Aide juridictionnelle prud’hommes : Comment en bénéficier ?

Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle dans le cadre d’une procédure devant les prud’hommes. Sachez par contre que vos dossiers de demande doivent être envoyés au tribunal judiciaire. Contactez un avocat qui accepte l’aide juridictionnelle pour vous assister dans les démarches à suivre. Dans ce cadre, ses honoraires sont entièrement ou partiellement pris en charge par l’État selon un barème préétabli.

À RETENIR : Comment bénéficier de l’aide juridictionnelle aux prud’hommes ?

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle aux prud’hommes, vos ressources doivent respecter les plafonds fixés pour l’année 2024. Voici les critères :

• Revenu fiscal de référence (RFR) : Moins de 12 712 € pour une aide totale, avec des majorations selon le nombre de personnes à charge.
• Patrimoine mobilier et immobilier (hors résidence principale et biens professionnels) : Doit être inférieur aux seuils définis.

Découvrez comment bénéficier de l’aide juridictionnelle pour défendre vos droits devant les prud’hommes, même avec des ressources limitées, grâce à ce guide.

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Qu’est-ce qu’une aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle est une assistance financière accordée par l’État pour couvrir tout ou partie des frais liés à une procédure judiciaire. Elle vise à garantir l’accès à la justice pour les personnes ayant des ressources limitées.

Cette aide peut être utilisée dans diverses situations, notamment pour des litiges professionnels traités devant le conseil des prud’hommes, qui statue sur les différends individuels liés à un contrat de travail de droit privé.

Quels frais sont couverts par l’aide juridictionnelle ?

Un salarié qui lance une procédure devant les prud’hommes à l’encontre de son employeur doit savoir qu’une telle procédure a un coût.

Voici ce que l’aide juridictionnelle prend généralement en charge :

• Les honoraires d’avocat et les frais du commissaire de justice (anciennement huissier).
• Les frais d’expertise, si nécessaire.
• Les indemnités de comparution des témoins (40 € minimum, plus frais de séjour et de voyage).

Comment bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle offre un soutien financier aux personnes aux revenus modestes, leur permettant de couvrir totalement ou partiellement les frais engagés lors d’une procédure judiciaire, y compris devant les prud’hommes.

Pour l’année 2024, les plafonds de ressources sont les suivants :

Plafonds de ressources pour une personne seule

• Aide totale (prise en charge à 100%) : Revenu fiscal de référence (RFR) inférieur ou égal à 12 712 € par an.
• Aide partielle à 55% : RFR compris entre 12 713 € et 15 027 € par an.
• Aide partielle à 25% : RFR compris entre 15 028 € et 19 066 € par an.

Au-delà de 19 066 € de RFR annuel, aucune aide juridictionnelle n’est accordée.

Majoration des plafonds en fonction des personnes à charge

Les plafonds sont majorés en fonction du nombre de personnes à charge (enfants, parents, etc.) dans le foyer fiscal. Les majorations sont les suivantes :

• Pour les deux premières personnes à charge : augmentation de 2 289 € par personne.
• Pour la troisième personne à charge et les suivantes : augmentation de 1 445 € par personne.

Par exemple, pour un foyer composé de deux adultes et deux enfants (soit trois personnes à charge), les plafonds de ressources sont les suivants :

• Aide totale (100%) : RFR inférieur ou égal à 18 734 € par an.
• Aide partielle à 55% : RFR compris entre 18 735 € et 21 049 € par an.
• Aide partielle à 25% : RFR compris entre 21 050 € et 25 088 € par an.

Plafonds de patrimoine

Outre les ressources, la valeur du patrimoine est également prise en compte :

• Patrimoine mobilier (épargne, placements, etc.) : ne doit pas dépasser le plafond de l’aide totale, soit 12 712 € pour une personne seule, avec les mêmes majorations en fonction des personnes à charge.
• Patrimoine immobilier (hors résidence principale et biens professionnels) : ne doit pas dépasser 38 132 € pour une personne seule, avec des majorations similaires.

Comment demander l’aide juridictionnelle ?

Voici les étapes à suivre pour solliciter cette aide :

1. Remplir le formulaire dédié : Vous devez compléter le formulaire Cerfa n° 16146*03, disponible en ligne sur service-public.fr.

2. Rassembler les pièces justificatives : Ces documents incluent :

• Une copie de vos trois derniers bulletins de salaire ou autres justificatifs de revenus.
• Un avis d’imposition ou de non-imposition.
• Toute preuve des personnes à charge (livret de famille, justificatifs de pensions alimentaires, etc.).

3. Envoyer votre dossier : La demande doit être déposée au bureau d’aide juridictionnelle (BAF) du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence, même pour une procédure devant les prud’hommes.

Le délai de traitement est généralement de 2 mois, , mais il peut varier en fonction de la juridiction compétente et de la complexité du dossier.

Comment un avocat peut-il aider à obtenir l’aide juridictionnelle ?

Un avocat peut jouer un rôle clé pour vous aider à obtenir l’aide juridictionnelle dans le cadre d’une procédure devant les prud’hommes. Voici comment :

• Vérification de votre éligibilité et du niveau d’aide possible.
• Assistance dans la constitution du dossier et dépôt auprès de la juridiction compétente.
• Représentation devant les prud’hommes si l’aide est accordée.

Pour conclure, l’aide juridictionnelle est un dispositif essentiel pour garantir l’accès à la justice aux personnes disposant de ressources limitées, notamment dans le cadre des procédures devant les prud’hommes. En suivant les démarches expliquées et en respectant les critères d’éligibilité, chacun peut bénéficier d’un accompagnement adapté pour défendre ses droits.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Les revenus et le patrimoine doivent respecter les plafonds fixés pour 2024, avec des majorations en fonction des personnes à charge.
• L’aide juridictionnelle prend en charge tout ou partie des honoraires d’avocat, frais d’expertise, et certains frais liés à la procédure.
• Selon vos ressources, l’aide peut être totale (100 %) ou partielle (55 % ou 25 %).
• Le dossier doit être envoyé au bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) du tribunal judiciaire, accompagné des justificatifs requis.
• Un avocat peut vérifier votre éligibilité, constituer votre dossier et vous représenter devant les prud’hommes si l’aide est accordée.