

Maître Benjamin EQUIN
Avocat Béziers
Fondé en 2016
Accepte l’aide juridictionnelle en permis de construire
Avocat Béziers
Fondé en 2016
Accepte l’aide juridictionnelle en permis de construire
Avocat Liévin
3 Avocat(s)
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Avocat L'union
Fondé en 1990
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Avocat Alençon
3 Avocat(s)
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Le droit du dommage corporel concerne le droit à la réparation d’une atteinte à l’intégrité physique et psychique. Le Code civil prévoit dans l’article 1382 en vigueur que tout fait quelconque qui cause un dommage à autrui, oblige l’auteur à le réparer. Le dédommagement n’est pas automatique. Selon l’article 1354 du Code civil, celui qui prétend à l’exécution d’une obligation doit la justifier. Ainsi, la victime est tenue de prouver l’existence de ce dommage. Elle doit réunir trois éléments essentiels, à défaut desquels elle ne bénéficiera pas de l’indemnisation : le préjudice, la cause et le lien de causalité.
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Avocat Villeurbanne 69100
3 Avocats
Fondé en 2003
Avocats Dommage corporel et indemnisation des victimes
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Le cabinet VAM AVOCATS au Barreau de LYON se situe à VILLEURBANNE et vous assiste en droit du travail, droit commercial, droit bancaire, droit de l’immobilier, saisies et voies d’exécution, droit de la famille, dommage corporel et indemnisation...
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Mulhouse 68100
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Mulhouse
8 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Alexandra GRADOZ est avocate à Mulhouse. Elle vous épaule en droit de la famille, droit du dommage corporel et indemnisation des victimes et droit des mineurs. Maître GRADOZ vous accompagne en droit de la famille pour les...
4.8 ()
Bayonne 64100
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Bayonne
4 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Camille PRATDESSUS est avocate à Bayonne et elle exerce en droit de la famille et des enfants, droit pénal et droit du sport. En droit de la famille, Maître Camille PRATDESSUS vous assiste dans toutes les procédures...
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Lyon 69003
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Lyon
8 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Marie BLANCHON est avocate au barreau de Lyon et intervient en droit international privé, en droit des mineurs, en droit pénal, ainsi qu'en droit des contrats.Sa maîtrise de l'allemand lui permettent également de vous assister dans le...
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5 (
)Perpignan 66000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Perpignan
3 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Avocat à Perpignan, Maître Aurore ANDRIEUX intervient tant en matière de conseil que de contentieux, principalement en : - Droit de la responsabilité civile et des contrats spéciaux (droit de la consommation, droit de la construction et de...
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Millau 12100
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Millau
29 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Laurent Pardaillé est avocat depuis 1996. Il est inscrit au barreau de l'Aveyron et vous reçoit au sein de son cabinet situé au 90 impasse Boris Vian à Millau. Maître Pardaillé intervient en droit civil aussi bien...
4.4 (
)Nîmes 30900
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Nîmes
12 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Valentine CASSAN est avocate à NIMES et dispose d'un cabinet secondaire sur VAUVERT. Elle vous accompagne en droit du dommage corporel si vous avez besoin d’assistance juridique dans le cadre de dossiers portant sur des accidents...
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4.8 (
)Paris 75009
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris
9 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Hugo PETIT est avocat à Paris et il intervient en droit de la consommation, en droit bancaire, en droit des assurances, en droit de l’immobilier, en droit commercial des affaires et de la concurrence, en droit du...
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Paris 75017
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris
8 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Sylvain ROUAN est avocat à Paris et il exerce en droit de la famille, en droit du dommage corporel, en droit pénal, en droit du travail, en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale,...
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Paris 75016
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Fort d'une expertise approfondie en droit pénal et en droit civil, je suis à vos côtés pour vous offrir une assistance juridique personnalisée et de qualité. Mon engagement ? Vous défendre avec rigueur, réactivité et détermination, quelle que...
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Bordeaux 33000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Bordeaux
7 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Hélène MARTEL est avocate à Bordeaux et elle exerce en droit de la famille, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit de l’immobilier, en droit des assurances, en droit de la sécurité sociale...
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Limoges 87000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Limoges
8 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Catalina VEYRIRAS est avocat à Limoges et intervient en droit de la famille, divorce et droit civil. Maître VEYRIRAS exerce en droit de la famille pour des divorces amiables ou contentieux, des partages de successions entre ayants...
4,5 (
)Toulouse 31000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Toulouse
18 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Aurélien DELECROIX est avocat à Toulouse et exerce en droit de la construction, droit de l'immobilier, droit locatif, droit des assurances, droit bancaire et en droit du crédit. Maître DELECROIX intervient en droit de la construction pour...
4.8 (
)Marseille 13006
Avocat Spécialiste Droit immobilier & Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Marseille
47 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Jean-Pierre BINON est Avocat à Marseille. Il intervient en droit de la famille, en droit de l’immobilier et en droit commercial, des affaires et de la concurrence. Maître Jean-Pierre BINON vous conseille et vous représente en droit...
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Avocat Dijon 21000
Fondé en 2011
Avocats Dommage corporel et indemnisation des victimes
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Me Clémence MATHIEU est inscrite au Barreau de Dijon depuis 2011; elle vous reçoit tant à Dijon qu'à Chalon-sur-Saône. Elle intervient en droit des personnes et de la famille. Elle intervient également en qualité de médiateur dans tous les conflits...
Le droit du dommage corporel concerne la responsabilité d’un préjudice physique ou psychique sur autrui. Son concept est né au XIXème siècle. À cette époque, un employeur est tenu responsable des préjudices corporels d’un salarié à la suite d’un accident de travail. Ces préjudices peuvent être provoqués par des actions volontaires ou involontaires. En effet, la chambre civile de la Cour de Cassation établit le principe de responsabilité sans faute en 1896. Selon ce concept, chacun serait responsable des choses qu’il a sous sa garde.
Actuellement, le droit à la réparation du dommage a un sens plus large. Il peut reposer sur le principe du droit administratif, du droit civil, du droit pénal, entre autres. Ainsi, la responsabilité délictuelle n’appartient pas systématiquement à un employeur. Il arrive d’ailleurs que l’auteur du préjudice corporel reste inconnu de la victime. Néanmoins, cette dernière peut jouir de ses droits à la réparation grâce à la solidarité nationale. Elle sera ainsi indemnisée, même si l’auteur du dommage est non-identifié ou s’il n’est pas en mesure de couvrir la réparation.
L’avocat en droit corporel intervient dans les affaires d’indemnisation de préjudice physique ou psychique. Son rôle est d’évaluer l’étendue du dommage corporel en dehors du concept médical. Il fait valoir le droit de la victime, conformément à l’article 1240 et 1353 du Code civil. Il incombe à la victime de présenter des preuves de l’existence des dommages corporels, à l’instar d’une blessure corporelle. Elle doit également prouver les faits réels qui les ont causés, par exemple une agression. Enfin, elle doit montrer un lien de causalité, c’est-à-dire un rapport entre le dommage et le fait générateur.
À retenir
En l’absence de l’un de ces trois éléments, la victime ne bénéficiera pas d’un dédommagement intégral du préjudice qu’elle a subi. Il sera plutôt question d’une indemnisation du dommage, physique et psychique. Autrement dit, le droit du dommage corporel n’oblige pas le responsable du préjudice à réparer les atteintes patrimoniales et extrapatrimoniales.
L’avocat en dommage corporel figure parmi les acteurs principaux lors des affaires portant sur des préjudices physiques ou moraux. Il évalue les dommages liés à un accident corporel (ex : accident de la circulation) et estime le dédommagement en valeur numéraire correspondant. Son appréciation est basée sur un barème établi à la suite d’une expertise médicale. Il tient ainsi un rôle non négligeable pour déterminer l’indemnisation. Il réunit les preuves médicales afin qu’un expert du domaine de la santé établisse un rapport d’expertise. Il commentera ensuite ce document lors de la liquidation du préjudice. Il recourt à la voie judiciaire en vue d’obtenir une provision sur l’indemnisation. Il s’agit d’un dédommagement anticipé, évitant la précarité en attendant la consolidation.
Cet avocat prouve l’existence du préjudice subi par son client au moyen de preuves matérielles et testimoniales. Pour ce, il réunit tous les éléments pouvant démontrer le fait accidentel et les dommages qui en résultent. Il établit le lien direct entre le préjudice et l’accident. Afin de définir l’étendue du dommage sur le plan physique et psychique, il recourt à la nomenclature DINTILHAC. Cette méthodologie permet d’uniformiser l’évaluation des dommages corporels sans présenter une valeur juridique. Son usage est rendu obligatoire pour les organismes sociaux, à l’instar des organismes de prévoyance et de la sécurité sociale. Elle est devenue l’outil de référence en matière de dommage corporel. Elle consiste à établir une liste exhaustive des dommages constatés avant et après la consolidation. En se basant sur ce rapport, l’avocat peut solliciter l’expertise des professionnels de la santé pour évaluer le préjudice résultant de l’accident.
Bon à savoir
La consolidation désigne la stabilisation des lésions. En d’autres termes, celles-ci ne nécessitent plus de traitement et ne changent plus de caractère. Ce terme ne fait pas forcément référence au constat du médecin traitant dans son certificat final.
Des séquelles peuvent survenir ultérieurement aux lésions, bien que celles-ci aient été consolidées. Elles sont considérées comme un préjudice futur et sont indemnisées indépendamment du préjudice actuel.
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Paris 16ème 75116
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris 16ème
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Avocate au Barreau de Paris, j'assiste les sociétés et les particuliers dans tous les sujets relatifs au Droit des Assurances, Droit des contrats, Droit immobilier, Droit de la construction, Responsabilité civile et Préjudice Corporel, tant en conseil qu'en contentieux. J'accompagne également les sociétés, ainsi...
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Paris 75011
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris
15 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Hervé ROY est avocat basé à Paris, expert en droit du travail et droit de la sécurité sociale. Titulaire d’un Master en droit social et après 11 années passées au sein de la Direction des Affaires Juridiques d’une Caisse Primaire...
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4.5 (
)Grenoble 38000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Grenoble
20 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Fabrice BARICHARD est avocat à Grenoble et intervient principalement en droit immobilier, droit de la construction, droit des assurances, droit de l'urbanisme et droit du dommage corporel. Maître BARICHARD dispose d'une expertise reconnue en droit de la...
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Bordeaux 33000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Bordeaux
10 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Emmanuel ABI KHALIL est avocat à Bordeaux et il exerce en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit immobilier, en droit du travail, en droit commercial-concurrence, en droit bancaire et boursier ainsi qu’en droit...
4.5 (
)Nantes 44000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Nantes
8 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Camille CRABIERES est avocate à Nantes et vous représente en droit du dommage corporel, en droit de la famille, en droit locatif et en droit des étrangers. Maître Camille CRABIERES est compétente en droit du dommage corporel...
Chanteloup-les-Vignes 78570
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Chanteloup-les-Vignes
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Ludivine FLORET, avocate indépendante au barreau de Versailles, intervient en conseil des prud'hommes, divorce, droit administratif et public, ainsi que dans les affaires de dommage corporel et d'indemnisation des victimes. Elle accompagne ses clients dans les litiges...
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Narbonne 11100
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Narbonne
8 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Pierre-Henri ROCHE est avocat à Narbonne et il intervient en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit de la famille, en droit de recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution, en droit de l’immobilier...
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4.5 (
)Melun 77000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Melun
32 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Marion SAINT FORT ICHON, avocat, a prêté serment en 1993 et intervient depuis près de 25 ans dans tous les domaines du droit privé. Ainsi, en droit de la famille, Maître SAINT FORT ICHON intervient en matière...
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Saint-Mandé 94160
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Saint-Mandé
5 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Margaux JULIEN est avocate à Saint-Mandé et elle exerce en droit de la famille, en droit pénal, ainsi qu’en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes. En droit pénal, Maître Margaux JULIEN conseille et représente aussi...
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4 (
)Paris 75002
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris
3 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Claire GASTELLU est avocate à Paris et elle exerce en droit pénal, en droit de la famille, en droit des mineurs et en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes. Maître Claire GASTELLU intervient principalement en...
Cayenne 97300
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Cayenne
24 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Le Cabinet d’avocat S3G est situé à Cayenne. Il exerce en droit privé, droit des personnes, droit commercial, droit des affaires, droit public, procédures d'exécution, droit civil, techniques contractuelles, droit pénal, droit des victimes, droit du préjudice corporel et...
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Lyon 69006
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Lyon
33 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître François CORNUT est avocat à Lyon, il opère en droit civil, droit commercial, droit de la famille, droit du travail et droit pénal. En droit civil, il vous accompagne en droit de la famille, droit des assurances,...
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Paris 75007
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Avocat au barreau de Paris et chargé d'enseignements à l'Institut Catholique de Paris (ICP), Maxime intervient dans des situations précontentieuses ou contentieuses devant les juridictions civiles et commerciales ainsi que dans la résolution amiable des litiges.Il est diplômé...
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Rennes 35700
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Rennes
13 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Elodie KONG est avocate associée au sein du cabinet QUADRIGE AVOCATS situé 2 A, rue du Pâtis Tatelin à Rennes ( métro Joliot-Curie chateaubriand ; parking du parc des Gayeulles ). Elle a un cabinet secondaire situé...
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Perpignan 66000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Perpignan
5 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Antoine BEAUFIGEAU est avocat à Perpignan et il opère en droit de la famille, en droit pénal ainsi qu’en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes. Maître Antoine BEAUFIGEAU intervient en droit de la famille si...
Dès qu’une victime souhaite bénéficier de la réparation d’un préjudice, elle doit consulter un avocat en droit du dommage corporel. Celui-ci la représentera et défendra ses intérêts devant la juridiction compétente, qui dépend de la cause du dommage et du montant de l’indemnité à verser. Généralement, la demande est portée devant le Tribunal de Grande Instance ou TGI. En effet, il peut être saisi indépendamment de l’origine du dommage corporel. Un avocat est obligatoirement requis lors de l’audience devant le juge. Il se charge d’appeler en cause la partie défenderesse, dont l’auteur du dommage et la compagnie d’assurance à laquelle il est affilié. Entre autres, il assigne la mutuelle, la caisse primaire d’assurance et la prévoyance. Le TGI s’occupe du procès civil qui tranche les litiges concernant la réparation des accidents corporels, quelles que soient les décisions pénales.
Le TGI comprend une juridiction autonome nommé CIVI ou commission d’indemnisation des victimes d’infraction. Celle-ci traite les infractions graves qui ont causé une incapacité temporelle de travailler (ITT) pendant plus de 1 mois. Ces infractions comprennent les agressions sexuelles, les abus sur mineur et la traite des humains. Cette juridiction se charge également de l’attribution de l’indemnisation des victimes des dommages corporels suite à un préjudice, dont l’auteur n’est pas identifié. Devant la CIVI, la victime a la possibilité de ne pas consulter un avocat. Cependant, il est vivement recommandé de recourir à ce spécialiste en droit du dommage corporel. Maîtrisant le sujet, il aidera à obtenir une indemnisation proportionnelle au dommage.