Y a-t-il un cadre juridique pour l’e-sport ?

Vous êtes un joueur professionnel ou un organisateur d’e-sport ? Quelle est la législation qui encadre ce domaine ? Chaque type de sport est réglementé par des lois qui lui sont propres. Ces dernières définissent les droits et les devoirs de chaque sportif lié à chaque fédération. En cas de contentieux sportif, il est nécessaire de prendre contact avec un avocat expert en droit du sport ou un avocat spécialisé en jeux en ligne. Toutefois, l’e-sport est mal défini en France. En effet, contrairement à d’autres pays comme la Corée du Sud ou encore la Russie, il n’est pas considéré comme une discipline sportive. Qu’est-ce que l’e-sport ? Quel est le cadre juridique le régissant ? Les réponses.

E-sport : c’est quoi ?

Pour bien comprendre les spécificités de l’e-sport, il est indispensable de donner sa définition générale.

L’e-sport, qui peut aussi se traduire par sport électronique, est la pratique de jeux vidéo en réseau, que ce soit sur Internet ou sur un réseau local de machine. Il peut être pratiqué en équipe ou seul. Les acteurs de ce domaine sont généralement des sportifs de haut niveau.

La première compétition d’e-sport est organisée aux États-Unis en 1980. Elle regroupe alors plus de 10 000 joueurs nationaux. Le premier véritable tournoi professionnel est organisé en 2000. Cet événement est suivi par la création des premières ligues professionnelles. Toutefois, les réels investisseurs ne commencent à investir dans ce domaine qu’en 2010. En 2020, l’e-sport a enregistré plus d’un milliard d’euros de gains.

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Pourquoi l’e-sport est-il un sport ?

Tout comme les sportifs professionnels, les joueurs professionnels d’e-sport doivent développer de nombreuses compétences pour rester compétitifs.

Vous trouverez ci-dessous la liste des critères indispensables dans ce domaine :

• La patience ;
• La réflexion ;
• La précision ;
• Le temps de réaction ;
• La connaissance avancée des mécanismes de jeu ;
• La coordination d’équipe.

De plus, les tournois d’e-sport remplissent aujourd’hui des stades. Ainsi, en 2017, le stade Nid d’oiseau de Pékin qui peut accueillir 40 000 personnes a été entièrement rempli pour des prix variant de 35 € à plus de 1 700 €. Cependant, en France, cette discipline numérique n’est pas encore reconnue par le ministère des Sports comme un sport. De plus, comparé aux multiples disciplines sportives, l’e-sport dépend totalement de l’industrie des jeux vidéo ainsi que des sociétés organisatrices. Ainsi, ces événements sont dépendants des impératifs de rentabilité économique des organisateurs.

Quelle règlementation régit l’e-sport ?

La législation française ne reconnaît pas l’e-sport comme une discipline sportive. Ainsi, la décision de qualifier si les tournois peuvent être soumis au Code du sport revient à la jurisprudence du Conseil d’État. Elle se base principalement sur les caractéristiques de cette liste :

• L’existence des règles permettant l’organisation du tournoi ;
• Les caractères physiques ;
• La régularité des compétitions ;
• La recherche de performance.

Avant le 7 octobre 2017, la majorité des compétitions d’e-sport étaient assimilées à des jeux de hasard. Ce n’est que lors de la mise en place de la loi pour une république numérique que la base des réglementations encadrant cette discipline a véritablement été installée.

En effet, même si ce texte n’est pas entièrement consacré à l’e-sport, les articles 101 et 102 visent à régulariser les statuts juridiques des compétitions et des joueurs professionnels. Ces derniers sont définis par les dispositions de cette loi comme étant des personnes rémunérées lors de la participation à des compétitions. Le 9 mai 2017, deux décrets ont renforcé les articles précédents. Voici la liste des conditions prévues par ces décrets :

• Les seuils et les ratios d’équilibre financier ;
• Les modalités des compétitions d’e-sport ;
• Les conditions de participation des mineurs ;
• Les conditions nécessaires pour conclure un contrat au cours d’une saison ;
• Les conditions nécessaires pour obtenir l’agrémentation afin d’employer des joueurs.

Bon à savoir :

Pour vous assister dans les procédures liées aux compétitions d’e-sport, il est possible de contacter l’avocate spécialisée dans ce domaine, Maître Caroline Encarnacao . Vous trouverez dans la liste suivante les services qu’elle propose :

• La révision des divers contrats entre les organisateurs et les investisseurs ;
• La protection des joueurs en cas de contentieux ;
• La protection des participants mineurs.

Comment organiser un tournoi e-sport ?

L’organisation d’un tournoi e-sport est encadrée par le décret n.2017-871 du 9 mai 2017. En effet, ce texte juridique prévoit plusieurs conditions à respecter pour que la compétition soit légale.

Quelles sont les conditions communes aux compétitions e-sportives ?

La compétition e-sportive peut revêtir trois formes dont voici la liste :

• En ligne : les participants jouent à distance ;
• Physique : le tournoi se déroule dans un lieu physique ;
• Hybride : la phase qualificative est réalisée à distance et les phases finales sont physiques.

Quelles que soient les modalités de tournoi choisies par l’organisateur, la participation des mineurs de moins de 12 ans est interdite si la compétition offre des récompenses monétaires. Si les participants ont entre 12 et 17 ans, une autorisation parentale est requise.

Quelles sont les conditions propres à chaque type de tournoi e-sport ?

Les obligations des organisateurs d’e-sport sont plus ou moins importantes selon le type de compétition. Vous trouverez ci-dessous leur liste :

• Pour les compétitions physiques : les organisateurs sont tenus de déclarer l’organisation de l’évènement au ministère de l’Intérieur en remplissant un formulaire en ligne. La déclaration doit être effectuée au plus tard un mois avant la compétition sous peine d’une contravention de quatrième classe. En outre, les organisateurs peuvent demander des frais de participation aux joueurs. Toutefois, leur montant total ne doit pas dépasser le coût d’organisation de l’évènement.
• Pour les tournois en ligne : il est interdit de demander des frais de participation aux joueurs. De plus, les organisateurs de l’évènement sont dispensés de l’obligation déclarative.
• Pour les compétitions hybrides : la phase en ligne de la compétition est soumise aux conditions relatives aux tournois online. Quant à la partie physique, les règles régissant les compétitions e-sportives dans un lieu physique s’appliquent.

Pour conclure, en France, l’e-sport n’est pas encore considéré comme une discipline sportive à part entière. Ainsi, il n’est pas régi par le droit du sport. Toutefois, un cadre juridique a été mis en place en 2016 pour le réglementer.

Pour en savoir plus, découvrez l’apparition vidéo de Maitre Caroline Encarnacao qui traite de l’encadrement juridique de l’e-sport : https://www.facebook.com/konbinitechno/videos/431900311464167