Les factures impayées : Comment réclamer son argent ?

La vente de produits et services est au cœur des activités des entreprises. Ainsi, le non-paiement des factures peut mettre à mal leur trésorerie. Tel est votre cas ? Rassurez-vous ! Si votre créance est certaine (votre créance est prouvée, notamment au titre d’un devis ou d’un contrat), liquide (son montant est déterminé ou déterminable) et exigible (la date d’échéance prévue a expiré), vous êtes en droit de réclamer votre dû. Un avocat spécialisé en recouvrement peut vous aider à obtenir le paiement de vos factures impayées.

À RETENIR : Pour réclamer votre argent, vous avez le choix parmi les options suivantes :

1. Tenter un recours à l’amiable en réclamant le paiement par mail ou par téléphone ;
2. Envoyer une lettre de mise en demeure ;
3. Entamer une action devant la justice.

Afin de connaître les différentes techniques de recouvrement de factures impayées, lisez ce qui suit !

Besoin d'un avocat ?

Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous.

Trouver mon avocat Être contacté

Quel est le délai de paiement d’une facture ?

Le délai de paiement de la facture doit être mentionné dans les conditions générales de vente (CGV). Les modes de paiement les plus fréquents sont :

• Le paiement au comptant, c’est-à-dire un paiement immédiat à la livraison du bien ou l’accomplissement du service ;
• Le paiement à la réception, qui donne au client un délai court d’une semaine pour la réception de la facture ;
• Le paiement avec un délai négocié, les clauses des CGV régissant le délai. Toutefois, il ne doit pas dépasser 60 jours après l’envoi de la facture ou 45 jours à partir d’une fin de mois.

Les nouveaux taux d’intérêt légal pour le premier semestre de 2024 ont été établis par un arrêté paru dans le Journal officiel le 24 décembre 2023. Ces taux sont en vigueur à partir du 1er janvier 2024.

Les taux d’intérêt légal sont mis à jour tous les six mois.

Comment réclamer de l’argent à un client ?

Lorsqu’une facture est impayée par un client à la date d’échéance convenue, vous êtes en droit de réclamer votre dû. Pour effectuer votre recouvrement dans les règles, voici les étapes recommandées :

1^re étape : Le recours à l’amiable

Le non-paiement de la facture ne relève pas forcément de la mauvaise foi du client. Il peut quelquefois s’agir d’un simple oubli. Ainsi, il est recommandé de commencer la procédure par un moyen cordial, notamment par une relance téléphonique. Si le client ne donne toujours pas suite, vous pouvez envoyer une lettre de relance de facture impayée.

2^e étape : La mise en demeure

La lettre de mise en demeure est indispensable pour donner à votre client un dernier délai avant le lancement d’une action en justice. Il doit disposer d’un délai raisonnable à partir de la réception de cette lettre pour réaliser le paiement. Son envoi est obligatoire si vous envisagez le lancement d’une procédure judiciaire.

3^e étape : Le recours contentieux

Lorsque les tentatives de recours à l’amiable ont échoué, vous pouvez entamer une action devant la justice. Si la somme réclamée est inférieure à 5 000 €, vous pouvez opter pour la procédure simplifiée auprès d’un commissaire de justice. Si elle est supérieure à 5 000 €, l’injonction de payer est recommandée. Un avocat peut également vous assister pour toute créance, peu important le montant,  dans le cadre d’une approche amiable, précontentieuse ou contentieuse. Dans tous les cas, et indépendamment du montant de votre créance, vous pouvez engager une requête en injonction de payer. L’avocat peut vous assister dans cette démarche.

Comment se déroule une procédure simplifiée ?

La procédure simplifiée peut être mise en place auprès d’un commissaire de justice si la somme conflictuelle est égale ou inférieure à 5 000 €. Elle est envisageable si vous répondez aux conditions de cette liste :

• Le paiement de la créance et son montant sont régis par un contrat ;
• La créance ne peut être contestée par le débiteur ;
• Elle est arrivée à échéance.

Pour entamer une procédure simplifiée, les procédures à suivre sont les suivants :

1. Vous saisissez le commissaire de justice du ressort de la cour d’appel de votre domicile ;
2. Vous lui fournissez les documents requis ;
3. Le commissaire de justice envoie une lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur lui incitant à la procédure simplifiée de recouvrement ;
4. Il dispose d’un délai d’un mois pour donner sa décision ;
5. À l’issue du délai, si aucune réponse n’a été donnée, vous pouvez saisir le tribunal pour l’obtention d’un titre exécutoire.

Qu’est-ce que l’injonction de payer ?

Si la procédure simplifiée de recouvrement demeure infructueuse ou si vous décidez de faire directement appel à un avocat pour recouvrer vos factures impayées, celui-ci peut vous assister dans la saisine du juge visant à obtenir une injonction de payer. Il s’agit d’une procédure judiciaire vous permettant d’obtenir le paiement d’une créance que votre débiteur refuse de payer, et ce, grâce à
l’intervention d’un juge.

Vous pouvez engager cette procédure si les conditions de cette liste sont remplies :

• La créance est régie par un contrat ou un devis dûment signé dont le montant y est précisé ;
• Elle est incontestable par le débiteur ;
• Elle est arrivée à échéance.
• Il n’y a pas de montant minimum pour déposer une requête en injonction de payer auprès du Tribunal.

Pour effectuer votre requête, vous devez déposer votre dossier auprès du greffe de la juridiction compétente. Cette dernière varie en fonction du type de litige. En voici la liste :

• Si le litige oppose deux particuliers, le tribunal judiciaire est la juridiction compétente ;
• S’il oppose un particulier et un professionnel, le tribunal judiciaire convient ;
• S’il oppose deux professionnels, tournez-vous vers le tribunal de commerce.

Comment un avocat peut-il vous aider à réclamer la facture ?

Pour réclamer une facture impayée, les conseils d’un avocat vous seront d’une aide précieuse. Si vous n’envisagez pas la procédure simplifiée, il assurera les fonctions de cette liste :

• La relance du débiteur : vous pouvez lui confier le recouvrement afin de mettre en œuvre ses compétences en négociation.
• La rédaction de la lettre de mise en demeure: ce professionnel du droit veillera à ce que toutes les mentions obligatoires y soient citées. De plus, il pourra intègrera les notions juridiques pour apporter du poids à votre demande.
• Les conseils juridiques personnalisés de cet expert en droit vous permettront de définir la stratégie efficace dans votre cas.
• Le dépôt de la requête en injonction de payer : à défaut de règlement
  amiable du dossier, l’avocat pourra déposer une requête en injonction de
  payer auprès du Tribunal compétent afin d’obtenir une ordonnance en
  injonction de payer.

Par ailleurs, si vous avez engagé une action devant la justice, cet auxiliaire se chargera des actions de cette liste :

• L’assistance à chaque étape de la procédure ;
• La rédaction des documents juridiques tels que la lettre de mise en demeure et les plaintes ;
• La constitution de votre dossier, notamment le rassemblement des preuves ;
• La représentation devant le tribunal afin de défendre vos intérêts.

Pour conclure, les recours à l’amiable vous permettent d’entretenir de bonnes relations commerciales avec vos clients. Toutefois, s’ils échouent, vous pouvez toujours intenter une action en justice afin d’obtenir le paiement de vos créances impayées.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Le délai de paiement est celui précisé dans les conditions générales de vente et sur vos devis/bons de commande.
• Commencez par un recours à l’amiable, puis mettez en demeure le client avant d’entamer une action devant la justice.
• L’injonction de payer permet d’obtenir le paiement d’une créance avec l’aide du juge.
• La procédure simplifiée consiste à confier le recouvrement à un commissaire de justice.
• Un avocat spécialisé en recouvrement de créances peut vous aider à obtenir le paiement de vos factures impayées.