Avocats permis de construire

Vous projetez de construire une maison individuelle de plus de 20 m² ? Sachez que la demande d’un permis de construire est obligatoire. Cette autorisation d’urbanisme est également exigée lors de la construction d’une annexe extérieure, d’un changement de destination d’un bien, d’une modification de l’aspect extérieur de la maison ou encore d’une construction de piscine de plus de 100 m². Pour vous conseiller et vous aider à défendre vos intérêts lors des différentes procédures, vous pouvez aussi faire appel à un avocat en droit de l’immobilier ou un avocat en droit de l’urbanisme.

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4,3 (18 avis)

Maître Arzu SEYREK

Le Havre 76600

Avocat permis de construire Le Havre

8 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle en permis de construire

Maître Arzu SEYREK est avocat à Le Havre. Elle exerce en droit de la fonction publique, droit routier, droit pénal, droit des étrangers et de la nationalité ainsi qu’en droit de l’urbanisme. Maître Arzu SEYREK vous accompagne en...

Maître Damien GUILLOU

Lorient 56100

Avocat permis de construire Lorient

15 ans d'experience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Damien GUILLOU est avocat à Lorient et intervient en droit administratif, droit de la fonction publique, droit de l'urbanisme, droit des marchés publics et en droit bancaire. Maître GUILLOU saura vous conseiller en droit administratif s'agissant de...

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Maître Jean-Marie de POULPIQUET

Annecy 74000

Avocat permis de construire Annecy

3 ans d'experience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle permis de construire

Maître Jean-Marie DE POULPIQUET est avocat à Annecy et il intervient en droit de l’immobilier, droit administratif et public, droit des étrangers et de la nationalité. D’abord, en droit de l’immobilier, Maître Jean-Marie DE POULPIQUET est compétent pour...

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Maître Maialen CAZEAU

Bayonne 64100

Avocat permis de construire Bayonne

10 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle en permis de construire

Maître Maialen CAZEAU est avocat à Bayonne et intervient en droit administratif, droit de l'urbanisme, droit de la fonction publique et en droit de la construction. En droit administratif, elle vous prodigue des conseils en cas de litiges...

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Maître Valentine VIENNE

Schiltigheim 67300

Avocat permis de construire Schiltigheim

2 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle en permis de construire

Engagée auprès de vous, avant, pendant et après la tempête

4,7 (12 avis)

Maître Rémi Yacine HOUDAÏBI

Paris 75001

Avocat permis de construire Paris

3 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle en permis de construire

Maître Rémi Yacine HOUDAÏBI est avocat au sein d'un cabinet généraliste à Paris. Il exerce notamment en droit de l’immobilier, de la construction et de l'urbanisme, mais aussi en droit de la famille, en recouvrement des créances, saisie...

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Maître Mathilde ROSON

Paris 75001

Avocat permis de construire Paris

8 ans d'experience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle permis de construire

Maître Mathilde ROSON est avocate à Paris et intervient en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit pénal, et en droit des assurances et construction. En droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, Maître...

En ligne

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5 (13 avis)

Maître Joseph VAYSSETTES

Montpellier 34000

Avocat permis de construire Montpellier

6 ans d'experience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Joseph VAYSSETTES est avocat à Montpellier et il vous soutient en droit de l’immobilier, en droit rural, en droit commercial et en droit des biens. Cet avocat en droit de l’immobilier possède les connaissances nécessaires pour intervenir...

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Maître Dominique DAMO

Aulnay-sous-Bois 93600

Avocat permis de construire Aulnay-sous-Bois

15 ans d'experience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Avant d'être avocat en 2009, Maître Dominique DAMO a été consultant puis juriste pendant 10 ans. Titulaire d’un Diplôme d’Études Supérieures Spécialisées en Droit Immobilier public, il intervient tant en conseil qu’en contentieux dans les domaines suivants: droit...

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Maître Julie FERRON

Saint-Étienne 42000

Avocat permis de construire Saint-Étienne

11 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle en permis de construire

Maître Julie FERRON est docteur en droit et avocate à Saint-Étienne. Elle intervient principalement en droit public. Maître Julie FERRON vous représente et vous conseille notamment en droit administratif, droit de la fonction publique, droit de la santé, droit...

4,4 (35 avis)

Cabinet SCP ARENTS TRENNEC Avocats

4,4 (35 avis)

Avocat Vaujours 93410

Avocat permis de construire

2Avocats

Fondé en 1989

Avocat Spécialiste

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Le Cabinet SCP ARENTS TRENNEC est spécialisé en : 1) Droit public, 2) Droit de la famille, des personnes et du patrimoine, 3) Droit commercial, des affaires et de la concurrence. Les consultation se font au sein du...

5 (3 avis)

Maître Louis COFFLARD

Paris 75012

Avocat permis de construire Paris

14 ans d'experience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Louis COFFLARD est avocat au Barreau de Paris et intervient en droit public, droit de l'urbanisme, droit de l'environnement et en droit de l'immobilier. Sa clientèle se compose principalement d’associations, de collectivités territoriales, d’élus, de personnes physiques...

Maître Nathalie MARCON

Paris 75008

Avocat permis de construire Paris

22 ans d'experience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Nathalie MARCON est avocat depuis 2002, installée à Paris elle vous reçoit au sein de son cabinet situé au 22 rue de Lisbonne à proximité du Métro Villiers (accessible sur les ligne 2 et 3). Maître Nathalie...

Cabinet SCP ARENTS TRENNEC Avocats

Avocat Othis 77280

Avocat permis de construire

2Avocats

Fondé en 1989

Avocat Spécialiste

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Virginie BLONDIO MONDOLONI Ajaccio

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Maître Virginie BLONDIO MONDOLONI

Ajaccio 20000

Avocat permis de construire Ajaccio

7 ans d'experience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Virginie BLONDIO MONDOLONI est avocat depuis 2017. Elle est inscrite au Barreau d'Ajaccio et en droit pénal, en droit administratif , en droit de l'urbanisme, en droit de la construction et en droit de la responsabilité médicale...

Pourquoi faire appel à un avocat pour l’obtention d’un permis de construire ?

Vous n’avez pas obtenu votre permis de construire ? Vous pouvez faire appel à un avocat en droit de l’immobilier ou en droit de l’urbanisme. Dans l’idéal, n’attendez pas le refus du dossier pour recourir aux services de cet auxiliaire du droit. Demandez ses conseils avant même le dépôt de votre dossier. Ainsi, vous éviterez les va-et-vient à la commune et les dépenses supplémentaires. En effet, le refus de la demande et la réalisation d’un nouveau dossier génèrent des coûts supplémentaires.

L’avocat assure les fonctions de la liste suivante :

Il s’assure que votre projet de construction ou de modification est conforme au code de l’urbanisme de votre localité pour prévenir les litiges et les rejets ;
Il se charge de la préparation du dossier et de la rédaction de la demande ;
Il vous accompagne tout au long de la procédure.

Les professionnels comme les particuliers peuvent solliciter l’aide de cet homme de loi.

Maison individuelle : quelles sont les conditions d’obtention d’un permis de construire ?

Si votre construction dépasse les 20 m², vous devez vous procurer un permis de construire auprès de la mairie du lieu de la construction. Par ailleurs, si la surface de votre plancher est supérieure à 150 m², les services d’un architecte sont obligatoires.

Le permis de construire est validé lorsque les travaux que vous envisagez respectent les règles du PLU (Plan local d’Urbanisme) de votre commune. Avant le dépôt de la demande, renseignez-vous auprès de votre mairie pour connaitre les points de la liste suivante :

Les conditions d’utilisation des sols ;
Les règles d’implantation, de nature et de destination ;
Les recommandations des architectures et des dimensions ;
L’assainissement des constructions.

Bon à savoir

Si vous construisez une maison pour y habiter, vous n’êtes pas soumis aux règles sur l’accessibilité aux handicapés. En revanche, si elle est destinée à la location, à la vente ou à la mise à disposition, elle doit être conforme à l’obligation d’accessibilité aux personnes handicapées. Ces règles s’appliquent aussi bien pour les déplacements au sein du logement que pour la circulation en extérieur, et le stationnement automobile.

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4.3 ()

Maître Antoine HILD

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4.3 ()

Avocat Mulhouse 68100

Avocat permis de construire

Fondé en 2011

Accepte l’aide juridictionnelle en permis de construire

Maître Antoine HILD est avocat à Mulhouse et il opère en droit de l’immobilier, en droit des sociétés, en droit du dommage corporel, en droit public, en droit de la santé et en droit des étrangers. En droit de...

5 ()

Jean-Loup MIRABEL

Paris 75116

Avocat permis de construire Paris

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Je suis avocat depuis 2019.J'interviens principalement en droit public des affaires et en droit de la construction (urbanisme, immobilier), auprès des particuliers, des entreprises et des acteurs publics, tant en conseil qu'en contentieux.

Maître Marie BOISSEAUX

Bordeaux 33000

Avocat permis de construire Bordeaux

13 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle en permis de construire

Maître Marie BOISSEAUX est avocate au barreau de Bordeaux. Elle assiste de nombreux professionnels et particuliers, contraints de se défendre et d'engager des procédures. Experte en droit civil, elle est en mesure d’initier toute procédure utile...

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5 (1 avis)

Maître Vincent DELVAL

Lille 59800

Avocat permis de construire Lille

6 ans d'experience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Vincent DELVAL est avocat à Lille. Il intervient en droit public, en droit de la fonction publique, en droit de l’urbanisme et en droit de l'éducation (concours, examens). Maître DELVAL vous assiste en droit public dans tous...

5 (1 avis)

Cabinet SCP Scribe Bailleul Sottas

5 (1 avis)

Avocat Bar-sur-Seine 10110

Avocat permis de construire

Fondé en 2000

Accepte l’aide juridictionnelle en permis de construire

Le Cabinet d'Avocats SCP Scribe Bailleul Sottas vous accueille dans son cabinet principal au 33 rue de la République à Bar-Sur-Seine dans le département de l'Aube et dans son cabinet secondaire à Troyes. Il intervient dans divers domaines...

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5 ()

Maître Ronan BLANQUET

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5 ()

Avocat Rennes 35000

Avocat permis de construire

Fondé en 2008

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Nous traitons nos dossiers avec réactivité et détermination.

4.9 ()

Maître Chloé VUEZ-JAUBERT

Perpignan 66000

Avocat permis de construire Perpignan

12 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle en permis de construire

Maître Chloé VUEZ-JAUBERT est avocat depuis 2012 au barreau de Perpignan et vous reçoit au sein de son cabinet situé au 59 avenue du Général de Gaulle –7ème étage, à Perpignan. Maître Chloé VUEZ-JAUBERT est associée au sein...

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Maître Fabrice LECOCQ

Palaiseau 91120

Avocat permis de construire Palaiseau

29 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle en permis de construire

Maître Fabrice LECOCQ est avocat à Palaiseau et traite du droit de la famille et du droit de la construction. Maître LECOCQ exerce en droit de la famille pour tous les dossiers relevant du divorce à l’amiable ou...

5 (3 avis)

Maître Mathilde LE GUEN

Rennes 35000

Avocat permis de construire Rennes

Avocat Spécialiste

14 ans d'experience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Mathilde LE GUEN est avocate Associée au sein du cabinet VIA AVOCATS à Rennes. Elle exerce en droit public, droit de l'urbanisme, droit de l'environnement et en droit de l'expropriation. Maître LE GUEN saura vous conseiller en droit administratif...

5 (2 avis)

Maître Aurégane NIVET

Perpignan 66000

Avocat permis de construire Perpignan

2 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle en permis de construire

Maître Aurégane NIVET est avocate à Perpignan et elle intervient en droit public (droit de l'urbanisme, droit de la santé, fonction publique, droit routier...) ainsi qu'en droit pénal. En droit public, Maître Aurégane NIVET assiste particuliers et collectivités...

Maître Manuela DIABATE

Paris 75014

Avocat permis de construire Paris

4 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle en permis de construire

Maître Manuela DIABATE est avocate à Paris et exerce en droit des étrangers et de la nationalité, en droit de la famille, en droit du travail, en droit des sociétés ainsi qu’en droit public. En droit des étrangers...

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Maître Julien HAU

Lille 59000

Avocat permis de construire Lille

2 ans d'experience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Julien HAU est avocat au barreau de Lille et enseignant à l'Université de Lille et à l'ULCO en droit administratif, droit de l'urbanisme et droit de l'environnement. Il vous assiste, conseille et représente dans ses matières de...

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Maître Manon LEULIET

Douai 59500

Avocat permis de construire Douai

7 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle en permis de construire

Maître Manon LEULIET est avocate au Barreau de Douai, elle vous représente en droit de l’immobilier, en droit de la construction et en droit administratif (à savoir droit de la fonction publique, droit de l’urbanisme, et tout autre...

Maître Camille TERRIER

Paris 75008

Avocat permis de construire Paris

9 ans d'experience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Camille TERRIER est avocate à Paris et spécialisée en droit de l’immobilier. Elle vous accompagne pour tous litiges relatifs aux baux d'habitation ou aux baux commerciaux (dette locative, expulsion, congé, etc). Elle vous conseille en matière...

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5 ()

Maître Adèle KRAWCZYK

Nantes 44000

Avocat permis de construire Nantes

Accepte l’aide juridictionnelle en permis de construire

Maître Adèle KRAWCZYK est avocate à Nantes et elle exerce en droit administratif et public, en droit de l’environnement et en droit de l’immobilier. D’une part, concernant le droit administratif et public, cette avocate intervient pour les problématiques...

5 Avocats Droit de la construction du barreau (domaine de droit rattaché pour permis de construire)

Justifit vous propose de contacter les avocats ci-dessous car ils sont compétents dans le domaine de droit associé à votre recherche. En effet, ces avocats pourront réaliser les actes nécessaires à votre représentation.

4,2 (6 avis)

Maître Ophélie DURAND

Limoges 87000

Avocat permis de construire Limoges

6 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle en permis de construire

Maître Ophélie DURAND est avocate à Limoges et elle exerce en droit des contrats, en droit de la famille, en droit de l’immobilier, en droit des assurances, en droit du travail et en droit du de la construction....

4,5 (35 avis)

Maître Anne-Cécile MUNOZ

Toulouse 31000

Avocat permis de construire Toulouse

15 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle en permis de construire

Maître Anne-Cécile Munoz est avocat à Toulouse et intervient en droit de la famille, droit du divorce, droit immobilier, droit locatif, droit de la construction et droit du travail. Elle dispose d'un Cabinet secondaire à Cornebarrieu. Maître Anne-Cécile...

Maître Emilie RAMANITRA

Paris 75006

Avocat permis de construire Paris

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Emilie RAMANITRA est avocate à Paris et elle opère en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit de l’immobilier, en droit du travail, en recouvrement de créances, saisie et procédure d’exécution et en droit...

Maître Jean-Michel DETROYAT

Grenoble 38000

Avocat permis de construire Grenoble

47 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle en permis de construire

Maître DETROYAT est avocat depuis sa prestation de serment en 1977 et vous reçoit au sein de son cabinet situé au 6 place Robert Schumann, à Grenoble. Il intervient en droit de la famille pour des divorces amiables...

4,1 (14 avis)

Maître Mathieu EHRHARDT

Saverne 67700

Avocat permis de construire Saverne

29 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle en permis de construire

Maître Mathieu EHRHARDT est avocat depuis 1995. Inscrit au barreau de Saverne il vous reçoit au 127 Grand Rue à Saverne. Maître Mathieu EHRHARDT intervient en droit de la famille notamment en matière de divorce, de séparations, de...

Avocats du comité d'experts Justifit

Avocats permis de construire

Pourquoi faire appel à un avocat pour l’obtention d’un permis de construire ?

Maison individuelle : quelles sont les conditions d’obtention d’un permis de construire ?

5 Avocats Droit de la construction du barreau (domaine de droit rattaché pour permis de construire)