Quel est le rôle des jurés d’assises ?

Vous avez reçu une convocation pour être juré à la cour d’assises ? Pas de panique ! Être juré d’assises est un devoir citoyen auquel chaque personne désignée doit répondre. Le système judiciaire français incite la participation des citoyens ordinaires afin d’apporter une dimension humaine et démocratique au processus judiciaire. Si vous avez des questions sur vos droits et vos obligations en tant que juré, nos avocats se feront le plaisir d’y répondre.

À RETENIR : Rôle des jurés d’assises : que faut-il retenir ?

Les jurés d’assises sont tirés au sort sur la liste électorale des citoyens de plus de 23 ans. Ils assistent aux audiences devant la cour d’assises. Ils participent aux délibérations avec les trois magistrats professionnels. Ils votent à bulletin secret sur la culpabilité de l’accusé et sur la peine à appliquer.

Découvrez ci-après les essentiels à connaître sur le rôle des jurés d’assises.

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Quels sont les rôles des jurés d’assises ?

Lors de la session d’assises, les jurés d’assises délibèrent et assurent les fonctions suivantes :

• Ils assistent aux audiences tenues devant la cour d’assises ;
• Ils participent aux délibérations aux côtés des trois magistrats professionnels ;
• Ils votent à bulletin secret, en premier lieu sur la culpabilité de l’accusé (notamment s’il est coupable ou non), puis en second lieu sur la peine à infliger.

Comment sont sélectionnés les jurés d’assises ?

Les jurés d’assises sont sélectionnés lors d’un tirage au sort. Pour cela, le tirage se fait sur la liste électorale des citoyens de plus de 23 ans du département ou de la commune dans laquelle siège le tribunal concerné.

Suite au tirage, un contrôle est réalisé pour vérifier si les personnes désignées remplissent les conditions ci-après :

• Sont de nationalité française ;
• Sont bénéficiaires des droits civils, familiaux et politiques ;
• Peuvent lire et écrire le français ;
• Ne sont pas en situation d’incapacité (comme un majeur sous tutelle ou une personne déjà condamnée pour un délit ou un crime).
• Ne sont pas en situation d’incompatibilité (membre de gouvernement ou de parlement, magistrat de l’ordre judiciaire, fonctionnaire des services de la police ou militaire de la gendarmerie).

Par ailleurs, même si elles répondent à ces conditions, certaines personnes seront exclues de la liste si elles sont :

• Proches de l’accusé ou de son avocat ;
• Proches de l’un des magistrats de la Cour d’assises ;
• Concernées par la procédure judiciaire, notamment la victime et les témoins.

À l’issue de cette sélection, une liste définitive de 35 jurés d’assise titulaires ainsi que 10 jurés suppléants est établie. Elle sera utilisée pendant la durée de la session d’assises. À l’ouverture de chaque affaire, un deuxième tirage au sort est effectué sur la liste des 35 jurés pour obtenir 6 jurés en premier ressort, puis 9 jurés en appel. Les jurés désignés par ce deuxième tirage composent le jury d’assises.

Quels crimes sont jugés aux assises ?

La Cour d’assises est chargée de juger les crimes les plus graves notamment :

• Les meurtres ;
• Les viols ;
• Les vols à main armée.

Elle juge aussi bien les personnes majeures que les mineurs de 16 ans et plus. Elle est également compétente pour juger les tentatives et les complicités de crimes, de même que les procès en appel. La Cour d’assises est la juridiction compétente pour juger les crimes passibles de plus de 20 ans de réclusion.

Peut-on refuser d’être juré devant la cour d’assises ?

Les personnes citées ci-après peuvent refuser la participation à l’audience :

• Les citoyens âgés de plus de 70 ans ;
• Les personnes dont la résidence principale ne se trouve plus dans le département de la Cour d’assises ;
• Les personnes qui présentent des difficultés à venir aux audiences, à l’exemple d’une maladie grave ou d’une maladie de son enfant ;
• Les personnes qui rencontrent des impératifs médicaux ou professionnels.

Dans ces cas, la personne concernée doit effectuer une demande de dispense. Cette dernière est à adresser au président de la commission spéciale située dans la Cour d’assises.

Dans le reste des cas, une personne désignée pour être jurée ne peut pas refuser la participation à l’audience. Si vous refusez de vous présenter sans motif valable, vous encourez une amende allant jusqu’à 3 750 €. Des sanctions sont également infligées aux jurés qui partent avant la fin de leurs fonctions.

Un salarié peut-il s’absenter de son travail pour exercer ses fonctions de juré ?

Oui, les salariés peuvent s’absenter de leur lieu de travail pour être jurés d’assises, car cette fonction relève d’une obligation citoyenne. Par conséquent, l’employeur ne peut pas s’y opposer. Il ne peut pas non plus sanctionner pour cette absence, et ce, qu’il s’agisse de sanction disciplinaire, de mesures discriminatoires ou de licenciement.

Néanmoins, le salarié doit informer son employeur à l’avance de son absence et lui fournir un justificatif, notamment une copie de la convocation. Il doit le prévenir dès la réception de la convocation.

Pour conclure, être juré d’assises est un devoir citoyen que doivent effectuer les personnes de plus de 23 ans tirées au sort. Si vous avez d’autres questions sur les procédures à suivre lors d’une affaire devant la cour d’assises, posez-les à nos avocats spécialisés en droit pénal.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Les jurés d’assises assistent aux audiences tenues devant la Cour d’assises et participent aux délibérations sur la culpabilité et la peine infligée à l’accusé avec les trois magistrats de la cour.
• Ils sont sélectionnés lors d’un tirage au sort sur la liste électorale des citoyens de plus de 23 ans.
• La Cour d’assises juge les crimes les plus graves comme les meurtres, les viols, les vols à main armée ainsi que tout autre crime passible de plus de 20 ans de réclusion.
• Les personnes âgées de plus de 70 ans, celles qui présentent des difficultés à venir aux audiences et qui rencontrent des impératifs médicaux ou professionnels, peuvent refuser d’être jurées.
• Un salarié peut s’absenter de son lieu de travail pour exercer ses fonctions de juré. Son employeur ne peut pas le sanctionner pour ce motif.