Vote par procuration : tout ce que vous devez savoir

Vous ne pouvez pas vous présenter le jour du scrutin au bureau ? Ne paniquez pas ! Vous avez la possibilité de voter en vous faisant représenter par un autre électeur par le biais d’une procuration. Vous souhaitez obtenir des informations supplémentaires concernant ce sujet ? Vous pouvez contacter un de nos avocats en avocats en droit électoral.

À RETENIR : Que faut-il savoir sur le vote par procuration en 2024 ?

• L’électeur chargé de voter à la place d’un autre électeur est appelé « mandataire » ;
• Pour être mandataire, l’électeur doit être inscrit sur une liste électorale ;
• Pour voter à la place d’un autre électeur, le mandataire doit être en possession d’une procuration.

Vous serez absent le jour de l’élection ? Vous pouvez jouir de votre droit de vote en donnant une procuration à un autre électeur.

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Comment faire une procuration ?

Le vote par procuration est une procédure qui permet à un électeur absent de se faire représenter par un électeur de son choix.

Deux possibilités s’offrent à vous pour établir une procuration :

• Effectuer les démarches sur le site https://www.maprocuration.gouv.fr: le document doit ensuite être validé auprès d’un commissariat de police, d’un consulat ou d’une brigade de la gendarmerie dans les deux mois qui suivent. Vous devez vous munir d’une pièce d’identité et de votre référence d’enregistrement « Maprocuration ». Pour utiliser ce site, vous devez posséder un compte FranceConnect. Vous recevrez un email confirmant la validation de votre procuration.
• Remplir le formulaire CERFA n°14952*03 que vous pouvez télécharger ou retirer au guichet du tribunal d’Instance, au commissariat de police, à la gendarmerie ou au consulat. Dans le cas où vous choisiriez de télécharger le formulaire depuis votre ordinateur, vous devrez l’imprimer sur deux feuilles distinctes, car le recto verso est refusé. En déposant votre dossier complet, vous recevrez un récépissé attestant de votre demande. Cette dernière sera envoyée directement à la mairie concernée par les autorités compétentes. Vous aurez simplement à informer votre mandataire. Le jour du vote, il pourra alors se rendre au bureau de vote et voter en votre nom.

Dans les deux cas, renseignez scrupuleusement les informations demandées sous peine de voir votre demande refusée. Par ailleurs, lorsque vous entamerez cette démarche, tenez compte des délais d’acheminements postaux. Effectuez ainsi votre demande à l’avance.

Dans le cas où vous seriez dans l’incapacité physique de vous déplacer pour faire valider la demande de procuration. Vous pouvez envoyer une demande écrite au tribunal d’Instance accompagnée d’un justificatif attestant votre incapacité à vous déplacer. Les officiers ou agents de police judiciaire viendront ainsi à votre domicile pour recueillir votre demande de procuration.

À qui donner une procuration pour voter ?

Chaque électeur est libre de choisir son mandataire. Toutefois, ce dernier doit répondre à certains critères qui diffèrent selon que vous votiez en France ou depuis l’étranger.

Pour une procuration de vote en France, le mandataire ne doit pas avoir plus de 2 procurations à son nom. Il peut avoir une procuration en France et une autre à l’étranger. Il ne peut y avoir qu’une seule procuration établie pour un vote en France.

Pour une procuration de vote à l’étranger :

• Le mandataire doit être inscrit sur la même liste consulaire que le mandant (la personne qui donne la procuration) ;
• Le mandataire ne peut pas détenir plus de 3 procurations, dont une seule procuration en France et deux à l’étranger.

Quelle est la validité d’une procuration ?

En règle générale, une demande de procuration est valable une seule fois. Toutefois, il est possible de donner une procuration de vote pour une certaine durée.

• Procuration pour une seule élection : la procuration doit préciser la date du scrutin et si la demande concerne le premier tour, le second tour ou encore les deux. Le mandant peut désigner des mandataires différents pour chaque tour du scrutin.
• Procuration pour une durée limitée : la durée souhaitée ne doit pas excéder un an. La demande de procuration doit être accompagnée d’une attestation sur l’honneur de l’impossibilité du mandant à se rendre au bureau de vote de façon durable.

Est-il possible de résilier une procuration ?

Vous avez la possibilité d’annuler la procuration à tout moment. Pour ce faire, le mandant doit se rendre devant les mêmes autorités et remplir le formulaire de demande de résiliation qui est le même que l’établissement d’une procuration. La résiliation peut aussi être effectuée en ligne sur le site « maprocuration ».

Il n’est pas nécessaire de résilier la procuration que vous avez faite si vous pouvez voter personnellement par la suite. Il suffit d’en informer la personne que vous avez désignée.

Qu’en est-il des personnes incarcérées ?

Les personnes incarcérées qui ont conservé leurs droits civiques peuvent voter. Deux cas de figure peuvent se présenter :

• Dans le cas d’une détention provisoire : la personne en détention provisoire peut adresser une demande de vote par procuration au Greffe de la prison. La demande sera accompagnée d’un extrait du registre d’écrou attestant de son incapacité à se rendre elle-même au bureau de vote.
• Dans le cas d’une condamnation à une peine de prison : la personne condamnée ayant conservé ses droits civiques peut faire une procuration. Les conditions d’envoi sont les mêmes que pour une détention provisoire. Toutefois, une personne condamnée à une peine de moins de 5 ans ou ayant déjà effectué la moitié de sa peine pour une condamnation supérieure à 5 ans peut demander une permission de sortie d’une journée.

Quelles sont les alternatives à une procuration ?

Dans le cas où vous ne pourriez pas vous présenter physiquement aux urnes, vous avez la possibilité de voter sans effectuer une demande de procuration. En effet, le vote peut être effectué sur internet ou par correspondance. Toutefois, cela n’est pas valable pour les élections présidentielles, mais pour certaines élections législatives. Ces deux cas de figure sont uniquement accessibles aux électeurs de nationalité française qui résident à l’étranger.

Pour conclure, l’électeur qui ne peut pas se présenter physiquement aux urnes peut désigner un autre électeur pour voter à sa place. Pour ce faire, il doit effectuer une demande de procuration de vote.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• L’électeur qui ne peut pas se présenter physiquement aux urnes peut choisir un autre électeur pour voter à sa place par le biais d’une procuration ;
• La demande de procuration peut être formulée via le site https://www.maprocuration.gouv.fr, puis validée au commissariat, à la gendarmerie ou au consulat ;
• Le formulaire CERFA n°14952*03 peut aussi être retiré directement au guichet du tribunal d’Instance, au commissariat, à la gendarmerie ou au consulat ;
• Le mandataire peut détenir 3 procurations, dont une établie en France et deux établies à l’étranger. Par ailleurs, il doit être inscrit sur une liste électorale ;
• La procuration peut être donnée à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que le mandant ;
• La procuration peut être annulée à tout moment.