Droit administratif : Définition et rôle de l’avocat

Le droit administratif régit nos relations avec les institutions publiques, un domaine où chaque décision peut avoir des répercussions significatives sur nos droits individuels. Lorsqu’un citoyen se heurte à une décision de l’administration – qu’il s’agisse d’un refus d’autorisation, d’un litige avec une collectivité ou d’un abus de pouvoir – l’intervention d’un avocat en droit administratif devient souvent essentielle. Mais quel rôle cet expert peut-il jouer dans la défense de vos intérêts ?

À RETENIR : Comment définir le droit administratif ?

Le droit administratif est une branche du droit public et regroupe l’ensemble des règles qui s’appliquent à l’administration dans le cadre de son fonctionnement et dans ses rapports avec les particuliers. Les avocats en droit administratif doivent avoir une connaissance approfondie de l’histoire de l’administration française ainsi que de sa jurisprudence.

Dans cet article, explorez les branches du droit administratif ainsi que les moyens d’action dont vous disposez avec l’aide d’un avocat spécialisé.

Besoin d'un avocat ?

Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous.

Trouver mon avocat Être contacté

Quelles sont les branches du droit administratif ?

Le droit administratif, en tant que pilier du droit public, couvre plusieurs domaines spécifiques régissant les relations entre les individus et les institutions publiques. Parmi ses principales branches, on trouve :

1. Les marchés publics : Ce domaine encadre les contrats entre l’administration et des prestataires pour la fourniture de biens et services, garantissant transparence et concurrence loyale.
2. Les services publics : Cette branche traite des obligations et droits associés aux services publics que l’État ou les collectivités locales doivent fournir aux citoyens.
3. La fonction publique : Elle régit les règles relatives aux droits et obligations des agents de la fonction publique, incluant les conditions d’emploi et la gestion des carrières.
4. L’urbanisme et l’aménagement du territoire : Ici, les règles organisent la planification des espaces urbains et ruraux, en veillant à l’équilibre entre développement et respect des normes environnementales.
5. L’environnement : Ce domaine vise la protection et la gestion durable des ressources naturelles et impose des obligations aux administrations et citoyens pour préserver l’écosystème.

Quel est le délai d’un recours administratif ?

Le délai pour déposer un recours administratif varie en fonction du type de décision contestée et de l’organisme concerné. En règle générale, le recours administratif doit être exercé dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision contestée. Ce délai est strict et implique que tout dépassement rend le recours irrecevable, sauf exception liée à des circonstances particulières. Il est donc essentiel de respecter cette période et, en cas de doute, de consulter un avocat spécialisé pour s’assurer que toutes les démarches sont effectuées dans les temps.

Quelles sont les attributions d’un avocat en droit administratif ?

Un avocat en droit administratif peut vous assister dans plusieurs domaines, notamment :

• Conseil juridique en matière de :

– Droit fiscal ;

– Droit de l’urbanisme ;

– Droit des marchés publics ;

– Contentieux avec l’administration, les organismes sociaux, le secteur hospitalier, et les fonctionnaires.

• Assistance en contentieux administratif pour :

– Contester une décision administrative défavorable,

– Rédiger des contrats administratifs,

– Effectuer une demande indemnitaire auprès de l’administration.

• Contentieux de l’urbanisme :

– Permis de construire, déclarations préalables, servitudes de passage,

– Conflits de voisinage liés à un projet de construction pouvant vous porter préjudice.

• Accompagnement pour des projets immobiliers :

– Préparation du dossier de permis de construire à soumettre à la commune,

– Assistance en cas de recours contre le projet,

– Conseils pour les questions de bornage ou de classement en zone non constructible.

En conclusion, le droit administratif encadre les relations avec l’administration et protège les droits des citoyens. Faire appel à un avocat spécialisé peut être essentiel pour défendre efficacement vos intérêts dans ce domaine.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Le droit administratif est une branche du droit public qui régit les relations entre les citoyens et l’administration, en encadrant les actions de l’État et des collectivités.
• Principales branches : Les marchés publics, les services publics, la fonction publique, l’urbanisme, et l’environnement.
• Principes fondamentaux : Respect de la légalité, égalité des citoyens, continuité et adaptabilité des services publics, et responsabilité de l’administration.
• Délais de recours administratif : Généralement de deux mois suivant la décision contestée, avec quelques exceptions possibles.
• Rôle de l’avocat en droit administratif : Conseiller sur des questions fiscales, d’urbanisme, de marchés publics, et intervenir en cas de contentieux ou de demande d’indemnisation.