Tout savoir sur l’aide juridictionnelle en 2024

Vous désirez porter une affaire en justice, mais vous ne disposez pas des ressources nécessaires ? Rassurez-vous ! L’État peut vous accorder l’aide juridictionnelle, une contribution financière couvrant les frais liés à la procédure judiciaire. En cas de litige, contactez un avocat qui accepte l’aide juridictionnelle pour vous représenter et vous défendre devant les instances juridiques.

Voici une infographie qui résume tout ce qu’il faut savoir sur l’aide juridictionnelle :

À RETENIR : Comment bénéficier d’une aide juridictionnelle ?

Pour prétendre à une aide juridictionnelle totale ou partielle, vous devez remplir deux conditions cumulatives :

• Être de nationalité française, européenne ou résider régulièrement en France ;
• Avoir un revenu fiscal de référence ainsi qu’une valeur du patrimoine mobilier et immobilier qui ne dépasse pas les plafonds imposés.

Vous souhaitez en savoir davantage sur l’aide juridictionnelle ? Lisez ce qui suit !

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Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle est une aide apportée par l’État aux personnes qui souhaitent faire valoir leurs droits en justice, mais qui ne disposent pas des ressources suffisantes.

L’aide juridictionnelle est octroyée pour permettre à tous l’accès à la justice. Elle a pour objectif de couvrir les dépenses liées à la procédure judiciaire, notamment :

• Les honoraires des auxiliaires de justice comme l’avocat, le notaire et l’huissier ;
• Les frais générés par les actes ordonnés par le juge, notamment les enquêtes sociales et les expertises.

L’aide juridictionnelle est accordée lors des procédures judiciaires suivantes :

• Une procédure civile, à l’exemple d’un divorce ou d’un conflit avec l’assurance ;
• Une procédure pénale, comme un conflit rapporté devant le tribunal correctionnel ;
• Une procédure administrative, suite à une sanction administrative ou à un recours contre le refus d’un permis de construire.

Qui peut demander l’aide juridictionnelle ?

Toutes les personnes concernées par une procédure judiciaire peuvent demander une aide juridictionnelle, à savoir :

• Le plaignant ;
• La partie civile ;
• L’accusé ;
• Le prévenu ;
• Le témoin ;
• Les témoins assistés ;
• La mise en examen ;
• Le condamné.

Quelles sont les conditions d’obtention de l’aide juridictionnelle ?

L’infographie ci-dessous explique les conditions pour l’attribution d’une aide juridictionnelle :

Pour bénéficier d’une aide juridictionnelle, les 3 conditions suivantes sont requises :

• Vous êtes de nationalité française ou européenne, ou encore, vous résidez régulièrement en France (hormis les étrangers en court séjour) ;
• Votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas le plafond imposé. Le revenu fiscal de référence se définit comme l’ensemble des revenus imposables ou non d’un contribuable (salaires, rémunérations du travail, pensions de retraite, rentes, pensions alimentaires et revenus locatifs). Il est calculé au niveau du foyer fiscal.
• La valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier est en dessous du plafond. Le patrimoine mobilier englobe l’épargne financière et les biens de valeur. En ce qui concerne le patrimoine immobilier, il correspond à tous les biens immobiliers qui ne sont pas indispensables à l’exercice de votre activité professionnelle et votre résidence principale.

Qu’est-ce qui a changé en 2024 ?

Les plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle ont été modifiés à partir du 18 janvier 2024. La modification a été annoncée le 17 janvier 2024 dans le Bulletin officiel du ministère de la Justice.

Les trois plafonds à respecter sont :

• Les plafonds relatifs aux revenus ;
• Les plafonds relatifs au patrimoine mobilier ;
• Les plafonds relatifs au patrimoine immobilier.

Pour une personne qui est la seule composante de son foyer fiscal, elle peut prétendre à l’aide juridictionnelle totale si elle présente un revenu fiscal et des valeurs patrimoniales comme suit :

• Un revenu fiscal de référence inférieur ou égal à 12 712€ (revenu annuel) ;
• Une valeur du patrimoine mobilier inférieur ou égal à 12 712€ ;
• Une valeur du patrimoine immobilier inférieur ou égal à 38 133€.

Si une de ses deux valeurs du patrimoine dépasse le plafond, elle ne peut pas bénéficier de l’aide juridictionnelle, ni partielle, ni totale. En revanche, si son revenu fiscal de référence dépasse ce plafond, elle peut toujours prétendre l’aide juridictionnelle partielle, soit :

Tableau – Taux de prise en charge selon vos revenus :

Par ailleurs, si le foyer fiscal est composé de deux personnes, c’est-à-dire que deux personnes remplissent la même déclaration de revenus, les plafonds imposés sont :

• Le revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser de 15 001€ ;
• La valeur du patrimoine mobilier n’est pas supérieure à 15 001€ ;
• La valeur du patrimoine immobilier ne dépasse pas de 44 996€.

Si ces plafonds sont respectés, vous pouvez prétendre à l’aide juridictionnelle totale.

Si la valeur de leur patrimoine dépasse les plafonds imposés, le demandeur n’aura droit ni à une aide juridictionnelle partielle ni totale. En revanche, si le revenu fiscal dépasse le plafond, il pourra prétendre à l’aide juridictionnelle partielle dans les cas suivants :

• Si son revenu fiscal de référence est compris entre 15 002€ et 17 315 €, il peut bénéficier de l’aide juridictionnelle au taux de 55 % ;
• Si son revenu fiscal de référence est compris entre 17 316€ et 21 354 €, il peut bénéficier de l’aide juridictionnelle au taux de 25 %.

Un mineur peut-il bénéficier d’une aide juridictionnelle ?

Dans certaines situations, la loi prévoit des exceptions dans l’octroi de l’aide juridictionnelle, y compris lorsque le demandeur est un mineur. Voici quelques exemples :

Un mineur qui demande une audition devant le JAF

Un mineur qui souhaite être entendu par le juge aux affaires familiales (JAF) peut recevoir l’aide juridictionnelle sans condition.

Un mineur délaissé

Lorsqu’un mineur est délaissé, il bénéficie d’une aide juridictionnelle provisoire. Ainsi, il n’est pas nécessaire de vérifier si ses parents sont éligibles ou non à l’aide juridictionnelle.

Ce privilège est également accordé aux victimes d’actes criminels et de violence conjugale. Voici les mesures prises en fonction des situations :

Pour les victimes d’actes terroristes ou d’actes criminels

Dans ce cas, l’aide est octroyée sans examen du revenu fiscal ou de la valeur du patrimoine de la victime.

Pour les victimes d’une violence conjugale

Si vous entamez une procédure d’urgence pour dénoncer une violence conjugale, vous pourrez bénéficier d’une aide juridictionnelle provisoire. Ce n’est qu’après le lancement de la procédure que vous devrez prouver que vous répondez aux conditions exigées pour l’obtention de l’aide. Dans le cas contraire, vous serez invité à rembourser l’aide.

Quelle prise en charge pour une aide juridictionnelle partielle ?

Ci-dessous l’infographie qui illustre les prises en charge d’une aide juridictionnelle :

Si vous avez reçu une aide juridictionnelle partielle, les couvertures dont vous bénéficiez sont :

• Le coût de la prise en charge de l’État sur la rémunération de l’avocat, de l’huissier et du notaire, calculé en fonction du taux accordé (55 % ou 25 %) ;
• Les frais liés aux actes de procédures entièrement acquittés par l’État, à l’exemple des frais d’expertise et des enquêtes sociales.

Comment demander l’aide juridictionnelle ?

Cette infographie indique ce qu’il faut faire pour faire une demande d’aide juridictionnelle :

Pour effectuer votre demande d’aide juridictionnelle en 2024, remplissez le formulaire cerfa 16146. Une fois rempli, le document peut être déposé dans l’un des bureaux d’aide juridictionnelle ci-dessous :

• Le bureau d’aide juridictionnelle de votre lieu de résidence si le tribunal compétent est la juridiction de premier degré ou d’appel ;
• Si la procédure est entamée auprès de la Cour de cassation, du Conseil d’État ou de la Cour nationale du droit d’asile, la demande d’aide est à déposer directement auprès de ces juridictions.

Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle, vous aurez un délai d’un an pour engager une procédure de justice.

Comment l’État paye-t-il les avocats pour leur rétribution ?

Tous les ans, l’État attribue à chaque barreau une allocation pour les missions d’aide juridictionnelle et les missions d’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles que ses avocats ont réalisées.

Le montant de cette dotation est calculé en fonction des facteurs suivants :

• Le nombre de missions d’aide réalisées par les avocats du barreau ;
• Le produit d’un coefficient pour chaque type de procédure ;
• L’unité de valeur de référence (UV de référence).

Pour le cas des aides à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles, le montant de la dotation est calculé en fonction du nombre de missions assurées par les avocats.

Par la suite, la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 énonce que les modalités de paiement et le montant versé aux avocats qui ont réalisé les missions d’aide juridictionnelle sont déterminés par le règlement intérieur de chaque barreau. Quant au règlement sur la gestion financière et comptable des fonds, il doit être conforme aux règlements types fixés par décret en Conseil d’État. Suivant l’article 54, les dispositions du règlement intérieur des barreaux concernant l’aide juridictionnelle sont énoncées au conseil départemental de l’aide juridique.

Comment un avocat peut-il vous aider en cas de demande d’aide juridictionnelle ?

Sur Justifit, vous pouvez bénéficier d’une consultation instantanée et gratuite pendant 15 minutes. Vous recevrez de ce fait des conseils personnalisés de l’un de nos avocats. Ce dernier assurera les tâches suivantes :

• Il évaluera votre situation et votre problème juridique ;
• Il vous informera des conditions d’obtention de l’aide juridictionnelle ;
• Il vous expliquera les services dont vous bénéficiez avec votre avocat commis d’office ;
• Il vous donnera des conseils personnalisés en cas de mésentente avec votre avocat.

En conclusion, l’aide juridictionnelle est octroyée aux personnes n’ayant pas les moyens suffisants de financer leurs frais de justice. Elle peut être partielle ou totale. Découvrez sur Justifit nos avocats qui acceptent l’aide juridictionnelle près de chez vous.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• L’aide juridictionnelle est une contribution financière apportée par l’État aux personnes souhaitant faire valoir leurs droits en justice, mais dont les ressources sont insuffisantes.
• Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, vous devez être de nationalité française ou résider régulièrement en France.
• Le demandeur doit présenter un revenu fiscal de référence et une valeur de ses patrimoines mobiliers et immobiliers inférieurs aux plafonds.
• En 2024, les plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle ont augmenté.
• La demande est à déposer au bureau d’aide juridictionnelle de votre lieu de résidence, ou directement à la Cour de cassation ou au Conseil d’État.
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