Aide juridictionnelle : calculer le montant de votre aide

Engager une procédure judiciaire peut engendrer des frais importants, notamment les honoraires d’un avocat, d’un huissier ou d’autres professionnels du droit. Vous êtes en pleine situation conflictuelle, mais vous ne disposez pas des ressources suffisantes pour poursuivre la procédure ? Rassurez-vous ! L’État met à votre disposition l’aide juridictionnelle. Ce dispositif, basé sur votre revenu fiscal de référence, prend en charge tout ou partie des frais de justice. Si vous êtes inculpé dans une affaire pénale, contactez un avocat qui accepte l’aide juridictionnelle pour vous défendre.

À RETENIR : Comment calculer le montant de votre aide juridictionnelle ?

Le montant de l’aide juridictionnelle dépend de vos revenus et de votre patrimoine. En 2024, elle couvre :

• 100 % des frais de justice si votre revenu fiscal de référence (RFR) est inférieur ou égal à 12 712 €.
• 55 % des frais si votre RFR est compris entre 12 713 € et 15 027 €.
• 25 % des frais si votre RFR est compris entre 15 028 € et 19 066 €.

Si la valeur de votre patrimoine mobilier dépasse 12 712 € ou si celle de votre patrimoine immobilier (hors résidence principale) excède 38 132 €, vous ne pourrez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Vous ne savez pas comment calculer votre aide. Découvrez notre guide !

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Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle est une prise en charge accordée par l’État pour les personnes dont le revenu fiscal de référence et la valeur du patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas un certain seuil. Elle couvre une partie ou la totalité des frais liés à la procédure judiciaire.

Elle couvre notamment :

• Les honoraires des auxiliaires de justice, notamment l’avocat, le notaire, le commissaire de justice (huissier) ;
• Les frais des actes commandités par le juge, à savoir la rémunération des experts et les enquêtes sociales.

Toutefois, cette aide est soumise à des conditions de ressources strictes, incluant le revenu fiscal de référence et le patrimoine du demandeur.

Conditions d’éligibilité à l’aide juridictionnelle en 2024

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, vos ressources doivent respecter les plafonds de revenu fiscal de référence (RFR) prévus pour une personne seule, présentés dans le tableau suivant :

• Patrimoine mobilier (épargne, placements) : ≤ 12 712 €
• Patrimoine immobilier (hors résidence principale) : ≤ 38 132 €

Exemple pratique pour calculer votre aide juridictionnelle :

Situation :

Vous souhaitez engager une procédure judiciaire. Votre revenu fiscal de référence (RFR) est de 14 000 €, Vous disposez de 10 000 € d’épargne, et votre patrimoine immobilier (hors résidence principale) est estimé à 30 000 €.

Analyse :

1. Revenu fiscal de référence :

Le RFR de 14 000 € se situe entre 12 713 € et 15 027 €, correspondant à une prise en charge 55 % des frais de justice.

2. Patrimoine mobilier et immobilier :

• Votre patrimoine mobilier de 10 000 € est inférieur au plafond de 12 712 €.
• Votre patrimoine immobilier de 30 000 € est également sous le seuil de 38 132 €.

Résultat :

Vous êtes éligible à une aide juridictionnelle partielle avec une prise en charge de 55 % des frais. Vous devrez donc financer les 45 % restants à votre charge.

Application :

Si vos frais de justice s’élèvent à 2 000 €, l’État prendra en charge 1 100 € (55 %), et vous devrez payer les 900 € restants.

Quelles démarches à suivre pour demander l’aide juridictionnelle ?

Pour déposer une demande, suivez ces étapes :

Rassemblez les documents nécessaires :

• Formulaire de demande Cerfa n°16146*03 disponible en ligne ou auprès du bureau d’aide juridictionnelle ;
• Avis d’imposition ou de non-imposition ;
• Justificatifs des revenus des six derniers mois (salaires, allocations, pensions, etc.) ;
• Justificatifs du patrimoine (épargne, biens immobiliers).

Déposez la demande :

Auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de votre domicile.

Délais de traitement :

Comptez environ 2 à 3 mois pour une réponse.

Comment un avocat peut-il aider à une demande d’aide juridictionnelle ?

L’intervention de l’avocat est généralement conditionnée à l’accord de l’aide juridictionnelle. Mais, il peut limiter son rôle avant cet accord pour éviter de travailler sans rémunération, tout en garantissant une prise en charge dès que l’aide est validée. Voici comment un avocat peut vous aider :

• Examiner les ressources financières du client (revenu fiscal de référence et patrimoine) pour déterminer s’il est potentiellement éligible à l’aide juridictionnelle.
• Fournir  des instructions claires pour remplir le formulaire Cerfa et rassembler les pièces nécessaires.
• Informer le client des documents justificatifs requis pour la demande d’aide juridictionnelle.
• Si le client souhaite que l’avocat le représente après l’acceptation de l’aide, l’avocat peut fournir une attestation d’accord préalable ou une lettre indiquant qu’il acceptera de travailler sous le régime de l’aide juridictionnelle.
• Si la demande est rejetée, l’avocat peut aider à formuler un recours administratif contre le refus d’aide juridictionnelle en échange de la garantie que le client le choisira une fois le dossier accepté.

Pour conclure, une personne dans une situation conflictuelle peut prétendre à l’aide juridictionnel si ses ressources ne dépassent pas les plafonds imposés. Votre demande d’aide juridictionnelle a été refusée ? Des recours à ce refus existent. Prenez conseil auprès de votre avocat de votre choix pour en connaitre davantage.

POINTS CLÉS À RETENIR

• L’aide juridictionnelle couvre 100 %, 55 %, ou 25 % des frais selon un RFR ≤ 12 712 €, entre 12 713 € et 15 027 €, ou entre 15 028 € et 19 066 €, avec des plafonds de patrimoine fixés.
• Vos revenus et patrimoines doivent respecter les plafonds, et en l’absence de RFR, les revenus des six derniers mois sont pris en compte après un abattement de 10 %.
• Remplissez le formulaire Cerfa n°16146*03, joignez les justificatifs requis, et déposez votre dossier auprès du bureau d’aide juridictionnelle.
• En cas de refus, vous pouvez faire un recours dans un délai de 15 jours auprès du bureau d’aide juridictionnelle.
• L’avocat peut vérifier votre éligibilité, guider sur le dossier, et intervenir une fois l’aide juridictionnelle validée.