Cabinet VAM Avocats
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Avocat Villeurbanne
3 Avocat(s)
Accepte l’aide juridictionnelle
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Avocat Villeurbanne
3 Avocat(s)
Accepte l’aide juridictionnelle
Avocat Nice
Fondé en 2012
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Avocat Annemasse
4Avocat(s)
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
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Avocat Mulhouse
Fondé en 2011
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Le droit du dommage corporel concerne le droit à la réparation d’une atteinte à l’intégrité physique et psychique. Le Code civil prévoit dans l’article 1382 en vigueur que tout fait quelconque qui cause un dommage à autrui, oblige l’auteur à le réparer. Le dédommagement n’est pas automatique. Selon l’article 1354 du Code civil, celui qui prétend à l’exécution d’une obligation doit la justifier. Ainsi, la victime est tenue de prouver l’existence de ce dommage. Elle doit réunir trois éléments essentiels, à défaut desquels elle ne bénéficiera pas de l’indemnisation : le préjudice, la cause et le lien de causalité.
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4.7 ()
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Avocat Vienne 38200
Fondé en 2009
Avocats Dommage corporel et indemnisation des victimes
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Le cabinet ZANA & Associés est situé à Vienne et à Lyon. Il intervient en droit de la famille, en droit de l’immobilier, en droit du travail, en droit pénal, en droit du dommage corporel et indemnisation des...
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4.9 ()
Bordeaux 33000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Bordeaux
19 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
L'écoute, la rigueur et la réactivité sont des caractéristiques cultivées par le cabinet. Maître Carole DUPONT-BEGNARD vous reçoit à son cabinet situé près du palais de justice de Bordeaux. Attentive à la relation de confiance qu'elle établit avec...
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Rennes 35700
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Rennes
12 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Elodie KONG est avocate associée au sein du cabinet QUADRIGE AVOCATS situé 2 A, rue du Pâtis Tatelin à Rennes ( métro Joliot-Curie chateaubriand ; parking du parc des Gayeulles ). Elle a un cabinet secondaire situé...
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5 (
)Chambéry 73000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Chambéry
14 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Le cabinet d’avocat Juris’Auto, créé par Maître Maïta POLYCARPE est situé à Chambéry et vous reçoit au sein dans ses locaux situés près du Palais de Justice. Le Cabinet exerce principalement en droit routier (procédures de suspension...
Vienne 38200
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Vienne
3 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Marion PIOT assure la défense de vos intérêts aussi bien en droit du travail qu'en droit pénal. en droit du travail, droit de la Sécurité sociale : Elle vous assiste notamment dans les litiges employeurs /...
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4.7 (
)Rouen 76000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Rouen
25 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Agnès PANNIER est avocate à Rouen et exerce en droit de la famille, en droit du dommage corporel, en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, en droit pénal et en droit du travail....
4,7 (
)Auxerre 89000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Auxerre
27 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Christelle SIGNORET est avocate à Auxerre et elle intervient en droit de la famille, en droit de l’immobilier, en droit du crédit et de la consommation, en droit pénal, en droit des assurances et en droit du...
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4.2 (
)Évreux 27000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Évreux
35 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Laura RIAUTE est avocat au barreau d'Évreux et vous reçoit au sein de son cabinet situé rue Joséphine. Maître Laura RIAUTE assiste ses clients en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine en cas...
Blois 41000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Blois
37 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Frédéric CHEVALLIER est avocat à Blois, il intervient en droit du dommage corporel, droit de la responsabilité civile, droit de la construction, droit des assurances, droit social et droit de la famille. En droit du dommage corporel,...
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Meaux 77100
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Meaux
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Anissa ROBIN EL KHADRAOUI est avocate à Meaux et elle vous représente en droit de la famille, en droit pénal ainsi qu’en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes. Maître Anissa ROBIN EL KHADRAOUI propose conseils...
Paris 75017
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Dommage corporel et indemnisation des victimes
Avocat au barreau de Paris, j'interviens principalement en droit pénal: garde à vue, phase d'enquête et d'instruction, jugement devant toutes les juridictions, aménagement de peine, indemnisation des victimesdroit de la presse et e-reputation : diffamation, injure, droit de...
4.6 (
)Saint-Herblain 44300
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Saint-Herblain
17 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Gwenola VAUBOIS est avocat au barreau de Nantes et vous reçoit au sein de son cabinet à Saint-Herblain. Elle intervient en droit du travail, droit social, droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, droit...
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Aix-en-Provence 13100
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Aix-en-Provence
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Avocat dynamique, rigoureux et attentif aux besoins de ses clients. Je travaille depuis de nombreuses années aux côtés de victimes de préjudices corporels (accident de la route, agressions, accident de la vie, erreur médicale...) et leur apporte mes compétences...
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4.2 (
)Laon 02000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Laon
31 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Le Cabinet DUFOUR LORENTE est installé à Laon et vous reçoit au sein de son cabinet situé au 17 rue Mont de Vaux. Pugnaces et rigoureuses, les Avocates du cabinet vous conseilleront en droit de la famille : pour...
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Capbreton 40130
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Capbreton
11 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Avocate au Barreau TOULOUSE puis de DAX, Maître Laurence Rosenzweig vous accompagne en Droit Pénal et en Droit du Dommage Corporel. Maître Laurence Rosenzweig exerce également dans toutes les Landes ( Soorts-Hossegor, Seignosse ... ) Maître Rosenzweig intervient...
Le droit du dommage corporel concerne la responsabilité d’un préjudice physique ou psychique sur autrui. Son concept est né au XIXème siècle. À cette époque, un employeur est tenu responsable des préjudices corporels d’un salarié à la suite d’un accident de travail. Ces préjudices peuvent être provoqués par des actions volontaires ou involontaires. En effet, la chambre civile de la Cour de Cassation établit le principe de responsabilité sans faute en 1896. Selon ce concept, chacun serait responsable des choses qu’il a sous sa garde.
Actuellement, le droit à la réparation du dommage a un sens plus large. Il peut reposer sur le principe du droit administratif, du droit civil, du droit pénal, entre autres. Ainsi, la responsabilité délictuelle n’appartient pas systématiquement à un employeur. Il arrive d’ailleurs que l’auteur du préjudice corporel reste inconnu de la victime. Néanmoins, cette dernière peut jouir de ses droits à la réparation grâce à la solidarité nationale. Elle sera ainsi indemnisée, même si l’auteur du dommage est non-identifié ou s’il n’est pas en mesure de couvrir la réparation.
L’avocat en droit corporel intervient dans les affaires d’indemnisation de préjudice physique ou psychique. Son rôle est d’évaluer l’étendue du dommage corporel en dehors du concept médical. Il fait valoir le droit de la victime, conformément à l’article 1240 et 1353 du Code civil. Il incombe à la victime de présenter des preuves de l’existence des dommages corporels, à l’instar d’une blessure corporelle. Elle doit également prouver les faits réels qui les ont causés, par exemple une agression. Enfin, elle doit montrer un lien de causalité, c’est-à-dire un rapport entre le dommage et le fait générateur.
À retenir
En l’absence de l’un de ces trois éléments, la victime ne bénéficiera pas d’un dédommagement intégral du préjudice qu’elle a subi. Il sera plutôt question d’une indemnisation du dommage, physique et psychique. Autrement dit, le droit du dommage corporel n’oblige pas le responsable du préjudice à réparer les atteintes patrimoniales et extrapatrimoniales.
L’avocat en dommage corporel figure parmi les acteurs principaux lors des affaires portant sur des préjudices physiques ou moraux. Il évalue les dommages liés à un accident corporel (ex : accident de la circulation) et estime le dédommagement en valeur numéraire correspondant. Son appréciation est basée sur un barème établi à la suite d’une expertise médicale. Il tient ainsi un rôle non négligeable pour déterminer l’indemnisation. Il réunit les preuves médicales afin qu’un expert du domaine de la santé établisse un rapport d’expertise. Il commentera ensuite ce document lors de la liquidation du préjudice. Il recourt à la voie judiciaire en vue d’obtenir une provision sur l’indemnisation. Il s’agit d’un dédommagement anticipé, évitant la précarité en attendant la consolidation.
Cet avocat prouve l’existence du préjudice subi par son client au moyen de preuves matérielles et testimoniales. Pour ce, il réunit tous les éléments pouvant démontrer le fait accidentel et les dommages qui en résultent. Il établit le lien direct entre le préjudice et l’accident. Afin de définir l’étendue du dommage sur le plan physique et psychique, il recourt à la nomenclature DINTILHAC. Cette méthodologie permet d’uniformiser l’évaluation des dommages corporels sans présenter une valeur juridique. Son usage est rendu obligatoire pour les organismes sociaux, à l’instar des organismes de prévoyance et de la sécurité sociale. Elle est devenue l’outil de référence en matière de dommage corporel. Elle consiste à établir une liste exhaustive des dommages constatés avant et après la consolidation. En se basant sur ce rapport, l’avocat peut solliciter l’expertise des professionnels de la santé pour évaluer le préjudice résultant de l’accident.
Bon à savoir
La consolidation désigne la stabilisation des lésions. En d’autres termes, celles-ci ne nécessitent plus de traitement et ne changent plus de caractère. Ce terme ne fait pas forcément référence au constat du médecin traitant dans son certificat final.
Des séquelles peuvent survenir ultérieurement aux lésions, bien que celles-ci aient été consolidées. Elles sont considérées comme un préjudice futur et sont indemnisées indépendamment du préjudice actuel.
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5 ()
Bordeaux 33000
Avocat Spécialiste Droit du travail
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Bordeaux
8 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Haude NEDELEC, avocate au Barreau de Bordeaux, intervient sur toute la France (métropole et outre-mer) en droit du travail ainsi qu’en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale. Après 8 années de pratique au...
Paris 75009
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris
3 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Hema BEEFNAH est avocate à Paris et elle exerce en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes ainsi qu’en droit de la santé. D’une part, Maître Hema BEEFNAH intervient en droit du dommage corporel et indemnisation...
4.8 (
)Mulhouse 68200
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Mulhouse
13 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Maria-Stella ROTOLO est avocate à Mulhouse et vous conseille notamment en droit de la famille, droit pénal, droit locatif et du contentieux. Maître Maria-Stella ROTOLO vous conseille en droit de la famille pour tous dossiers se rapportant...
5 (
)Marseille 13006
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Marseille
5 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Manon BONNET est avocate à Marseille et exerce en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit de la santé ainsi qu’en droit de la famille. En droit du dommage corporel et indemnisation des victimes,...
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Pontoise 95300
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Pontoise
16 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître AICH Sophia est avocat à Pontoise et opère en réparation du préjudice corporel, responsabilité civile et pénale et droit de la famille. En cas de dommages corporels, Maître AICH défend et assiste ses clients lors d'accidents de...
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5 (
)Bourges 18000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Bourges
11 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Geoffrey TONDU est avocat au barreau de Bourges et vous reçoit dans son bureau principal, situé rue des Trois Pommes à BOURGES, ainsi que dans son bureau secondaire, situé 17, rue Cadet à PARIS. Il intervient en...
Courcouronnes 91080
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Courcouronnes
18 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Rachel Yvette NGO NDJIGUI est avocat à EVRY et elle intervient en droit de la famille, droit pénal, droit des mineurs ( pénal et assistance éducative), droit des étrangers, droit commercial et en droit civil. Elle exerce...
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4.9 ()
Villeurbanne 69100
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Villeurbanne
21 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Virginie CAMARATA est avocate à Villeurbanne et elle intervient en droit de la famille et en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes. Maître Virginie CAMARATA propose assistance et conseil en droit de la famille dans...
Toulouse 31000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Toulouse
19 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Mélanie LE NORMAND-ROUSSEL est avocat à Toulouse et intervient en droit des assurances, en droit de la construction, en droit immobilier, droit des contrats, droit des transports et indemnisation des préjudices corporels et matériels. En droit des...
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4.8 (
)Bayonne 64100
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Bayonne
10 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Emeline ARCHEN est avocate à Bayonne et elle intervient en droit de la famille, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit pénal, en droit des assurances, et en droit de la santé. Maître...
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Blaye 33390
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Blaye
12 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Mélina MASSIAS est avocat à Libourne et intervient en droit de la famille, divorce, droit pénal et droit civil. Maître Mélina MASSIAS vous assiste par ailleurs en droit de la famille pour des divorces amiables ou contentieux,...
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Dax 40100
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Dax
12 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Julie CHABRIER-REMBERT est avocat à Dax et intervient en droit du dommage corporel, droit de la famille et en droit civil. Maître CHABRIER-REMBERT vous assiste en droit du dommage corporel lors d'accidents de la circulation, de maladies...
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4.8 (
)Paris 75008
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris
8 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Hugo PETIT est avocat à Paris et il intervient en droit de l’immobilier, en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution, en droit commercial des affaires et de la concurrence, en droit du dommage corporel...
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Montauban 82000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Montauban
10 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Emilie LEIBOVITCH est avocat à Montauban, elle exerce en droit de la responsabilité civile, droit de la famille, droit des mineurs, droit pénal, droit du dommage corporel et droit équin. Elle intervient en droit de la responsabilité civile...
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Avocat Martigues 13500
Fondé en 2000
Avocats Dommage corporel et indemnisation des victimes
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Jean-Pascal BENOIT est avocat à Martigues. Il exerce depuis 24 ans. Son équipe, composée d'un avocat associé, de 2 collaboratrices avocates, de 2 secrétaires expérimentées exerçant depuis plus de 30 ans, d'un juriste est efficace, très réactive...
Dès qu’une victime souhaite bénéficier de la réparation d’un préjudice, elle doit consulter un avocat en droit du dommage corporel. Celui-ci la représentera et défendra ses intérêts devant la juridiction compétente, qui dépend de la cause du dommage et du montant de l’indemnité à verser. Généralement, la demande est portée devant le Tribunal de Grande Instance ou TGI. En effet, il peut être saisi indépendamment de l’origine du dommage corporel. Un avocat est obligatoirement requis lors de l’audience devant le juge. Il se charge d’appeler en cause la partie défenderesse, dont l’auteur du dommage et la compagnie d’assurance à laquelle il est affilié. Entre autres, il assigne la mutuelle, la caisse primaire d’assurance et la prévoyance. Le TGI s’occupe du procès civil qui tranche les litiges concernant la réparation des accidents corporels, quelles que soient les décisions pénales.
Le TGI comprend une juridiction autonome nommé CIVI ou commission d’indemnisation des victimes d’infraction. Celle-ci traite les infractions graves qui ont causé une incapacité temporelle de travailler (ITT) pendant plus de 1 mois. Ces infractions comprennent les agressions sexuelles, les abus sur mineur et la traite des humains. Cette juridiction se charge également de l’attribution de l’indemnisation des victimes des dommages corporels suite à un préjudice, dont l’auteur n’est pas identifié. Devant la CIVI, la victime a la possibilité de ne pas consulter un avocat. Cependant, il est vivement recommandé de recourir à ce spécialiste en droit du dommage corporel. Maîtrisant le sujet, il aidera à obtenir une indemnisation proportionnelle au dommage.