Assurance en France : les 7 points importants à savoir

Selon les derniers chiffres émis en 2015, les Français dépenseraient environ 3 149 euros par tête pour l’achat d’un produit d’assurance. Parmi les offres les plus sollicitées, 40 % de l’épargne financière établie concerneraient les contrats d’assurance-vie. Parallèlement, la même étude révèle qu’environ 78 % des Français n’ont pas l’intention de changer de compagnie d’assurance. Concernant le concept d’assurance, il s’agit du secteur le plus prisé dans l’Hexagone. En effet, de nombreux citoyens français souscrivent des contrats d’assurance. Toutefois, comment fonctionnent réellement ces assurances ? Quels en sont les enjeux ? Pour plus de précisions, sollicitez les conseils d’un avocat spécialisé en droit d’assurance. Voici ci les informations essentielles à connaître à ce sujet.

Qu’est-ce que l’assurance ?

Pour mieux comprendre le fonctionnement de l’assurance, il est nécessaire de connaître sa définition en tant que telle et sa signification du point de vue juridique.

Définition de l’assurance

L’assurance fonctionne sur la base d’un contrat par lequel l’assureur s’engage à verser une certaine somme à l’assuré lors de la survenance d’un risque. L’assuré peut bénéficier de cette prestation à condition de payer une contribution périodique. Cette contribution peut se présenter sous forme de cotisation ou de prime.
Important : Le contrat d’assurance est passé entre deux ou plusieurs personnes, à savoir l’assureur, l’assuré, le souscripteur et le bénéficiaire.

• L’assureur est la partie qui s’engage à indemniser le bénéficiaire en cas de survenance d’un risque ;
• Le souscripteur est le signataire des documents contractuels. Il s’engage ainsi à payer la contribution ;
• L’assuré est la personne exposée aux risques. Il n’est pas nécessairement le souscripteur ni le bénéficiaire du contrat ;
• Le ou les bénéficiaires sont les tiers qui bénéficient des prestations de l’assureur lorsqu’un événement catastrophique survient.

Définition du droit des assurances

Le droit des assurances regroupe l’ensemble des règles déterminant les relations entre les assurés et les assureurs mentionnés dans le contrat d’assurance. Il répertorie les garanties prises en charge par les compagnies d’assurance et qui constituent une protection pour l’assuré en cas de survenance de risques.
À savoir : le droit des assurances est lié aux autres codes, à savoir le Code civil, le Code de la mutualité, le Code de la consommation et le Code de procédure pénale.
Quels sont les différents types d’assurance ?
Il existe 4 groupes d’assurance :

• L’assurance individuelle : regroupe plusieurs sous-catégories comme l’assurance retraite, l’assurance décès invalidité ou encore l’assurance-vie à la Caisse d’épargne d’assurance. Ce type d’assurance couvre les risques causés par les personnes physiques.
• L’assurance collective : concerne les associations. Il s’agit de l’assurance de prévoyance collective, de l’assurance de retraite collective ou encore de l’assurance collective pour l’indemnité de licenciement.
• L’assurance des biens : couvre les risques liés aux dommages qui peuvent survenir involontairement à l’encontre des biens. Ce domaine regroupe l’assurance automobile, l’assurance motocycle, l’assurance des marchandises…
• L’assurance d’activités : prend en charge les dommages liés à l’activité d’une entreprise. Il s’agit de l’assurance de la responsabilité civile, de l’assurance de la protection juridique, de l’assurance des activités professionnelles…

Bon à savoir : Chacun de ces types d’assurances présente un éventail de garanties. Par ailleurs, un même contrat peut couvrir simultanément plusieurs types d’assurances. Pour bien choisir votre souscription d’assurance, l’idéal est de vous fier aux simulateurs ou aux comparateurs d’assurance. Ces plateformes web permettent de comparer les offres et d’obtenir un devis sur la souscription d’assurance en ligne.
Comment distinguer les contrats d’assurance ?
L’assureur propose une multitude de contrats d’assurance laissés au choix et à la responsabilité de l’assuré. Pour mieux les différencier, voici leurs classifications selon les caractéristiques des assurances.

La classification selon la nature des assurances

Les contrats d’assurance sont généralement divisés entre les assurances des biens et les assurances des personnes. Ces dernières sont ensuite réparties suivant différents risques.
En matière d’assurance des biens, vous trouverez l’assurance automobile, l’assurance d’habitation ou l’assurance dommage ouvrage par exemple.
Du côté des assurances des personnes, il peut s’agir de l’assurance vie et la complémentaire santé, de l’assurance emprunteur, de l’assurance prévoyance et du plan d’épargne de retraite.

La classification selon l’utilité des assurances

Il existe une autre façon de différencier les contrats de souscription d’assurance. Il s’agit du classement des assurances facultatives et des assurances obligatoires énoncées par le Code des assurances.
Les assurances facultatives sont l’assurance d’hospitalisation, l’assurance complémentaire santé ou l’assurance mutuelle, l’assurance des accidents corporels, l’assurance vie, l’assurance décès, l’assurance dépendance, l’épargne retraite, les assurances pour la protection des animaux domestiques et les assurances pour les loisirs. Il s’agit en effet des assurances qui ne sont pas exigées par la loi, ou du moins, qui émanent de la volonté de l’assuré.
À propos des assurances obligatoires, cette catégorie regroupe les assurances professionnelles obligatoires (la responsabilité civile professionnelle), l’assurance des véhicules terrestres à moteur relatif aux risques de circulation (assurance voiture), l’assurance multirisques habitation (assurance incendie) et l’assurance emprunteur en cas de garantie d’emprunt immobilier. Il s’agit des assurances devant être souscrites obligatoirement par les citoyens français.
À préciser :
Bien que les assurances dites facultatives ne soient pas imposées par la loi, elles sont, dans certains cas, rendues obligatoires par les établissements de crédit et les banques. Cette exigence doit être respectée par l’assuré-demandeur d’emprunt ou de prêt bancaire.

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Quelles sont les assurances les plus récurrentes en France ?

En raison de l’évolution constante du secteur professionnel en France, certains types d’assurance sont plus prisés que d’autres. C’est par exemple le cas de l’assurance d’activités, de l’assurance maladie et de l’assurance chômage qui enregistrent un nombre significatif d’assurés.

L’assurance d’activités

L’assurance d’activités consiste à protéger les biens (matériels ou immatériels) et la personne de l’entrepreneur ou des entreprises. Pour être valable, elle doit être compatible avec l’activité et la nature de l’entreprise en question.

• L’assurance responsabilité civile : elle confère la responsabilité civile au chef d’entreprise en cas de dommages et de préjudices causés à l’encontre des salariés et des clients au cours de l’activité de l’entité. À cet effet, l’assurance garantit les éventuelles conséquences des atteintes physiques ou morales, des détériorations ou de la perte des biens et de la baisse du chiffre d’affaires de l’entreprise.
• L’assurance décennale : cette assurance concerne les entreprises de travaux ou de construction d’ouvrages immobiliers comme les bâtiments, les immeubles, les travaux de génie civil… La garantie de ce contrat dure 10 ans à partir de l’achèvement des travaux. La présence de vices, de défauts, de malfaçons ou d’autres faits non conformes déclenche automatiquement la couverture de l’assuré.
• L’assurance d’activité professionnelle ou de perte d’exploitation : il s’agit d’une assurance octroyée aux représentants légaux de l’entreprise en cas de baisse du chiffre d’affaires ou à la survenance d’un événement imprévisible (incendie, explosion, inondation…).
• L’assurance protection juridique : ce type de contrat vise à protéger le bénéficiaire de toute forme de litiges, d’infractions de la loi, de manque de respect ou de tentative d’arnaque. Elle prend en charge la protection de l’assuré si nécessaire.
• L’assurance-moyens de paiement ou l’assurance-crédit : il s’agit d’un avantage offert aux commerçants et aux artisans qui souhaitent faire un prêt bancaire. L’assurance garantit l’organisme prêteur contre tout risque de défaillance de ces derniers.

L’assurance maladie 

Ce type de contrat permet aux assurés exposés à des risques de maladie, d’invalidité ou de maternité de bénéficier d’un remboursement partiel ou total de leurs frais médicaux ou d’un versement de revenu de remplacement suite à un arrêt de travail. Cette assurance se décline en plusieurs prestations, à savoir :

• L’assurance maladie de prestation en espèce : elle entre en jeu en cas de perte de revenus causée par un arrêt de travail suite à une maladie ou à une maternité. Cette alternative se présente sous forme d’indemnités journalières versées à la sécurité sociale.
• L’assurance maladie de prestation en nature : elle intervient lorsque l’assuré désire être remboursé au niveau des soins et des frais médicaments qui ont récemment eu lieu.

Autrement dit, l’assurance maladie touche toutes les circonstances vécues par l’assuré dans le cadre d’une maladie ou des situations y afférentes. Il s’agit ainsi d’un contrat qui protège contre les aléas possibles de la vie.
À noter :
L’assurance maladie ne prend pas en compte les frais à la charge de l’assuré comme le dépassement des honoraires ou le ticket modérateur. Pour avoir une couverture complète, il est nécessaire de souscrire une complémentarité santé. Cette option vous permettra d’obtenir le paiement des charges partielles ou totales des frais non remboursés par la compagnie d’assurance maladie.

L’assurance chômage

Par définition, l’assurance chômage est une sorte de protection sociale ayant pour but d’indemniser les chômeurs d’une part, et de favoriser leur insertion dans le monde professionnel d’autre part. Il s’agit d’un système instauré en 1958 en France et qui touche obligatoirement les salariés du secteur privé.
Des cotisations proportionnelles au montant du salaire, soit 4,05 % du salaire brut, sont ensuite versées par l’employeur et le travailleur en même temps. Lorsque ce dernier perd son emploi, il reçoit un revenu de substitution en fonction de son ancien salaire, d’où le versement des allocations de chômage. Ces dernières représentent environ 72 % de l’ancien salaire net de l’assuré.
Pour en bénéficier, l’assuré doit remplir certaines conditions liées à son précédent emploi. À titre d’exemple, il doit avoir perdu son emploi involontairement et avoir travaillé au sein d’une entreprise depuis longtemps (une durée définie par la loi).
Dans le cas contraire, le salarié percevra des aides de financement de l’État qui relèvent de la solidarité nationale ou des fonds de solidarité. Depuis janvier 2019, cette aide a pris la forme d’une partie de la CSG (contribution sociale généralisée).
À savoir :
L’allocation de chômage dure en principe 2 ans. Pour les personnes âgées de plus de 55 ans, elle s’étend jusqu’à 3 ans.

Quels sont les avantages de souscrire une assurance ?

La souscription d’une assurance est la meilleure alternative pour mieux gérer les imprévus. En effet, la compagnie d’assurance vous aide à payer les frais de santé en cas d’hospitalisation, à garder un certain confort de vie en cas d’invalidité ou à prendre en charge les besoins de votre famille en cas de décès.
Outre cela, la souscription d’une assurance vous offre également un avantage fiscal considérable. À titre d’exemple, dans le cas d’une assurance vie, le décès de l’assuré permet au bénéficiaire de recevoir les sommes versées hors succession, c’est-à-dire ne faisant pas partie de l’héritage. Cette somme lui est remise sans impôt ni taxe.
Un autre avantage de souscrire une assurance est le sentiment de sécurité qu’elle procure. Une personne non assurée est souvent confrontée à la peur sur le point de vue financier, surtout en cas de survenance d’un accident ou d’un sinistre.
À noter : pour être certain de bénéficier des avantages de votre assurance, il est conseillé de lire et d’étudier attentivement les clauses stipulées dans le contrat avant sa signature. Soyez vigilant sur 3 points, à savoir les risques pris en compte par le contrat, les modalités précises des engagements de l’assureur au regard de ces risques et le montant à payer pour être couvert.

Comment calculer le tarif d’une assurance ?

Plusieurs critères sont pris en compte pour calculer le tarif d’une assurance. Il s’agit notamment du profil de l’assuré (âge, sexe, profession…), de l’objet à assurer et de la localisation géographique du concerné.

• Pour une assurance mutuelle santé : l’âge de l’assuré est le principal élément considéré dans le calcul du tarif de l’assurance. Les besoins particuliers de l’assuré en termes de santé (optique, dentaire ou hospitalisation) sont également pris en compte.
• Pour une assurance emprunteur : l’âge au moment de la signature et à la fin du prêt est un critère important à ne pas négliger. Il en va de même pour les éléments propres au crédit (le montant emprunté, la durée du crédit…).
• Pour une assurance auto : le lieu d’habitation, l’usage et la nature du véhicule ainsi que le profil de conducteur sont des paramètres considérés par l’assureur.
• Pour une assurance habitation : les points essentiels pour calculer le tarif d’assurance sont l’emplacement du bien, sa sécurité et sa valeur.

Bon à savoir : Le tarif de l’assurance varie également en fonction de la nature des garanties, de leur étendue et de la politique tarifaire de votre compagnie d’assurance. Dès que ces conditions sont réunies, vous pourrez vous acquitter du prix de l’assurance tout en déterminant votre moyen de paiement.

Quelles sont les limites de la couverture d’assurance ?

En principe, il existe 3 types de couvertures de niveau d’assurance, à savoir :
Le niveau de couverture basique : signifie que la compagnie d’assurance ne couvre que les événements limités selon la formule choisie par l’assuré. À titre d’exemple, pour la santé, la mutuelle ne couvre que le ticket modérateur ou le pourcentage de la prise en charge de la Sécu.
Le niveau de couverture plus optimale : veut dire que l’assureur rembourse jusqu’à 80 % des dépenses prises en charge. Il s’agit par exemple de l’assurance au tiers étendu.
Le niveau de couverture très étendu : c’est-à-dire que tous les risques sont couverts par l’assureur. Il s’agit d’une formule haut de gamme permettant à l’assuré de bénéficier d’une indemnité plus importante.
Bon à savoir :
En matière de mutuelle santé, il se peut que votre compagnie d’assurance prévoie un délai de carence ou un délai pendant lequel vous ne pourrez pas bénéficier de certaines garanties. Ces cas apparaissent souvent dans le cadre de l’assurance hospitalisation, dentaire et/ou optique.

Quelle est la législation régissant l’assurance ?

Souscrire une assurance nécessite avant tout la connaissance de la législation qui l’encadre, ou plus précisément des lois régissant le droit des assurances. Pour plus d’informations, voici quelques références en matière de textes juridiques concernant l’assurance en droit français.

La loi Châtel sur l’assurance

Avant la loi Châtel, les organismes assureurs n’étaient pas obligés de rappeler aux souscripteurs la date d’échéance de leur contrat. Ils pouvaient ainsi les reconduire sans pour autant en informer les consommateurs. Depuis la sortie de la loi Châtel, tout a changé.
Votée en 2005, la loi Châtel facilite la résiliation du contrat d’assurance. Elle impose aux assureurs d’informer le souscripteur en cas de reconduction ou non du contrat d’assurance. Par conséquent, dès que la date d’anniversaire de la signature du contrat approche, l’organisme assureur est tenu d’envoyer un avis d’échéance indiquant aux consommateurs une date limite de résiliation.
Bon à savoir : La loi Châtel impose à l’assureur de vous prévenir entre 3 mois à 15 jours avant la date limite de résiliation que votre contrat arrive à échéance. À cette occasion, vous pourrez soit le résilier, soit le reconduire selon votre gré.

La loi Hamon sur l’assurance

Avant l’apparition de la loi Hamon, les assurés devaient attendre la date d’échéance de leur contrat d’assurance pour pouvoir le résilier. En parallèle, la résiliation anticipée devait être justifiée par l’un des événements précités dans le Code des assurances.
Grâce à la loi Hamon, les assurés ont dorénavant le droit de rompre leur contrat d’assurance en cours après un an d’adhésion. Cette rupture du contrat n’entraîne aucune pénalité financière et ne nécessite aucun motif particulier.
À savoir : pour résilier votre contrat d’assurance, il vous suffit d’envoyer une lettre de résiliation recommandée à votre assureur. Vous pouvez également souscrire un contrat auprès d’un nouvel assureur qui s’occupera lui-même des démarches de résiliation à votre place.

La loi sur le pacte d’assurance vie

Depuis l’application de la loi Pacte, il est possible de transférer un contrat d’assurance-vie vers un autre contrat d’assurance du même type au sein d’un même organisme. Pour ce faire, il suffit que les sommes investies sur le nouveau contrat soient placées sur des unités de compte ou sur des fonds en euro-croissance. Grâce à cette loi, les épargnants peuvent désormais se débarrasser de leurs vieux contrats. Ils peuvent ainsi bénéficier des offres plus récentes dotées d’un rendement plus élevé tout en conservant leur antécédent fiscal. Autrement dit, ils pourront choisir de nouvelles options de contrat d’assurance tout en sauvegardant leurs anciens avantages en matière d’impôts.
À noter : Dans le cas où l’épargnant souhaite souscrire un contrat dans une autre compagnie d’assurance, il perd le bénéficie fiscal de son ancien contrat. En effet, cette opération correspond à la clôture de l’ancien contrat et à la souscription d’une autre offre.

Le Code des assurances en droit français

Le Code des assurances encadre l’ensemble des lois et des règlements qui régissent les compagnies d’assurances d’une part, et les relations entre assureurs et assurés d’autre part. Il découle de la loi du 13 juillet 1930 relative aux véhicules terrestres à moteur.
À savoir : Le Code des assurances suit de près les dispositions relatives au Code monétaire et financier. Il s’agit en effet du texte principal qui maintient l’harmonie entre les normes de l’assurance, de la banque et de la finance.

Quelles sont les voies de recours en cas de litiges avec l’assureur ?

Au cours de la souscription d’un contrat d’assurance, des conflits entre l’assureur et l’assuré peuvent surgir. Pour affronter ces situations, ci-après quelques détails à prendre en compte.

La fraude ou l’arnaque à l’assurance : que faire ?

Les cas de fausse déclaration à l’assureur sont assez répandus en France. À titre d’exemple, certains automobilistes provoquent volontairement des accidents afin de bénéficier des indemnités de leur assurance, et ainsi, de s’enrichir grâce à des déclarations frauduleuses. Le droit français ne définit pas exactement la fraude à l’assurance. Toutefois, elle est constatée à chaque fois qu’un individu effectue un acte volontaire ayant pour but de tirer profit d’un contrat d’assurance de manière illégitime. Pour qu’il y ait fraude, il faut que l’assuré ait été de mauvaise foi et ait exercé un acte intentionnellement.
Il en va de même pour la notion d’arnaque qui concerne également l’acte malveillant de l’assuré ayant pour but d’obtenir une indemnité à l’assurance. Par exemple, un boulanger a mis le feu à sa boulangerie afin de percevoir des indemnités réparatrices auprès de la compagnie d’assurance. Il s’agit ici d’une arnaque à l’assureur passible d’une peine d’emprisonnement.
Si vous êtes victime ou êtes témoin d’une telle fraude/arnaque, n’hésitez pas à appeler la police pour faire part de la situation. Photographiez les dommages et les lieux qui témoignent de la situation et du déroulement des événements. Dans la mesure du possible, relevez les coordonnées des témoins.
À préciser : la fraude ou l’arnaque à l’assurance est sanctionnée par le droit pénal français. L’auteur encourt une résiliation du contrat d’assurance souscrit auprès de l’assureur, une amende de 4 500 € et 2 ans d’emprisonnement. Outre cela, une saisie de sa voiture et une interdiction de conduire pendant 5 ans sont aussi applicables.

La lettre de réclamation à l’assurance (recours amiable d’un litige)

Il peut arriver que l’assureur refuse d’indemniser suite à un sinistre ou que l’assuré n’obtienne pas un remboursement satisfaisant. Le cas échéant, un recours à l’amiable du litige est de mise.
Pour ce faire, vous devez écrire une lettre de réclamation en démontrant que vous avez bien respecté les délais légaux. Ledit courrier doit préciser que vous avez déjà informé l’assureur et que le sinistre est couvert par votre contrat d’assurance. Vous devez également démontrer que les conditions de garantie ont été correctement respectées.
Bon à savoir : Le délai de prescription d’une réclamation à l’assurance est de 2 ans. Au-delà de ce délai, aucune action n’est possible.

La lettre de résiliation d’assurance 

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance sans motif particulier et sans frais après sa première date d’anniversaire. Vous pouvez également procéder à une résiliation avant la première date d’anniversaire, mais dans certains cas définis par le Code des assurances.
Dans votre lettre de résiliation, précisez le numéro de votre contrat d’assurance ainsi que ses caractéristiques principales (logement avec adresse, véhicule avec numéro d’immatriculation…). Indiquez également la date du début de votre contrat.
À noter : la résiliation du contrat d’assurance prendra effet 1 mois après la réception de votre lettre par l’assureur.
Les compagnies d’assurance en France sont nombreuses et variées. Il en va de même pour les types de souscriptions. Si vous souhaitez souscrire un contrat d’assurance en ligne ou en direct ou que vous avez des doutes sur les clauses de votre contrat actuel, contactez sans plus attendre un de nos avocats en droit d’assurance. Ce dernier saura vous conseiller et vous guider dans les démarches nécessaires à l’exécution de votre requête.