Abandon de poste et solde de tout compte

Vous songez à quitter votre emploi rapidement ? Vous vous demandez quand vous recevrez votre solde de tout compte ? Pas de panique ! Dans toute forme de rupture du contrat de travail, qu’il s’agisse d’un licenciement ou d’une démission,, votre employeur doit vous remettre votre solde de tout compte. Notez que l’abandon de poste est désormais présumé comme une démission, et non comme un licenciement pour faute grave, ce qui vous prive de l’allocation chômage. Votre solde sera donc calculé comme celui d’un démissionnaire. Pour gérer au mieux cette situation, demandez conseil à un avocat spécialisé en droit du travail.

À RETENIR : Quels sont les droits d’un salarié en cas d’abandon de poste ?

En cas d’abandon de poste, le salarié a droit à son solde de tout compte, qui doit inclure toutes les sommes dues, telles que les indemnités de congés payés et certaines mentions obligatoires. Cependant, selon l’article L1237-1-1 du Code du travail, cet acte est considéré comme une démission présumée, ce qui signifie que le salarié n’a pas droit à l’allocation de chômage.

Pour en savoir plus sur l’abandon de poste et le solde de tout compte, découvrez tous les détails dans cet article !

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Quand l’employeur doit-il donner le solde de tout compte ?

Remettre le solde de tout compte (SDTC) au salarié est une obligation pour l’employeur. Il s’agit d’un document répertoriant l’ensemble des sommes qui lui sont dues dans le cadre de la rupture du contrat de travail.

En voici la liste :

• Salaire ;
• Primes ;
• Indemnité de départ ;
• 13^e mois ;
• Congés payés…

Qu’y a-t-il dans le solde de tout compte ?

Lorsqu’un salarié sous CDI ou CDD quitte son emploi, un SDTC lui est remis par son employeur. Ce document doit suivre un certain formalisme. Les détails sont listés ci-dessous :

• Comporter la mention manuscrite du salarié : « pour solde de tout compte » ;
• Être établi en double exemplaire ;
• Être remis en main propre au salarié contre décharge, ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’employeur doit remettre le SDTC au dernier jour du contrat de travail du salarié, ou le jour de son départ de l’entreprise en cas de dispense de préavis.

Comment quitter un CDI et avoir droit au chômage ?

Pour rappel, l’abandon de poste est caractérisé par les faits listés ci-après :

• Une absence au poste de travail sans l’autorisation de l’employeur et sans motif légitime ;
• Des absences répétées ou injustifiées pendant les heures de travail ;
• Un départ anticipé et injustifié pendant les heures de travail.

Auparavant, l’abandon de poste était qualifié de faute grave pouvant engendrer des sanctions importantes comme le licenciement pour faute grave ou le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par conséquent, la rupture du contrat était décidée par l’employeur. Ainsi, le salarié avait droit à une allocation chômage. Toutefois, depuis l’application de la loi n° 2022-159 du 21 décembre 2022, l’abandon de pose est considéré comme une démission, ce qui prive le démissionnaire de l’allocation chômage.

 Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l’employeur, est présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai.

Quelle est la procédure pour un abandon de poste ?

Lorsque le salarié s’absente pendant plusieurs jours d’affilée, l’employeur doit lui envoyer une lettre de mise en demeure. Par le biais de ce courrier, il lui demandera les motifs qui justifient son absence et l’invitera à reprendre son poste dans un délai défini. Suite à la réception de cette lettre, le salarié disposera d’un droit de réponse. Les conséquences seront différentes en fonction de cette réponse. En voici la liste :

• Si le salarié répond à la mise en demeure et justifie son absence par un motif légitime, notamment des raisons de santé ou une grève, il peut revenir travailler à la date convenue avec l’employé.
• S’il répond, mais déclare qu’il ne souhaite plus reprendre son poste, il est considéré comme démissionnaire.
• S’il ne donne pas de réponse et ne retourne pas à son poste, il se constitue systématiquement démissionnaire.

Dans les deux derniers cas, voici la liste des conséquences d’une démission :

• Le démissionnaire touche la rémunération de ses heures travaillées du mois de départ et de l’indemnité compensatrice des congés payés ;
• Il peut également prétendre à une indemnité compensatrice de préavis sous certaines conditions ;
• La démission est une rupture de contrat réalisée à l’initiative du salarié. Ainsi, il ne touchera pas d’allocation de chômage ;
• L’acte de démission ne donne pas non plus droit à l’indemnité compensatrice par rapport à l’ancienneté.

Comment un avocat peut-il aider en cas de solde de tout compte erroné ?

Des erreurs peuvent se glisser dans le solde de tout compte. S’il le constate, le salarié est en droit de le contester, et ce, que l’erreur ait été réalisée volontairement ou non. La procédure à suivre est différente en fonction des cas de la liste suivante :

• Si le salarié a signé le solde de tout compte ;
• S’il ne l’a pas signé.

Pour contester, vous devez envoyer une lettre recommandée à votre employeur. Un avocat peut également vous aider de la manière suivante :

• Vérification des comptes : Il peut examiner en détail votre solde de tout compte pour s’assurer que toutes les sommes dues (salaires, indemnités de congés payés, indemnités compensatrices de préavis, etc.) ont été correctement calculées et versées.
• Conseils Juridiques : Il vous fournit des conseils précis sur vos droits et sur les démarches à suivre pour faire valoir vos revendications, en vous aidant à comprendre les aspects juridiques de votre situation.
• Négociation avec l’employeur : Si des erreurs ou des omissions sont constatées, l’avocat peut engager des négociations avec votre employeur pour rectifier ces erreurs à l’amiable.
• Procédures juridiques : Si une solution amiable n’est pas possible, l’avocat peut vous représenter devant les Prud’hommes pour réclamer les sommes dues et obtenir réparation pour les préjudices subis.

Pour conclure, tout salarié qui a rompu son contrat de travail a le droit de recevoir un solde de tout compte, et ce, que la rupture prend la forme d’un licenciement ou d’une démission. Ce document donne les détails sur les sommes que l’employeur doit à l’employé. Vous avez d’autres questions sur l’abandon de poste ou le solde de tout compte ? Nos avocats spécialisés en droit du travail se feront le plaisir d’y répondre !

POINTS CLÉS À RETENIR :

• L’employeur doit remettre le solde de tout compte au salarié à la rupture du contrat de travail. Ce document énumère le salaire, les primes et indemnités que doit toucher le salarié.
• Le solde de tout compte doit comporter la mention pour solde de tout compte écrite de la main du salarié. En revanche, il n’est pas obligé d’y apposer sa signature.
• L’abandon de poste est aujourd’hui considéré comme une démission, ce qui ne donne plus droit à l’allocation de chômage.
• Le démissionnaire percevra la rémunération de ses heures travaillées du mois de départ, l’indemnité compensatrice des congés payés et, éventuellement, l’indemnité compensatrice de préavis.
• Si votre solde de tout compte vous paraît erroné, sollicitez les conseils d’un avocat spécialisé en droit du travail.