Maître Camille MOGAN
Bordeaux 33300
Avocat jeux en ligne Bordeaux
9 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Camille Mogan est avocat à Bordeaux en droit de la propriété intellectuelle et en droit de la construction. En droit d'auteur, Maître Camille Mogan traite toute procédure pré-contentieuse et contentieuse dans l'ensemble des domaines de la propriété...
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5 ()
Maître Michael BOUYRIE
Montpellier 34000
Avocat jeux en ligne Montpellier
23 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Avocat depuis plus de 22 ans, j’interviens dans tous les domaines du droit privé : droit du sport, droit immobilier, droit civil, droit commercial, recouvrement de créances, droit des contrats, responsabilité civile, droit médical et atteintes aux droits...
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Maître Pierre Volondat
Paris 75009
Avocat jeux en ligne Paris
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Pierre Volondat est avocat au Barreau de Paris et Solicitor of England and Wales. Grâce à sa double compétence en droit français et droit anglais, il accompagne les entreprises, dirigeants et particuliers dans la gestion et la...
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4.8 ()
Maître Jérémy DELAUNAY
La Rochelle 17000
Avocat jeux en ligne La Rochelle
8 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en jeux en ligne
Maître Jérémy DELAUNAY est avocat à La Rochelle et son cabinet intervient en droit de la famille, en droit de l’immobilier, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit civil, en droit de la consommation,...
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Maître Marie HANNEBICQUE-RIGAL
Nîmes 30900
Avocat jeux en ligne Nîmes
6 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Marie HANNEBICQUE-RIGAL est avocate à Nîmes.Elle exerce en qualité de conseil et contentieux dans le domaine du droit des affaires, de l'immobilier et de la consommation. En droit commercial, des affaires et de la concurrence, Maître HANNEBICQUE-RIGAL...
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4.3 ()
Maître ELODIE ULUCAN
Épinay-sur-Seine 93800
Avocat jeux en ligne Épinay-sur-Seine
6 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Élodie Ulucan est avocate indépendante à Épinay-sur-Seine, offrant une expertise variée dans plusieurs domaines du droit, notamment en droit des assurances, droit des affaires, droit de la famille, droit des étrangers, droit des contrats, droit commercial, droit...
Quels sont les rôles d’un avocat en droit des jeux en ligne ?
Les rôles d’un avocat en droit des jeux en ligne sont énumérés dans la liste suivante :
- L’avocat en droit des jeux en ligne intervient au cours de la procédure de demande d’agrément et des démarches de renouvellement auprès de l’ANJ.
- Ce professionnel du droit assiste aussi les opérateurs de jeux en ligne en cas de litige avec l’ANJ.
- L’avocat en droit des jeux en ligne est en mesure d’assurer la mise en conformité du site avec le RGPD (Règlement Général européen sur la Protection des Données personnelles) afin de protéger la vie privée et les données à caractère personnel des joueurs.
Comment obtenir l’agrément par l’ANJ pour l’ouverture d’un site de jeux en ligne ?
Pour ouvrir un site de jeux en ligne, les opérateurs doivent obtenir des agréments délivrés par l’ANJ ou Autorité Nationale des Jeux. Leur obtention n’est généralement possible qu’après un processus long et contraignant, impliquant différentes déclarations et obligations juridiques. Valable pour une durée de cinq ans, cet agrément n’est en effet pas cessible et s’obtient après une procédure de sélection. Une fois à la date d’expiration, une nouvelle demande doit être déposée.
Quelles sont les sanctions en cas de violation de la règlementation sur les jeux en ligne ?
La création d’un site de jeux en ligne est encadrée par la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. L’accès à cette activité est soumis au respect d’un cahier des charges précis, notamment afin de protéger les joueurs vulnérables. Chaque opérateur doit ainsi respecter des conditions strictes dans l’élaboration de leur site et leurs services.
Élaboré sur proposition de l’ANJ, ce cahier des charges énumère les contraintes techniques et juridiques qui doivent être respectées lors de la création d’un site de jeux en ligne, mais aussi tout au long de l’exploitation du site.
Dans le cas où un opérateur ne respecterait pas les conditions imposées par ce cahier des charges, il encourt les sanctions de la liste suivante :
- Le refus, la suspension ou le retrait de l’agrément par l’ANJ.
- Il peut être tenu de payer des sanctions financières à hauteur de 5 % à 10 % de son chiffre d’affaires.
- En fonction de la gravité des infractions, des sanctions pénales peuvent aussi être prononcées à l’encontre de la société de jeux en ligne et de ses dirigeants.
Maître Chloé ARESE
Paris 75016
Avocat jeux en ligne Paris
2 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en jeux en ligne
Maître Chloé ARESE est avocate à Paris et elle vous représente en droit de la famille, en droit pénal, en droit de l’immobilier, en droit bancaire et boursier ainsi qu’en droit des assurances. En droit de la famille,...
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5 ()
Maître Pierre THEVENET
Paris 75016
Avocat jeux en ligne Paris
4 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle jeux en ligne
Maître Pierre THEVENET est avocat à Paris et il opère en droit pénal, droit de la famille, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, et en droit de la santé.Formé à la blockchain et aux cryptomonnaie, Me Pierre...
Maître Caroline SIMON-PROVO
Paris 75005
Avocat jeux en ligne Paris
4 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Caroline SIMON-PROV, basée à Paris, elle exerce en droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication, en droit de la propriété intellectuelle et en droit pénal. Avec une approche rigoureuse et personnalisée, Maitre Caroline...
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Maître Laura RIVIERE
Montpellier 34000
Avocat jeux en ligne Montpellier
4 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle jeux en ligne
Maître Laura RIVIERE est avocate à Montpellier et elle opère en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit du crédit et de la consommation, en droit de l’informatique, en droit du dommage corporel, ainsi qu’en...
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4.6 ()
Maître Adelaïde SCHMELTZ
Lingolsheim 67380
Avocat jeux en ligne Lingolsheim
10 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en jeux en ligne
J'exerce la profession d'avocat depuis 2015. Installée à titre principal à Lingolsheim au 118 rue du Maréchal Foch; je dispose également de deux bureaux secondaires situés : - 3 Rue des Capucins à HAGUENAU; - 3 Place de la République...
5 Avocats Droit de la consommation du barreau (domaine de droit rattaché pour jeux en ligne)
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5 ()
Maître Pierre KOCHOYAN
Montpellier 34970
Avocat jeux en ligne Montpellier
9 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Pierre KOCHOYAN est avocat à Montpellier et intervient notamment dans les villes du ressort de la Cour d'Appel de Montpellier, auprès des entreprises et des particuliers pour les conseiller et les assister. Il opère en droit du...
Maître David BERTOL
Périgueux 24000
Avocat jeux en ligne Périgueux
Accepte l’aide juridictionnelle en jeux en ligne
Fort d’une activité née dans les années 1990, le cabinet Victor Hugo est attaché à la qualité de son accueil et de sa relation client, notamment grâce à la fidélité de son pôle secrétariat, en place depuis sa...
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Maître Julie ESNAULT
Bouguenais 44340
Avocat jeux en ligne Bouguenais
17 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en jeux en ligne
Maître Julie ESNAULT est Avocate au barreau de Nantes depuis plus de 10 ans et vous reçoit au sein de son Cabinet situé à Bouguenais, à proximité de Nantes. Elle opère dans de nombreux domaines du droit, notamment...
Maître Marie-Charlotte LEMAIRE
Douai 59500
Avocat jeux en ligne Douai
14 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Avocate depuis 2011, Maître LEMAIRE Marie-Charlotte , membre de la SELARL CONGOS LEMAIRE , vous reçoit au sein de son cabinet situé à Douai au 18 rue d’Esquerchin à deux pas du Palais de Justice. Maître Marie-Charlotte LEMAIRE...
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Maître René AGBEKPONOU
Paris 75002
Avocat jeux en ligne Paris
2 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
En justice, la vérité ne se situe jamais dans un seul camp (Paul Lombard).