Quelles sont les sanctions en cas de maltraitance sur un animal ?

« Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce », stipule l’article L214-1 du Code rural et de la pêche maritime. Ainsi, la maltraitance et le non-respect des besoins des animaux entraînent des sanctions bien définies par la loi. Votre animal est victime d’une maltraitance ? Rassurez-vous ! Un de nos avocats spécialisés peut vous guider dans la procédure à suivre.

À RETENIR : la maltraitance sur un animal est-elle punie par la loi ?

Oui, la maltraitance sur un animal est punie par la loi. Les sanctions varient en fonction du statut de l’auteur de la maltraitance. Lorsque l’auteur est le propriétaire de l’animal, il s’expose à :

• Une amende de 750 € ;
• Une possibilité de remise de l’animal à une association de protection.

Si l’auteur est un professionnel, il risque les sanctions suivantes :

• Un an de prison ;
• 15 000€ d’amende.

Vous êtes témoin d’un cas de maltraitance envers un animal ? Découvrez les essentiels à connaître !

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Quels sont les actes de maltraitance envers un animal ?

Les actes ci-après sont considérés comme des actes de maltraitance envers un animal :

• Un animal qui ne reçoit ni eau ni nourriture ;
• Un animal battu par son propriétaire ou son gardien ;
• Un animal malade ou blessé qui ne reçoit pas de soin ;
• Un animal placé dans un habitat ou un environnement inconvenable pouvant entraîner des blessures ou des souffrances, à l’exemple d’un habitat trop restreint ou d’une condition climatique insupportable par l’animal ;
• Un chien qui agonise, car il est enfermé dans une voiture en plein soleil.

Dès lors que les 5 impératifs biologiques ci-après ne sont pas remplis, l’acte est considéré comme une maltraitance :

• Nourrir et boire ;
• Recevoir des soins en cas de maladie ;
• Vivre dans un habitat convenant à ses caractères biologiques ;
• Ne pas subir des contraintes physiques ;
• Si l’animal est détenu, sa sensibilité doit être prise en compte, c’est-à-dire qu’il doit être protégé de la détresse et de la peur.

La maltraitance est interdite envers toutes les catégories d’animaux, à savoir :

• Les animaux domestiques ;
• Les animaux sauvages ;
• Les animaux d’élevage ;
• Les animaux tenus en captivité.

Qui appeler en cas de maltraitance d’un animal ?

Si vous constatez une maltraitance envers un animal, vous pouvez contacter les personnes suivantes :

• La police nationale ou la gendarmerie

Vous pouvez déposer une plainte si vous êtes le propriétaire ou le gardien de l’animal maltraité ou si la maltraitance est perpétrée sur votre propriété privée. Pour ce faire, rendez-vous au commissariat de la Police ou de la Gendarmerie. Si vous souhaitez obtenir une réparation du préjudice subi, il suffit de vous constituer partie civile.

Nos conseils

Pensez à contacter en premier lieu le propriétaire de l’animal ou son gardien si l’auteur de la maltraitance est une autre personne. Ainsi, il sera informé des actes subis par son animal et agira en conséquence.

• Les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations
• Les associations qui protègent les animaux

Plusieurs associations peuvent être signalées si vous êtes témoin d’une maltraitance. En voici quelques exemples :

• La SPA ou Société Protectrice des Animaux qui met à votre disposition un formulaire maltraitance à remplir sur son site la-spa.fr ;
• La fondation 30 millions d’amis ;
• La LFPC ou la ligue France pour la Protection des Cheveux.
• La DDPP ou la Direction départementale de la Protection des Populations

Elle peut être contactée pour le cas d’un animal retenu ou élevé dans de mauvaises conditions, comme un risque grave de blessure ou une carence prolongée d’abreuvement. Elle reçoit également les plaintes en cas d’état de souffrance de l’animal, notamment en cas de blessures non soignées.

Comment prouver une maltraitance d’un animal ?

Pour avancer un dossier crédible, il est important de rassembler le maximum d’éléments de preuve. Les pièces qui peuvent être associées à vos plaintes sont :

• Des photos ;
• Des vidéos ;
• Des témoignages ;
• L’avis d’un professionnel, comme un vétérinaire ou un éleveur.

Par ailleurs, la plainte doit contenir les informations suivantes :

• L’adresse à laquelle l’animal se trouve ;
• Le type d’animal, notamment un chien, un chat, un cheval ;
• Les coordonnées de la personne qui détient l’animal ;
• Le numéro d’identification de l’animal ;
• La description précise de la maltraitance.

Quelles sont les sanctions encourues en cas de maltraitance d’un animal ?

Si l’auteur de la maltraitance est une personne qui l’élève ou qui en détient la garde, il s’expose aux sanctions suivantes :

• Une amende de 750 € ;
• La remise de l’animal à une association de protection animale si le tribunal de police le juge nécessaire.

Si l’auteur de la maltraitance est un professionnel, ou s’il laisse un tiers exercer la maltraitance sur un animal placé sous sa garde, il s’expose aux sanctions citées ci-après :

• Un an d’emprisonnement ;
• 15 000€ d’amende.

Des peines supplémentaires peuvent également être prononcées par le juge, en voici quelques exemples :

• Interdiction de détenir un animal (provisoire ou définitive) ;
• Interdiction d’exercer l’activité professionnelle qui a permis la réalisation de l’acte de maltraitance, et ce, pour une durée pouvant aller jusqu’à 5 ans.

Les professionnels concernés par cette sanction sont ceux qui exercent dans les établissements tels que les établissements :

• De dressage ;
• D’éducation ;
• De garde ;
• De toilettage ;
• De vente ;
• De refuge ;
• De fourrière.

L’établissement qui emploie le professionnel auteur de la maltraitance peut également recevoir les sanctions suivantes :

• Une amende de 75 000€ ;
• Une fermeture définitive ou provisoire (pendant 5 ans) de l’établissement ;
• La confiscation des animaux ;
• L’interdiction de détenir des animaux, de manière définitive ou provisoire (pendant 5 ans maximum).

Que faire si vous découvrez un cas de maltraitance d’animal sur Internet ?

Si vous avez découvert le cas de maltraitance sur Internet, vous pouvez le rapporter sur le site Pharos. Il s’agit d’une plateforme gérée par des gendarmes et des policiers spécialisés.

Si l’image est diffusée sur Internet, cette action est passible des sanctions ci-dessous :

• 2 ans d’emprisonnement ;
• 30 000€ d’amende.

Toutefois, cette sanction n’est pas appliquée si l’enregistrement et la diffusion sont réalisés dans l’un des objectifs suivants :

• Pour servir de preuve lors d’un procès ;
• Pour contribuer à un débat public d’intérêt général.

Comment un avocat peut-il vous aider à porter plainte pour maltraitance sur un animal ?

Pour vous assurer de condamner l’auteur et de faire cesser au plus vite la maltraitance, faites appel à un avocat spécialisé en droit animalier. L’assistance de ce professionnel de droit est d’une aide précieuse grâce à ses nombreuses fonctions, notamment :

• Il vous informe des lois relatives à la protection des animaux ;
• Il vous donne des conseils juridiques pour assurer que votre dossier soit recevable ;
• Il vous aide à rassembler les éléments de preuve et à sélectionner les plus pertinents ;
• Il rédige la plainte afin d’assurer une formulation adéquate des idées, tout en veillant à ce qu’elle soit solide et complète ;
• Il représente son client devant le tribunal et plaidera en son nom.

Pour conclure, la maltraitance envers un animal est un acte condamnable. Il suffit de bien la prouver. Un avocat spécialisé en droit animal peut vous aider à défendre votre cause.

POINTS CLÉS À RETENIR

• L’auteur d’une maltraitance sur un animal peut être puni jusqu’à un an de prison et 15 000€ d’
• Des animaux mal nourris ou mal abreuvés, battus ou qui ne reçoivent pas de soins en cas de maladie, ou encore placés dans un habitat inapproprié sont considérés comme des victimes de maltraitance.
• La police nationale et la gendarmerie peuvent être contactées en cas de maltraitance d’un animal. Un cas de maltraitance peut être prouvé avec des photos, des vidéos, des témoignages et l’avis d’un professionnel.
• Si l’auteur de la maltraitance est le propriétaire de l’animal, il devra payer une amende de 750 € et remettre l’animal à une association de protection animale si le tribunal en décide.
• Si vous découvrez un cas de maltraitance sur Internet, témoignez-en sur le site Pharos.
• Pour porter plainte, un avocat spécialisé en droit animalier peut vous aider à constituer un dossier solide et complet.