Avocats vice caché immobilier

Maître Arnaud GERVAIS

Reims 51100

Avocat vice caché immobilier Reims

28 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en vice caché immobilier

Maître Arnaud GERVAIS est avocat au barreau de Reims et intervient en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, droit civil, droit du divorce, droit de l'immobilier et droit des affaires. Maître GERVAIS dispose d'une...

4.1 (44 avis)

Maître Yasmine BARKALLAH

Saint-Ouen 93400

Avocat vice caché immobilier Saint-Ouen

11 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en vice caché immobilier

Entre 150 € et 250 € HT

Premier rendez-vous offert de 15 min

Maître Yasmine BARKALLAH, est avocate à Saint-Ouen-Sur-Seine au sein du cabinet BDB ASSOCIES aux côtés de son associé, Maître Julien DRAY. Le cabinet intervient en droit de la famille, droit pénal, droit immobilier, droit commercial. Maître Yasmine BARKALLAH...

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Maître Aurélie BARETTE

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Avocat Nantes 44000

Avocat vice caché immobilier Nantes

Fondé en 2012

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Entre 160 € et 180 € HT

Premier rendez-vous de 45 min à 110€ HT, offert si ouverture de dossier

Avocate indépendante au Barreau de Nantes ⚖️ Avocate en droit immobilier | +13 ans d’expérience | Défense, stratégie & solutions sur mesure 👉 Depuis plus de 13 ans, j’accompagne particuliers et entreprises dans leurs projets et litiges...

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Maître Soumaïa FREJ

Paris 75003

Avocat vice caché immobilier Paris

9 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Entre 200 € et 250 € HT

Maître Soumaïa FREJ est avocate indépendante à Paris, spécialisée en droit des assurances, droit de l'immobilier, conflit de voisinage, droit des contrats et droit de la construction. Avec plus de 10 ans d’expérience, Maître FREJ offre des conseils...

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Maître Chloé VUEZ-JAUBERT

Perpignan 66000

Avocat vice caché immobilier Perpignan

13 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Travaille au sein du ALTERA AVOCATS

Entre 160 € et 180 € HT

Premier rendez-vous de 45 min à 75€ HT, offert si ouverture de dossier

Maître Chloé VUEZ-JAUBERT est avocat depuis 2012 au barreau de Perpignan et vous reçoit au sein de son cabinet situé au 59 avenue du Général de Gaulle –7ème étage, à Perpignan. Maître Chloé VUEZ-JAUBERT est associée au sein...

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Maître Adèle KOLESNYK

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Avocat Paris 75017

Avocat vice caché immobilier Paris

Fondé en 2023

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Premier rendez-vous de 1h à 250€ HT, offert si ouverture de dossier

J'accompagne entreprises et particuliers dans leurs projets : création, gouvernance, contrats, contentieux et propriété intellectuelle. Mon objectif ? Sécuriser vos activités et vous aider à anticiper les enjeux juridiques.

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Maître Aouatef DUVAL ZOUARI

Marseille 13001

Avocat vice caché immobilier Marseille

14 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en vice caché immobilier

Premier rendez-vous offert de 1h si ouverture de dossier

Maître Aouatef DUVAL-ZOUARI est avocate à Marseille et elle est reconnue pour son savoir-faire en droit administratif et public et en droit de l’immobilier. Maître Aouatef DUVAL-ZOUARI a développé une expertise en droit administratif et public, particulièrement en droit...

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5 (13 avis)

Maître Flavien GUILLOT

Alençon 61000

Avocat vice caché immobilier Alençon

6 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en vice caché immobilier

Travaille au sein du ORN’Avocats

Premier rendez-vous à 100€ HT, offert si ouverture de dossier

Maître Flavien GUILLOT est avocat à Alençon. Pénaliste, Maître Flavien GUILLOT a reçu une formation générale, ce qui lui permet d’opérer avec efficacité en droit pénal, en droit du dommage corporel, en droit de la sécurité sociale et...

Maître Robin GALLAND

Aix-en-Provence 13290

Avocat vice caché immobilier Aix-en-Provence

N’accepte pas l’aide juridictionnelle vice caché immobilier

Entre 150 € et 180 € HT

Premier rendez-vous de 45 min à 150€ HT, offert si ouverture de dossier

Maître Robin GALLAND est avocat à Aix-en-Provence. Il intervient principalement en droit immobilier et foncier, en droit rural, ainsi qu’en droit de la consommation.En droit immobilier et foncier, il traite des contentieux relatifs à la propriété, à l’usage des...

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Maître Marie HANNEBICQUE-RIGAL

Nîmes 30000

Avocat vice caché immobilier Nîmes

6 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Entre 180 € et 220 € HT

Premier rendez-vous à 180€ HT, offert si ouverture de dossier

Maître Marie HANNEBICQUE-RIGAL est avocate à Nîmes. Elle exerce en qualité de conseil et contentieux dans le domaine du droit des affaires, de l'immobilier et de la consommation. En droit commercial, des affaires et de la concurrence, Maître...

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Maître Nastassia WAGNER

Metz 57000

Avocat vice caché immobilier Metz

12 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en vice caché immobilier

Premier rendez-vous à 90€ HT

Maître Nastassia WAGNER , Avocat généraliste au sein de l'association d'avocats UTARD-WAGNER, a prêté serment au Barreau de Metz en 2013. Elle vous reçoit au sein de son Cabinet situé à Metz, au coeur du centre-ville et à...

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4.3 (15 avis)

Maître Mathieu RICHARD

Rennes 35000

Avocat vice caché immobilier Rennes

7 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Mathieu RICHARD est avocat à Rennes et il exerce en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit du crédit et de la consommation, en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution ainsi...

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Comment définir un vice caché immobilier ?

Selon l’article 1641 du Code civil, « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Dans le secteur de l’immobilier, par définition, un vice caché correspond à un défaut non apparent découvert par le nouveau propriétaire après la transaction. Non décelable par un examen attentif, ce vice peut concerner aussi bien l’intérieur et les équipements du bien immobilier que le terrain sur lequel il est bâti.

Dans tous les cas, un vice caché constitue une contrainte à l’utilisation normale du bien. Dans les cas les plus graves, ce défaut peut menacer la sécurité des occupants du logement.

Découvrez dans la liste qui suit quelques exemples de vices cachés dans un bien immobilier :

Absence d’eau courante ;
Présence d’humidité au sein du logement ;
Infiltrations d’eau après de fortes intempéries ;
Système de chauffage défectueux ;
Toiture en mauvais état ;
Etc.

Droit à la garantie contre les vices cachés : quelles sont les conditions ?

En tant qu’acheteur d’un bien immobilier affecté par un vice caché, le nouveau propriétaire bénéficie d’une action en garantie des vices cachés contre le vendeur. Cependant, il doit prouver que le vendeur avait connaissance du défaut et l’a volontairement caché avant la transaction.

Pour engager cette garantie, les conditions mentionnées dans la liste qui suit doivent être respectées :

L’acheteur doit démontrer l’existence d’un vice non apparent et dissimulé lors de la vente ;
Le vice doit rendre impropre l’usage du bien immobilier ou diminue fortement son usage ;
L’acheteur doit prouver que le vendeur en avait connaissance.

Quels sont les recours possibles en cas de vice caché immobilier ?

En cas de découverte d’un vice caché au sein de son bien immobilier, l’acheteur doit avant tout envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur pour l’en informer. Si ce dernier ne donne aucune réponse, l’acheteur peut enclencher l’action en garantie des vices cachés. Il peut saisir le tribunal judiciaire du lieu où se trouve le bien immobilier.

Dans le cas où la procédure de vice caché d’un bien immobilier aboutirait, les solutions énumérées dans la liste ci-après sont possibles :

Conservation du bien et réclamation d’un rabais sur le prix de vente ;
Demande de l’annulation du contrat de vente et remboursement du prix total de la vente, additionné des frais engendrés par le procès et la mutation.

Maître Gaëlle RENARD

Pau 64000

Avocat vice caché immobilier Pau

7 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en vice caché immobilier

Maître Gaëlle Renard est avocate à Pau et Oloron-Sainte-Marie où elle y possède un cabinet secondaire. Elle vous assiste et vous représente en droit de la famille, en droit pénal, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en...

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Maître Annelies MATHOT

Asnières-sur-Seine 92600

Avocat vice caché immobilier Asnières-sur-Seine

8 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Annelies MATHOT est avocat à Asnières-sur-Seine et intervient principalement en droit de la famille, droit de l’immobilier et locatif, en droit des mineurs et dans tous les domaines du droit civil. Maître Annelies MATHOT exerce en droit...

Maître Annelies MATHOT Asnières-sur-Seine

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4.7 ()

Maître Benjamin LAJUNCOMME

Bordeaux 33000

Avocat vice caché immobilier Bordeaux

9 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Benjamin LAJUNCOMME est avocat à Bordeaux et opère en droit de la famille, en divorce et en droit de l'immobilier. En droit de la famille, Maître LAJUNCOMME vous assiste pour toutes procédures afférentes aux divorces, aux pensions...

4.7 (6 avis)

Maître Patrick GRISILLON

Angers 49100

Avocat vice caché immobilier Angers

30 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier

Depuis 1995, Maître Patrick GRISILLON a pour activités dominantes : - le contentieux de la construction et de l'immobilier, - le contentieux du patrimoine (successions, assurances vie, indivisions, liquidation de régimes matrimoniaux) et les procédures de divorce, -...

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4.3 (24 avis)

Maître Adèle KRAWCZYK

Nantes 44000

Avocat vice caché immobilier Nantes

2 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en vice caché immobilier

Premier rendez-vous offert de 30 min

Maître Adèle KRAWCZYK est avocate à Nantes et elle exerce en droit administratif et public, en droit de l’environnement et en droit de l’immobilier. D’une part, concernant le droit administratif et public, cette avocate intervient pour les problématiques...

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Maître Camille VINCENT

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Avocat Villeurbanne 69100

Avocat vice caché immobilier Villeurbanne

Fondé en 2004

N’accepte pas l’aide juridictionnelle vice caché immobilier

Entre 160 € et 200 € HT

Premier rendez-vous payant de 1h

Maître Camille VINCENT est avocate à Lyon et vous représente en droit de la construction et en droit de l’immobilier. Maître Camille VINCENT est compétente en droit de la construction, domaine dans lequel elle traite toutes les problématiques...

Maître Camille VINCENT Avocat Villeurbanne

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Maître Margaux THIRION

Versailles 78000

Avocat vice caché immobilier Versailles

10 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle vice caché immobilier

Premier rendez-vous de 45 min à 150€ HT, offert si ouverture de dossier

Maître Margaux THIRION est avocate à Versailles et elle opère en droit de la famille, en droit de l’immobilier, en droit du crédit et de la consommation, en droit pénal et en droit du dommage corporel. Maître Margaux...

Maître Faustine BARBIER

Toulouse 31000

Avocat vice caché immobilier Toulouse

7 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en vice caché immobilier

Entre 150 € et 220 € HT

Premier rendez-vous de 30 min à 100€ HT, offert si ouverture de dossier

Avocate indépendante à Toulouse, Maître Faustine Barbier met son expertise au service des particuliers et des professionnels en droit de la consommation, droit bancaire, droit civil, droit de la construction, droit des transports et droit immobilier. Domaines d’intervention...

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Maître Charline DEMANGE

Paris 75008

Avocat vice caché immobilier Paris

5 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Premier rendez-vous de 30 min à 150€ HT, offert si ouverture de dossier

Maître Charline DEMANGE est avocate à Paris et elle exerce en droit des sociétés, en droit commercial, droit des contrats, droit immobilier ainsi qu’en recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution.En droit des sociétés et droit commercial, Maître...

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Maître Florence Eva MARTIN

Paris 75009

Avocat vice caché immobilier Paris

30 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Florence Eva MARTIN est avocat à Paris et elle exerce en droit de l'immobilier, droit de la construction et en droit de la copropriété. Elle intervient en droit de l’immobilier et vous assiste pour des affaires relatives...

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Maître Mahamoudou DIANCOUMBA

Paris 75013

Avocat vice caché immobilier Paris

Accepte l’aide juridictionnelle en vice caché immobilier

Premier rendez-vous à 100€ HT

Maître Mahamoudou DIANCOUMBA est avocat à Paris et il exerce en droit de la famille, en droit pénal, en droit de l’immobilier, en droit du travail, en médiation et arbitrage ainsi qu’en droit des étrangers et de la...

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Maître Marie HUYGENS

Tours 37000

Avocat vice caché immobilier Tours

10 ans d’expérience

Accepte l’aide juridictionnelle en vice caché immobilier

Entre 240 € et 240 € HT

Premier rendez-vous de 45 min à 75€ HT

Maître Marie HUYGENS est avocat à Tours et elle exerce en droit du dommage corporel, droit de la famille, droit immobilier, droit de la construction et droit pénal. En droit du dommage corporel, Maître HUYGENS vous épaule lors...

5 (7 avis)

Maître Baptiste PROUTHEAU

Paris 75008

Avocat vice caché immobilier Paris

7 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Premier rendez-vous offert de 15 min

Maître Baptiste Proutheau - Avocat en droit immobilier ⚖️ Avocat au barreau de Paris, Maître Baptiste Proutheau cumule près de 10 années d'expérience en droit immobilier, dont 7 années au sein du département droit immobilier de l'un des meilleurs cabinets...

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Maître Christelle BLANCHIN

Chambéry 73000

Avocat vice caché immobilier Chambéry

26 ans d’expérience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Christelle BLANCHIN est avocat depuis 1999, installée à Chambéry elle vous reçoit au sein de son cabinet situé 7 rue de Boigne à proximité de la Mairie de la ville. Maître BLANCHIN intervient en droit de l'immobilier...

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Maître Meissa BOUTERAA

Avocat Grasse 06130

Avocat vice caché immobilier Grasse

Fondé en 2018

Accepte l’aide juridictionnelle en vice caché immobilier

Entre 200 € et 300 € HT

Premier rendez-vous offert de 45 min si ouverture de dossier

Maître Meïssa BOUTERAA exerce depuis 7 ans dans les domaines du droit social (droit du travail, droit de la protection sociale), le droit des personnes et de la famille ; le droit des contrats et le droit de...

5 Avocats (domaine de droit rattaché pour vice caché immobilier)

Justifit vous propose de contacter les avocats ci-dessous car ils sont compétents dans le domaine de droit associé à votre recherche. En effet, ces avocats pourront réaliser les actes nécessaires à votre représentation.

Maître Marie MARCOTTE

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Avocat Lyon 69001

Avocat vice caché immobilier Lyon

Fondé en 2007

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Marie MARCOTTE conseille et défend les professionnels en matière du droit du numérique et du e-commerce, droit commercial ainsi qu'en droit de la propriété intellectuelle et de l'innovation. Que vous lanciez une start-up ou que vous soyez...

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