Étude de cas : Affaire Christophe Ruggia et l’évolution du droit des femmes
Contexte :
Les 9 et 10 décembre 2024, le réalisateur de 60 ans, Christophe Ruggia, a été appelé à répondre d’une affaire d’agression sexuelle sur mineure par personne ayant autorité sur celle-ci vis-à-vis de l’actrice Adèle Haenel devant le tribunal correctionnel de Paris. La victime a maintenant 36 ans, mais elle avait entre 12 et 14 ans au moment des faits. Pour la petite histoire, l’actrice a tenu son premier rôle dans “Les Diables” en 2001, un film réalisé par Christophe Ruggia. Une fois le tournage terminé, le réalisateur l’invitait chez lui presque tous les samedis après-midi pendant environ deux ans sous prétexte de la préparer à sa promotion. L’actrice subissait alors des attouchements sexuels. Le réalisateur se collait à elle, puis passait ses mains sous son t-shirt et son pantalon. En 2019, Adèle Haenel a dénoncé l’acte publiquement dans Mediapart, déclenchant le #MeToo, un mouvement social qui encourage les femmes à dénoncer les actes d’agressions sexuelles et de viol, dans le monde du cinéma français. Le parquet de Paris a alors ouvert une enquête préliminaire le 6 novembre 2019. Quelques jours après, l’actrice a décidé de porter plainte contre le réalisateur.
Les enjeux juridiques :
- Difficulté de prouver une agression sexuelle : absence fréquente de preuves matérielles.
- Peur et silence : de nombreuses victimes hésitent à parler par crainte des conséquences.
- Prescription légale : avant les réformes, le délai de prescription était de 10 ans après la majorité de la victime, empêchant souvent les poursuites.
- Impact du mouvement MeToo : meilleure prise en compte de la parole des victimes et augmentation du taux de poursuites pour violences sexuelles.
L’impact judiciaire de l’affaire :
- 3 février 2025 : le tribunal correctionnel de Paris rend son jugement et condamne Christophe Ruggia à 4 ans de prison, dont 2 ans sous bracelet électronique.
- Reconnaissance du préjudice moral :
- 15 000 € accordés à Adèle Haenel pour le préjudice moral subi.
- 20 000 € pour son suivi psychologique.
- Impact médiatique et sensibilisation :
- L’affaire souligne le rôle des médias et du témoignage public dans le soutien aux victimes.
- La médiatisation a permis le déclenchement d’une procédure pénale et la sanction de l’auteur.
Réformes législatives et évolutions en réaction à cette affaire :
Les règles juridiques en matière d’agressions sexuelles ont connu quelques changements suite à cette affaire, à savoir :
- L’allongement du délai de prescription à 30 ans après la majorité ;
- La prise en compte des témoignages et des signalements des actes d’agressions sexuelles, même en l’absence de preuves matérielles immédiates ;
- Le cadre juridique en matière de violence sexuelle a été renforcé dans le monde du cinéma et du travail. Ainsi, l’Académie des César a décidé qu’une personne ayant participé à un film et qui est éligible au César du cinéma ne peut pas obtenir cette récompense cinématographique si elle est mise en cause dans une affaire de violence sexiste ou sexuelle.
Pourquoi c’est important pour vous :
- Ces nouvelles règles s’appliqueront aux prochaines affaires d’agressions sexuelles traitées par le juge ;
- Quelques protections juridiques et dispositifs d’accompagnement ont également été créés pour aider les victimes d’agression sexuelle à faire valoir leurs droits tels que la plateforme numérique d’accompagnement des victimes (Pnav) et le numéro d’aide aux victimes 116 006. Enfin, la victime peut porter plainte à la police, à la gendarmerie ou au procureur de la République par courrier.
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