Lettre de résiliation de bail : modèle

La règlementation en matière de résiliation du contrat de bail est plus souple pour le locataire que pour le propriétaire. Hormis le respect d’un délai de préavis, rédiger une lettre de résiliation de bail est obligatoire. Pour vous guider dans vos procédures, l’aide d’un avocat spécialisé en droit de l’immobilier est conseillé. Comment rédiger une lettre pour résilier son bail ? Les essentiels.

Le bail : conclusion, résiliation

Le bail est un contrat de location par lequel le bailleur ou propriétaire cède la jouissance d’un bien immobilier ou mobilier à un locataire, pendant un moment donné, et moyennant le versement d’un loyer en contrepartie. Le bail de location peut être résilié par l’une ou l’autre partie selon le type de location et les règles qui l’encadrent. Dans le cas d’un bien loué pour un usage d’habitation comme une maison ou un appartement, le locataire peut résilier le bail à tout moment et sans avoir à justifier les raisons qui le poussent à quitter le logement. Cependant, il est tenu de respecter un certain formalisme :

• Informer le bailleur par lettre de résiliation recommandée avec avis de réception, par acte d’huissier ou en remettant la lettre en main propre avec émargement du propriétaire ou récépissé ;
• Respecter un délai de préavis de 3 mois.

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Résiliation de bail et préavis

Vous trouverez ci-dessous la liste des motifs de réduction du préavis à 1 mois suivant la loi Alur et la loi Macron relatives aux zones tendues :

• Le licenciement ;
• La reprise d’un nouvel emploi ;
• L’obtention d’un premier emploi ;
• La mutation professionnelle ;
• Un changement de domicile en raison de l’état de santé ;
• Être bénéficiaire du rsa ;
• Être bénéficiaire d’une allocation adulte handicapé ;
• Le logement est situé en zone tendue (zone incluse dans la liste des communes de zone tendue où le marché immobilier aboutit à des loyers très élevés) ;
• Le logement est meublé.

À qui envoyer sa lettre de résiliation de bail ?

Résilier son bail signifie prendre congé de sa location. Pour résilier un bail d’habitation, le Code de procédure civile, article 667 dispose qu’il est impératif de rédiger une lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au bailleur ou à l’agence immobilière à qui vous avez loué le logement. La date du cachet de la poste est prise en compte pour le calcul du préavis de 1 ou 3 mois à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour la résiliation bail commercial, la lettre recommandée ou l’acte d’huissier n’est plus obligatoire. La loi Macron a modifié la forme de congé relatif aux baux commerciaux. Le Code du commerce stipule à l’article L145-9 que le congé doit désormais être donné par acte extrajudiciaire.

L’acte d’huissier

Vous pouvez également résilier votre bail par acte d’huissier. Signifier un acte d’huissier pour la résiliation de votre bail vous assure du point de vue juridique. Il s’agit d’un acte authentique qui donne date certaine et constitue une preuve indiscutable en cas de litige.

Comment rédiger une lettre pour résilier un bail ?

Pour rédiger votre lettre de résiliation de bail, ci-après la liste des éléments qui doivent être contenus dans le courrier :

• Identité du propriétaire et du locataire ;
• Adresse du logement en location ;
• Mention de l’article de loi justifiant le préavis de 3 mois ;
• Date à laquelle le bail a été conclu ;
• Date de prise en compte de la résiliation du bail après exécution du délai de préavis.

Modèle de résiliation de bail avec 1 mois de préavis

Lorsque le préavis est réduit à 1 mois pour quitter le logement, l’un des motifs précités doit être mentionné dans la lettre de résiliation du bail.
Voici un modèle de lettre de résiliation de bail en PDF que vous pouvez télécharger.

Lettre de résiliation avec préavis de 3 mois

Si le logement est non meublé et localisé dans une zone non tendue, ou que vous souhaitez le résilier sans motif particulier, vous n’avez pas à motiver votre résiliation de bail. Par conséquent, le préavis est maintenu à 3 mois.

En somme, rédiger une lettre de résiliation de bail est une formalité simple, mais importante pour donner date certaine à votre préavis. Elle peut également servir de preuve en cas de litige.