Nationalité française par filiation : conditions et procédure

La nationalité française d’un enfant dépend principalement de celle de ses parents, et ce, qu’il soit né en France ou non. Il existe différentes manières d’obtenir la nationalité française. La demande par filiation en est une. Vous souhaitez effectuer une demande de nationalité française par filiation ? Contactez un avocat spécialisé en droit des étrangers et de la nationalité pour vous accompagner dans toutes les démarches de naturalisation.

À RETENIR : Comment obtenir la nationalité française par filiation ?

Un enfant est Français si au moins l’un de ses parents est Français, quel que soit son lieu de naissance. Si l’administration a un doute sur la nationalité, il peut être nécessaire de prouver la filiation avec des documents justificatifs (acte de naissance, preuve de nationalité du parent). Dans ce cas, une demande de certificat de nationalité française (CNF) peut être faite auprès du tribunal judiciaire compétent.

Pour découvrir toutes les démarches et conditions liées à la demande de nationalité française par filiation, consultez notre guide et obtenez des conseils pratiques pour réussir votre demande.

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Qui peut bénéficier de la nationalité française par filiation ?

Un enfant acquiert la nationalité française dès lors que l’un de ses parents est Français à sa naissance. Vous trouverez ci-dessous la liste des cas qui peuvent se présenter :

· L’un des parents est Français

Un enfant est Français de naissance si l’un de ses parents est Français, et ce, qu’il soit né en France ou à l’étranger. Le statut marital des parents n’a aucune incidence sur la nationalité de l’enfant. Toutefois, il est indispensable d’établir légalement la filiation de l’enfant.

La nationalité d’un parent est prise en considération le jour de la naissance de l’enfant et également durant sa minorité. Dans le cas où le parent ne possède plus la nationalité française à la majorité de l’enfant, il n’y a aucune incidence sur la nationalité de l’enfant. De la même manière, il n’y a aucune incidence sur la nationalité de l’enfant si le parent acquiert la nationalité française alors que l’enfant a déjà 18 ans.

· L’un des parents devient Français

Lorsque l’un des parents obtient la nationalité française, l’enfant mineur le devient également à condition qu’il réside habituellement avec ce parent français ou alternativement en cas de divorce ou de séparation. Par ailleurs, le décret de naturalisation ou de la déclaration du parent doit comporter le nom de l’enfant.

· L’enfant est né en France de parents étrangers

Un enfant acquiert automatiquement la nationalité française à la naissance si au moins l’un des parents est né en France.

Démarches pour obtenir un certificat de nationalité française (CNF)

Si l’un des parents de l’enfant est Français au moment de sa naissance, l’enfant acquiert automatiquement la nationalité française. Toutefois, un certificat de nationalité française (CNF) peut être requis pour prouver ce statut, notamment si l’enfant est né à l’étranger ou en cas de doute sur la nationalité. Voici les étapes à suivre :

Documents à fournir :

• Acte de naissance de l’enfant,
• Preuve de la nationalité française du parent (carte d’identité, décret de naturalisation, CNF du parent, etc.),
• Justificatif de filiation (livret de famille, acte de reconnaissance).

Où déposer la demande :

• En France : auprès du tribunal judiciaire compétent de votre lieu de résidence.
• À l’étranger : auprès du tribunal judiciaire de Paris.

Démarches supplémentaires :

• Si la filiation n’est pas encore établie légalement, une reconnaissance en justice peut être nécessaire avant d’obtenir le CNF.
• Pour les demandes entre 13 et 18 ans, le formulaire Cerfa n°16237 doit être rempli et joint au dossier.
• Une fois les documents vérifiés, si le dossier est complet, le CNF est délivré.
• La demande de CNF est instruite sous 6 mois, renouvelable jusqu’à 18 mois maximum en cas de besoin.

La délivrance d’un certificat de nationalité française est gratuite et n’a pas de durée de validité.

Que faire en cas de refus de la nationalité française ?

Si la demande est rejetée, plusieurs solutions existent :

1. Recours gracieux : Demander un réexamen du dossier auprès du tribunal judiciaire ayant refusé la demande.
2. Recours contentieux : Saisir le tribunal judiciaire compétent pour contester la décision. L’assistance d’un avocat est recommandée.
3. Appel ou cassation : Si le refus est confirmé, il est possible de faire appel devant la cour d’appel, voire un recours en cassation devant la Cour de cassation en dernier recours.

Comment un avocat peut-il assister dans une demande de nationalité française par filiation ?

Un avocat peut jouer un rôle essentiel dans le processus de demande de nationalité française par filiation de plusieurs façons :

• L’avocat s’assure que tous les documents requis (acte de naissance, preuve de filiation, nationalité du parent) sont conformes et complets.
• L’avocat rédige et dépose la demande auprès du tribunal compétent.
• Il intervient en cas de retards ou de blocages administratifs.
• En cas de litige, il représente le demandeur devant la justice et plaide en sa faveur.
• En cas de filiation non établie, il accompagne dans les démarches de reconnaissance légale.
• Si le CNF est refusé, il conseille sur les recours gracieux et contentieux devant le tribunal judiciaire.

En résumé, la nationalité est un lien juridique reliant l’individu à l’État. Elle entraîne une série de droits et de devoirs. La nationalité française peut être obtenue par le biais de diverses procédures, dont la demande de nationalité française par filiation. Elle s’adresse aux enfants résidants ou nés en France de parents étrangers.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Un enfant est Français si l’un de ses parents est Français à sa naissance, peu importe son lieu de naissance.
• Un certificat de nationalité française (CNF) peut être exigé pour prouver la nationalité, notamment pour les enfants nés à l’étranger.
• La demande de CNF se fait auprès du tribunal judiciaire compétent en France ou du tribunal judiciaire de Paris si le demandeur réside à l’étranger.
• Un enfant né en France de parents étrangers devient Français automatiquement à 18 ans s’il a résidé 5 ans en France depuis ses 11 ans, sauf s’il renonce entre 17 et 19 ans.
• En cas de refus de nationalité, un recours gracieux ou contentieux peut être engagé auprès du tribunal judiciaire, voire en appel ou en cassation.
• Un avocat peut accompagner dans la constitution du dossier, la gestion des recours et la défense des droits du demandeur en cas de litige.