Abus de position dominante : définition et sanctions pénales
L’abus de position dominante est une pratique anti-concurrentielle interdite et condamnée par les autorités de la concurrence. Elle consiste, pour une entreprise, à utiliser sa situation de pouvoir pour restreindre le jeu de la concurrence. Voici tout ce qu’il faut savoir sur l’abus de position dominante. En outre, vous pouvez aussi contacter un avocat spécialisé en droit commercial et de la concurrence pour vous guider dans les démarches à suivre en cas de litige.
Abus de position dominante : définition juridique
L’abus de position dominante est une pratique commerciale interdite par le droit de la concurrence. Elle consiste à utiliser sa position dominante pour entraver le jeu de la concurrence, en recourant à des pratiques abusives comme le refus de vente, les conditions de vente discriminatoires, le dumping…
L’abus de position dominante a pour objet ou pour effet de nuire au libre jeu de la concurrence. Elle peut viser par exemple à éliminer un concurrent ou à empêcher l’entrée de nouveaux concurrents sur le marché.
Cette pratique est définie par l’article L 420-2 du Code du Commerce :
« Est prohibée (…) l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises d’une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées ».
L’abus de position dominante est également interdit au niveau européen par la Commission européenne.
On parle parfois aussi d’ «exploitation abusive de position dominante». Il s’agit de termes synonymes.
Abus de position dominante : les conditions requises
Pour établir l’existence d’un abus de position dominante, l’article L 420-2 du Code de commerce définit trois conditions :
- L’entreprise ou le groupe d’entreprises concernés doit être en « position dominante ».
- L’entreprise ou le groupe d’entreprises concernés doit abuser de cette position.
- Cet abus doit avoir pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence.
La notion de « position dominante » n’est pas définie par la loi française. Elle est définie en revanche par la jurisprudence communautaire comme le fait pour une entreprise de disposer d’une puissance économique qui lui donne le pouvoir de faire obstacle au maintien d’une concurrence effective sur un marché déterminé.
L’examen de la part de marché détenue par l’entreprise ne suffit pas à qualifier une position dominante. En revanche, l’entreprise a une position dominante si notamment une augmentation des prix de ses produits ou services n’entraîne pas un risque d’érosion de sa clientèle. Dans tous les cas, c’est au juge de déterminer si l’entreprise est en position dominante sur son marché ou pas.
Une entreprise en situation de monopole est ipso facto considérée en position dominante.
Comment se caractérise l’abus de position dominante ?
De quels abus parlent-ont ? Il peut s’agir soit d’un acte illicite, c’est-à-dire contraire à une loi ou à un règlement. Exemple : le refus de vente ou le recours à des conditions de vente discriminatoires. Dans ce cas, il s’agit d’un abus au sens de l’article L420-2 du Code de commerce.
Mais un abus de position dominante peut aussi être fondé sur un acte licite considéré comme abusif au regard de la situation dominante de l’entreprise. Exemple : mettre en place une politique de prix très agressive pour éliminer un concurrent (dumping). Des pratiques acceptées pour les petites et moyennes entreprises sont interdites par les entreprises en position dominante.
Abus de position dominante : les sanctions applicables
C’est l’Autorité de la Concurrence qui est chargée d’enquêter et de juger les affaires d’abus de position dominante, en vertu de l’article L464-2 du Code du commerce.
L’Autorité de la Concurrence a le pouvoir de prononcer des injonctions ou d’infliger des sanctions aux entreprises coupables d’abus de position dominante. Ces sanctions sont proportionnelles à la gravité des faits, aux dommages causés et à la situation de l’entreprise concernée.
La sanction principale et souvent exclusive de l’abus de position dominante est l’amende. Cette amende peut atteindre au maximum 10% du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise ou du groupe auquel elle appartient. S’il s’agit d’un groupe utilisant une comptabilité consolidée, c’est le chiffre d’affaires inscrit dans les comptes consolidés qui est pris en compte.
L’abus de position dominante est sanctionné d’une amende par l’Autorité de la concurrence, mais peut aussi faire l’objet d’une procédure devant les tribunaux civils et/ou pénaux.
Un concurrent qui s’estime lésée par l’abus de position dominante peut poursuivre l’entreprise en responsabilité devant les juridictions civiles, dans le cadre d’une action pour concurrence déloyale.
Dans certains cas enfin, la juridiction pénale peut être saisie pour faire condamner les personnes physiques impliquées dans l’abus de position dominante. L’article L420-6 du Code de commerce dispose en effet qu’ « est puni d’un emprisonnement de quatre ans et d’une amende de 75 000 euros le fait, pour toute personne physique, de prendre frauduleusement une part personnelle et déterminante dans la conception, l’organisation ou la mise en œuvre (d’un abus de position dominante) ».
Si l’entreprise a une dimension européenne, elle peut également être sanctionnée au niveau communautaire, en vertu de l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
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