son opinion personnelle

Une attestation de témoin doit être neutre, impartiale et sans interprétation subjective.

• Décrire vaguement les faits

Le récit doit être détaillé, précis et circonstancié. Ne donnez pas d’informations vagues pour éviter les risques de rejet.

Quel est le rôle d’un avocat pendant la rédaction d’une attestation de témoin ?

La rédaction d’une attestation mensongère expose le témoin aux sanctions de cette liste :

• Un an d’emprisonnement ;
• 15 000€ d’amende.

Il est fort probable qu’une personne ayant rédigé une attestation de témoin soit appelée à la barre pour réaffirmer les informations devant le juge. Or, l’article 434-13 du Code pénal stipule que :

Le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d’une commission rogatoire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

Par ailleurs, si l’attestation de témoin mensongère est rédigée dans l’objectif d’obtenir un titre de séjour, une protection contre l’éloignement, ou encore, si elle engendre des préjudices sur le Trésor public ou le patrimoine d’autrui, les peines sont plus importantes. L’auteur de l’attestation s’expose aux sanctions de cette liste :

• Trois ans d’emprisonnement ;
• 45 000€ d’amende.

Par conséquent, pour éviter que l’attestation ne se retourne contre vous, il est important de faire attention à vos écrits. Pour éclairer vos doutes, vous pourrez les faire relire à votre avocat.

Par ailleurs, si un allié de la partie adverse a établi une attestation mensongère pour vous attaquer, déposez une plainte. En effet, le seul fait de répondre par des conclusions ne permet pas de punir l’auteur. Le cas échéant, l’avocat vous conseillera les étapes à suivre et vous accompagnera tout au long de la procédure.

Pour conclure, une personne ayant assisté à un fait ou un acte faisant l’objet d’un procès judiciaire peut être amenée à rédiger une attestation de témoin. Ce document est indispensable pour soutenir un récit, ou au contraire, le contester. Votre témoignage a été contredit par une attestation mensongère ? Demandez des conseils auprès de nos avocats afin d’y réagir efficacement.

POINTS CLÉS À RETENIR

• L’attestation de témoin est un document écrit par un témoin afin d’affirmer une situation, un événement ou une action.
• Il doit contenir les informations sur le témoin, le fait, la date de la rédaction et la mention de sanctions encourues en cas d’attestation mensongère.
• Remplissez le formulaire Cerfa n° 11527, puis complétez votre dossier avec un document d’identité et des éléments de preuve.
• L’attestation aide à vérifier la véracité d’un fait ou à clarifier la situation.
• Pendant la rédaction de l’attestation, il ne faut ni énoncer de fausses informations ni donner une opinion personnelle.
• L’avocat peut vous aider à rédiger l’attestation pour éviter les erreurs courantes.